Merci pour ces infos. Cependant la garantie équivaut à 2 mois de loyer et l'indemnité de rupture est de 2 mois. Nous suspectons l'existence de dégâts locatifs et voudrions savoir si nous avons le droit de demander le payement de l'indemnité de rupture avant l'état des lieux de sortie pour réserver la garantie au payement des dégâts locatifs dont les réparations peuvent vite atteindre des montants importants vu la taille du bien.

Merci GOF,

En résumé, notre Syndic refuse l'accès aux pièces par des locataires car n'ayant aucun lien juridique avec eux, il estime que ses seuls interlocuteurs valables sont les copropriétaires.

Certains locataires refusent de payer leurs regularisations de charges locatives pour 2008 tant qu'ils n'ont pas accès aux pièces sur base de l'art 1728 ter.

L'ensemble des comptes et décomptes 2008, ont été approuvés à l'unanimité lors de l'AG du 2 avril 2009.

Ces locataires n'ont pas fait usage de leur droit de soumettre des questions par écrit au Syndic, alors qu'un avis aux occupants avait été affiché à plusieurs endroits bien visibles dans l'immeuble, et suffisemment à l'avance, concernant cette AG.

Que faire?

Merci Gof, cela me semble parfaitement logique.

Cependant j'ai la connaissance de 2 cas de locataires qui refusent de payer leurs régularisations de charges en arguant que tant qu'ils n'ont pas accès aux factures servant de base à l'établissement des décomptes, ils ne paieront pas puisque le bailleur ne remplit pas ses obligations découlant de l'article 1728 ter...

Inutiles de vous dire que dans les 2 cas, il y a un commissaire-aux-comptes, les comptes ont été approuvés par l'AG et décharge a été donnée au Syndic.

Merci,

Oui, je pense aussi que le plus prudent est de demander le paiement de l'indemnité de rupture avant l'Etat des lieux.

Mon locataire a bien libéré les lieux mercredi passé (sans régler les loyers impayés) MAIS il a laissé 2 machines industrielles de +/- 500 kg chacune et une multitude de sacs dans l'allée commune des garages. Je reçois des appels de toutes parts (propriétaires et locataires de garage dans la copropriété me signalant évidemment que cette situation est inadmissible et que bien sur, cela gêne considérablement les manoeuvres et la circulation.
Puis-je être tenu pour responsable?

Ce vendredi j'ai pu rentrer en contact avec son ancien propriétaire. Il m'a signalé que bien que ce locataire indélicat se soit engagé devant le Juge de paix à régler une mensualité de plus de 1000€ pour apurer ses dettes, le huissier qui suit l'affaire n'avait toujours pas vu le moindre cent.
Peut-être que ce huissier serait bien heureux de pouvoir saisir les meubles que ce locataire indélicat a entreposé dans mon garage?
De son côté, ce locataire fait le mort absolu et ne répond plus à rien (SMS, téléphone, fax, lettres, tentatives de visite à domicile)...

Je pense malheureusement être en présence d'un cas de grivèlerie caractérisé. Ce samedi, j'ai pris contact avec le propriétaire de son nouveau logement (loyer: plus de 1000€/mois) et il m' a signalé qu'il n'avait toujours pas reçu le loyer du mois de novembre...

Quel dommage que le fichier des mauvais payeurs préconisé par le SNP n'ait jamais vu le jour...

Dans les copropriétés que je connais, le Syndic fait appel à une société professionnelle pour effectuer le relevé annuel des calorimètres. En principe votre propriétaire (sauf s'il est lui-même le Syndic) n'a pas à intervenir dans ce processus. Il est normal qu'aucune facture ne soit jointe au décompte de charges envoyé par le Syndic. C'est le rôle des commissaires aux comptes de votre coproproiété de vérifier les facturiers et l'exactitude des décomptes qui en découlent.
Etes-vous resté au moins un an dans cet appartment? Si oui, comment se fait-il que vos consommations n'aient jamais été relevées?