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#1521 Re : Locations et baux » Qui paye pour la toilette cassée? » 19-11-2009 16:05:47

Et que pensez-vous de l'article 1732 du Code civil stipulant que "tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute "?

#1522 Re : Locations et baux » Qui paye pour la toilette cassée? » 19-11-2009 16:05:47

Ce n'est quand même pas votre propriétaire qui vient "user" la chasse chez vous?

#1523 Re : Locations et baux » Locataire face à une facture d'eau et de chauffage improbable... » 19-11-2009 18:36:47

C'est un nouveau sujet?

Si oui, il aurait mieux valu en créer un à part.

Pourriez-vous expliquer comment est-il possible que votre immeuble soit géré par un Syndic mais que les factures de gaz arrivent au nom de votre propriétaire?

#1524 Re : Locations et baux » Qui paye pour la toilette cassée? » 19-11-2009 16:05:47

Bonjour,
La chasse d'eau fonctionnait-elle correctement qund vous êtes rentrée dans les lieux?
Si oui, je pense qu'il s'agit ici d'une "menue" réparation, à charge donc du locataire.

#1525 Re : Locations et baux » Retard de paiement pour le loyer d'un garage » 10-12-2009 11:52:34

Etant dans mon jour de bonté, je viens de lui envoyer par fax la proposition de Shurgard ainsi que la liste des garages à louer (adresse, prix, N° de tel) que j'ai trouvés sur xxxxweb.be

Si maintenant il ne se pas se dépatouiller...

De toutes façons moi je ne peux plus l'accepter car nous avons décidé lors de la dernière AG que les garages ne pouvaient plus contenir autre chose que des véhicules. Cette décision fut prise dans le cadre du renouvellement du permis d'exploitation de la Résidence (IBGE).

#1526 Re : Locations et baux » Retard de paiement pour le loyer d'un garage » 10-12-2009 11:52:34

Mon locataire actuel n'a pas été cherché à la poste la résiliation de bail que je lui avais envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Heureusement, je la lui avais également envoyée par fax et garde donc précieusement l'accusé de réception du fax.

Donc je lui ai téléphoné hier pour savoir s'il était bien au courant que son bail était résilié et que sa période de préavis se terminait le 30 novembre.
Il a confirmé qu'il savait tout cela et bien qu'il n'ait pas payé ni le loyer d'octobre ni de novembre, me demande de bien vouloir lui trouver une solution car c'est un "manuel" qui n'a pas de PC et n'a donc pas accès aux sites immobiliers.

Il me signale alors qu'il est "urgent" de lui trouver une solution de remplacement alors qu'en tant qu'habitant de WSP (il vient de déménager), il a droit à une carte de riverain qui lui permet de se garer partout dans la commune pour +/- 10€ par an.

Sur ce, il m'avoue avoir entreposé dans mon garage des tas de machines, dont une de plus de 500kg!

Je viens donc de me renseigner chez Shurgard (Evere) qui loue des espaces de 18m² à ... 400€/mois + TVA.

Donc en conclusion: même pour un garage, les bailleurs doivent être plus que vigilants. A propos, a-t'on le doit de surveiller ce qu'un locataire y entrepose?

#1527 Locations et baux » Enregistrement » 02-11-2009 17:17:18

Panchito-9340
Réponses : 1

Une copie du bail enregistré est-elle envoyée d'office tant au propriétaire qu'au locataire?

#1528 Re : Ventes et achats » éviter d avoir une amande fiscale + récupère le précompte immobilier » 09-11-2009 11:49:20

Et j'ai oublié de vous dire que j'ai contesté cette taxe de seconde résidence car il y avait bel et bien des locataires depuis le 1er novembre 2008, avec un contrat de bail enregistré depuis mi-novembre!
Mais rien à faire: pour eux, la seule chose qui compte c'est l'inscription au registre national au 1er janvier 2009. Et mes locataires ne s'y étaient pas encore domiciliés...

#1529 Re : Locations et baux » Locataire face à une facture d'eau et de chauffage improbable... » 19-11-2009 18:36:47

Avez-vous été prévenus à l'avance du passage de Caloribel?
N'avez-vous pas vous même relevé vos compteurs peu avant ce passage pour être sur de pouvoir vérifier?
Avez-vous reçu les décomptes de votre Syndic?
Y-a-t'il un conseil de gérance? Un commissaire aux compte?

#1530 Re : Locations et baux » Locataire face à une facture d'eau et de chauffage improbable... » 19-11-2009 18:36:47

Non, dans ce cas-ci, le Syndic règle les factures à l'IBDE avec les fonds de la copropriété et il adresse ensuite les décomptes de charges aux copropriétaires. A eux de les transmettre à leurs locataires. Les copropriétaires ont généralement 30 jours pour s'acquiter de leurs charges et se voient donc dans l'obligation de servir de banque à leurs locataires au cas où ceux-ci ne savent pas payer leurs charges...Donc imaginez que dans ce cas-ci, le copropriétaire en question doive avancer 5000 € ....

#1531 Re : Locations et baux » Locataire face à une facture d'eau et de chauffage improbable... » 19-11-2009 18:36:47

Encore heureux que le locataire avait signé les relevés des compteurs d'eau chaude / froide, établis par Caloribel et qu'il ne pouvait dès lors plus contester ses consommations: 163m³ d'eau chaude et 80 m³ d'eau froide pour une personne seule dans un appartement de 60m².

J'ai du moi-même avancer la somme (plus de 1500€) et ne l'ai récupérée qu'un an plus tard (après libération de la garantie locative)...

#1532 Re : Locations et baux » Locataire face à une facture d'eau et de chauffage improbable... » 19-11-2009 18:36:47

Je me permets d'intervenir car ceci n'est pas aussi évident. J'ai moi-même été confronté à un locataire qui, lui, d'après les relevés de ses compteurs, avait véritablement consommé des piscines d'eau chaude mais ne prétendait pas payer le supplément de charges qui s'y rapportait alors que tout était parfaitement documenté dans les décomptes produits par le syndic que je lui avais transmis dans leur intégralité.

J'ai fait part au locataire du texte de loi indiquant que mon "obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges ET QUE LA POSSIBILITE EST OFFERTE A CELUI-CI OU A SON MANDATAIRE SPECIAL DE CONSULTER LES DOCUMENTS au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

Le locataire a demandé à voir les factures chez le Syndic. Le Syndic a refusé en prétendant qu'en tant que Syndic, il n'avait pas à entrer en relation avec des locataires.

Le locataire a pris un avocat qui m'a sommé de produire les factures prouvant (sic) que la copropriété achetait l'eau chaude (!!) au prix unitaire figurant dans les décomptes.

J’ai donc du moi-même courir chez le Syndic, faire les photocopies de toutes les factures d'eau (froide) de l'année, les 12 factures de gaz et prouver en refaisant tous les calculs, que les décomptes établis par le Syndic étaient corrects, concernant le coût unitaire de l'eau chaude...

#1533 Re : Ventes et achats » éviter d avoir une amande fiscale + récupère le précompte immobilier » 09-11-2009 11:49:20

Pour un bien situé dans la province de Namur, je viens de recevoir une taxe de seconde résidence pour la simple raison que personne n'était domicilié dans le bien au 1er janvier 2009!

#1534 Re : Locations et baux » Retard de paiement pour le loyer d'un garage » 10-12-2009 11:52:34

Hier soir, une société ayant son siège au-dessus de l'aile des garages de notre copropriété m'a offert 25€ de plus par mois si j'acceptais de leur louer mon garage (en plein centre de WSP). J'ai donc accepté de signer ce midi un nouveau contrat de bail: ils paient par tranche de 6 mois, par anticipation et avec un préavis de 2 mois.
J'ai immédiatement envoyé un recommandé à mon locataire actuel pour lui signifier mon renom avec un préavis de 1 mois, débutant au 1er novembre: à ce jour, le loyer d'octobre n'est toujours pas payé!

#1535 Re : Locations et baux » problème avec mes locataires » 07-11-2009 18:24:30

Bonjour,

Dans notre copropriété plusieurs propriétaires avaient rajouté des radiateurs pirates (notamment dans leur salle de bain) sans rien dire à personne! Nous nous en sommes heureusement rendu compte et avons demandé, via notre Syndic, à Caloribel de placer des calorimètres sur tous les radiateurs pirates qu'ils découvriraient lors de leur prochain relevé.
Le syndic à "outsourcé" le calcul des frais de chauffage à Caloribel (800 € / an pour 15 appartements) et ils ont donc tenu compte de tous les calorimètres dans le décompte eau et chauffage.

#1536 Re : Locations et baux » Retard de paiement pour le loyer d'un garage » 10-12-2009 11:52:34

Bonjour,

Le loyer d'octobre n'est toujours pas payé malgré la mise en demeure qu'il a reçu le 21 lui enjoignant de payer son loyer pour le 23 octobre.
Imaginez:
1/ que je lui donne son préavis d'un mois dans les jours qui suivent
2/ que mon garage (+/- 20m2) soit plein à craquer de brol et ce, jusqu'au plafond.
3/ qu'il ne libère pas les lieux avant la fin du préavis?
Quels seraient mes droits?

#1537 Re : Locations et baux » Le propriétaire d'une maison peut-il encaisser deux loyers ? » 22-10-2009 10:31:40

Oui, c'est un peu le même cas de figure qu'une société qui licencie un employé. Elle est obligée de donner un préavis à prester ou de payer la somme correspondante en tant que dédommagement.
C'est le même principe pour le locataire qui rompt un bail pour le bien qu'il utilisait.

L’indemnité de rupture est le prix à payer pour profiter de la liberté de pouvoir partir quand on veut…

#1538 Re : Locations et baux » Le propriétaire d'une maison peut-il encaisser deux loyers ? » 22-10-2009 10:31:40

D'autant plus que quand un locataire casse son bail avant l'échéance normale, très souvent le propriétaire doit engager plutôt que prévu des frais importants pour rafraîchir le bien. Car c'est bien connu, les candidats locataires ont horreur de trouver la moindre trace de leurs prédecesseurs...

#1539 Locations et baux » Retard de paiement pour le loyer d'un garage » 10-12-2009 11:52:34

Panchito-9340
Réponses : 12

Bonjour,

Je loue un garage à un indépendant (menuisier) depuis le 1er janvier 2008 sans contrat car il n'a pas voulu signer celui que je lui proposais (pourtant conseillé par Test-Achat).
Comme je m'inquiétais du fait que le loyer du mois d'octobre n'était toujours pas réglé, il me signale qu'il doit faire face à des mauvais payeurs et que si j'exige mon loyer d'octobre rapidement, il doit emprunter!
Qu'en pensez-vous? Que dois-je entreprendre?

#1540 Re : Locations et baux » Problèmes de communication avec locataire !?!?!?! » 13-10-2009 12:07:33

En principe, c'est celui qui commande qui paye. Si elle a commandé les réparations, c'est en principe à elle de les payer et ensuite de vous  transmettre éventuellement la facture si le chauffagiste a pu établir qu'il s'agissait d'un problème dû à la vétusté.
La réparation d'une fuite appartient aux tâches de maintenance qu'un  "bon père de famille" doit mener à bien et à ses frais. Je suppose que dans votre bail, vous avez unje clause concernant les réparations, entretien et "accidents"...

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