Selon le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) :

Puisque vous êtes copropriétaire des éléments porteurs de l'immeuble, votre responsabilité pénale peut être engagéE, non pas du fait de la commission de l'acte contraire à l'article 84, mais du fait du maintien d'une situation illégale.

Je vous conseille très vivement le recours à un avocat (ainsi qu'aux autres copropriétaires).

Ceci étant, mes meilleurs voeux pour 2012 à tous les usagers de cet excellent forum (ceci vise également l’amphitryon de ce site, évidemment)

Je ne pense pas, cher Luc, qu'il faille ramener la matière à celle qui concerne la copropriété forcée ( ).

Par contre, et c'est tellement évident que j'en ai presque honte de ne l'avoir mentionne plus tôt, l'expropriation pour cause d'utilité publique est avant tout réglée par l'article 16 de la Constitution et par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Constitution prévoit que "Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité". "Nul", c'est évidemment chaque personne concernée par la mesure.

La Convention précise, quant à elle que "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

        Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes".

La Cour européenne des droits de l'homme considère que la disposition comprend trois règles.

La deuxième concerne les conditions dans lesquelles on peut être privé de sa propriété.
La troisième autorise les Etats à réglementer l'usage des biens (c'est d'ailleurs très fréquent).
Quand ces deux règles ne sont pas adéquates pour l'affaire en cause, subsiste la première, qui, de manière générale, prévoit le droit à être respecté dans ses biens, notion qui va bien au delà  de  la propriété.

En ne permettant pas à un propriétaire, usufruitier, etc. indivisaire de faire valoir ses arguments dans une procédure d'expropriation, l'autorité viole manifestement les dispositions fondamentales évoquées.

Enfin, la loi du 14 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit en son article 2 que les "propriétaires et usufruitiers" (notez l'utilisation du pluriel) doivent être informés du dépôt du plan indicatif des travaux et des parcelles à exproprier au greffe du tribunal compétent ratione loci.

N'oubliez pas non plus qu'en application de l'article 19 de la même loi "Dans le cas où il y aurait des tiers intéressés à titre de bail, d'antichrèse, d'usage ou d'habitation, le propriétaire sera tenu de les appeler avant la fixation de l'indemnité pour concourir, s'ils le trouvent bon, en ce qui les concerne, aux opérations des évaluations; sinon il restera seul chargé, envers eux, des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les indemnités des tiers intéressés, ainsi appelés ou intervenants, seront réglées en la même forme que celles dues au propriétaire".

A titre tout à fait provisoire, que le paysage du congé sans indemnité et moyennant délai de préavis abrégé commence à être ébranlé.

Rappelons que si le bail doit être constaté par écrit, un bail verbal n'est pas frappé de nullité pour autant. Le bail reste par nature un contrat consensuel.

Par ailleurs, il n'y a que les actes portant bail qui puissent être enregistrés (on le voudrait, un bail verbal ne peut JAMAIS être soumis à la formalité de l'enregistrement).

De mon humble avis, la loi n'est donc interprétable que d'une seule manière ... Il serait pourtant intéressant de savoir ce que fera le juge de paix qui a posé la question préjudicielle à la Cour.

Voy. l'art. 1154 C.jud. (notamment)

Quelle étonnante construction juridique, qui, en matière de droit du bail, ne semble pas avoir beaucoup de sens.

Dans un bail, il y a un preneur et un bailleur. Le premier loue, le second assure la paisible jouissance en commençant par délivrer le bien loué.

Au terme du bail, le premier restitue la chose louée, au second qui la reçoit en retour.

Que veut dire un départ en cours de bail. Cela n'existe pas en droit. Le départ est une question qui relève de la vie privée du preneur : occuper le bien ou non. Cette situation de fait peut déterminer le droit applicable au bail, mais pas sa fin 'automatique'.

Curieux de lire la clause telle que rédigée dans le projet de contrat.

L’exercice du droit de renouvellement exprimé à l’article 14 doit se faire dans des circonstances bien précises, à peine de nullité, brièvement rappelées.

C’est le locataire, son ayant-droit (héritier, …) ou représentant (tuteur, mandataire, …) qui demande le renouvellement au bailleur. « S'il y a pluralité de preneurs au moment de la demande de renouvellement de bail, celle-ci doit émaner de l'ensemble des preneurs » (Cass., 11 avril 2003).

A peine de nullité, la demande, qui nécessairement porte sur l’immeuble tel qu’initialement loué (ni plus ni moins) doit contenir « les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail », ce qui vise évidemment le montant du loyer, mais également la détermination des charges (forfaitaires, réelles, périodicitié, …), etc.

Toujours à peine de nullité, la demande droit contenir « la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées ».

La disposition impose un rigorisme extrême à charge du preneur et s’applique avec vigueur par la jurisprudence.

Le preneur doit non seulement attirer l’attention de son bailleur sur les conséquences de l’expiration de son délai, il doit en outre lui rappeler que sa réponse doit être produite « par les mêmes voies », c’est-à-dire par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée. « Le preneur ne peut pas se contenter de reprendre les termes de la loi, mais doit préciser impérativement les modes de notification dont doit user le bailleur » (B. Louveaux, Le droit du bail commercial, Bruxelles, Larcier,  2010, p. 724).

Par ailleurs, et pour autant qu’il puisse y avoir un doute à ce propos, l’article 14 protège de manière impérative le bailleur.

L’obligation d’informer le bailleur des voies de réponse est appliquée avec beaucoup de rigueur par la Cour de cassation.

Conclusion, la demande de renouvellement doit, outre les conditions proposées pour le renouvellement, indiquer que le bailleur doit donner sa réponse non pas « par les mêmes voies », mais « par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée ».

Pour qui en douterais encore, cette charge d'information repose sur le locataire.

Les décisions de la Cour de cassation ci-dessus sont consultables sur juridat.be.

Si le vendeur (même en indivision) est en état de faillite, il ne peut plus gérer ses biens personnellement.

De cette manière, toute convention passée n'aurait pas la moindre force obligatoire à l'égard des tiers (y compris un juge) et la vente est, partant, totalement inefficace.

Le représentant d'un failli est un curateur, qui ne pourrait vendre un bien sous seing privé que moyennant l'autorisation du tribunal, voire des créanciers de la masse.

Je reviens à la question de la durée du bail.

En application de la législation sur les baux de résidence principale du preneur,est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail".

La résidence n'est pas légalement définie et est une question de fait. Le domicile légal ne correspond pas nécessairement avec le lieu de résidence principale.

Le bail, conclu pour une durée d'un an, renouvelable, pourrait être qualifié de résidence principale, s'il n'est pas satisfait à l'exigence de justification dans le bail et que la résidence principale n'est pas précisée.

Plusieurs jugements déduisent de la durée du bail (périodes d'un an) qu'il s'agit en fait d'un bail de résidence principale et, dans ce cas, la durée du bail et les conditions de sa résiliation sont impérativement réglées par la loi.

Si, par contre, il s'agit d'un bail de droit commun, ces questions sont laissées à l'appréciation des parties et, à défaut d'accord, par le Code civil (art. 1714 et suivants).

Le Siamu bruxellois doit rendre un avis conforme sur base du Cobat (art. 193) (conforme veut dire que la commune DOIT suivre l'avis).

Les seules normes obligatoires en matière d'incendie sont reprises dans un AR de 1994, qui ne concerne toutefois que des bâtiments neufs.

En ce qui concerne la rénovation d'immeubles, il y a une carence en droit belge.

La commune peut cependant s'appuyer sur l'art. 135 de la nouvelle loi communale (police de l'habitat).

La jurisprudence du Conseil d'Etat fait, quant à elle, état de 'bonnes pratiques' en la matière.

Si le Siamu refuse, sur base des plans de la demande de PU, c'est qu'il a sans doute de bonnes raisons (ce ne sont pas des administratifs, mais la lutte contre le feu, ils s'y connaissent). C'est tout de même ces gens qui interviennent quotidiennement, parfois au péril de leur vie, alors qu'ils sont confrontés à des immeubles aménagés en dépit du bon sens.

Les officiers du Siamu sont généralement fort accessibles (sur RV) et ouverts à la discussion et aux arguments de bon sens. Souvent, ils suggèrent des solutions techniques.