D'après le receveur provincial, tous les biens pour lequel personne n'est inscrit au Registre National au 1er janvier, sont considérés d'office comme secondes résidences. Qu'un contrat de bail de résidence principal ait été conclu et enregistré en novembre est sans aucune incidence!
Je viens donc de demander le remboursement de la taxe de seconde résidence à mes locataires sur base de l'article 7 de mon contrat (PIM).
Je suis étonnée de constater que je suis le seul bailleur apparemment à qui cela arrive? Imaginez que vous mettiez quelques semaines à retrouver un locataire et que par malheur, le 1er janvier tombe dans ces semaines-là?

Je ne donne jamais les clés avant d'avoir la preuve que la garantie locative a bel et bien été constituée. Croyez-moi, sachant cela, les candidats locataires se démènent comme des fous pour que tout soit en ordre le plus vite possible!

Vous pouvez immédiatement en avoir le coeur net. Il suffit de vous connecter sur MyMinFIn :
http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/portal/MyMinfinPortal/welcome

et vous verrez les données que possède le cadastre sur vous et votre fiancé.

Mais si la loi a été respectée, l'argent de votre garantie locative se trouve sur un compte bloqué à votre nom. C'est à vous à vous procurer les formulaires de déblocage de votre garantie et à les soumettre à la signature de votre propriétaire. Ce dernier peut établir la liste des frais (avec justificatifs) qu'il souhaite déduire de votre garantie.

Sans accord à l'amiable (et donc la signature des 2 parties sur ce formulaire), seul le Juge pourra débloquer votre garantie.

Vous avez donc tout intérêt à négocier avec votre ancien propriétaire, qui sans votre accord, ne touchera rien non plus pour rentrer dans ses frais.

Si vous n'avez pas fait d'état des lieux lors de votre entrée, vous pouvez rendre le bien tel quel: îl est supposé être dans le même état qu'à votre arrivée.

Si cette dame est la propriétaire de tout l'immeuble, c'est à elle à vous fournir les justificatifs et méthode de calcul qui est spécifique à chaque immeuble. L'acte de base de votre immeuble peut par exemple imposer pour les frais de chauffage une clé de répartition frais fixes - fais varibales de type 35%-65% ou encore 25%-75%.
Les frais fixes sont calculés sur base des quotités et les frais variables sur base des consommations (relevé des calorimètres).
Les coûts unitaires peuvent donc varier d'immeubles en immeubles.
Etant moi-même commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés, je refais tous ces calculs en Excel et fais mon rapport aux autres copropriétaires durant l'AG annuelle avant l'approbation des comptes.

C'est possible d'avoir recours à l'abritrage si une clause spécifique à ce sujet figure dans votre contrat de bail. Sinon, il faudra passer par le Juge de Paix.

Le montant de votre garantie est-il supérieur au 1300€ de dommages qu'on vous réclame?
Pouvez-vous nous fournir la liste exacte de ces dommages?

Nous avons toujours pris l'habitude de relever nos calorimètres la veille du passage de Caloribel/Ista. De cette manière, avant de signer leur formulaire de relevé, nous pouvons immédiatement vérifier qu'il n'y ait pas d'erreur. Il y a parfois des différences minuscules mais qui se compensent l'un dans l'autre.

Nous y voilà. Nous venons de recevoir un courrier du Receveur de Namur stipulant que nos locataires ne se sont domiciliés qu'au 22 janvier 2009, nous demeurons redevables d'une taxe de seconde résidence pour 2009.
Le fait qu'un contrat de bail ait été signé le 19 octobre 2008, avec prise d'effet au 1er novembre 2008 est, d'après le Receveur, sans incidence.
Inutile d'ajouter que le contrat, et toutes ses annexes (Etat des lieux...), a été enregistré début novembre.
Il s'agit d'un contrat de bail PIM.

Bonjour Erick,

Je suis 300% d'accord avec vous. Dans ce cas il me semble impossible de parler d'une quelconque "usure locative" après seulement un an!

Je serais furieuse si cela m'arrivait....

De plus, jamais un locataire non-fumeur n'accepterait de prendre ce bien dans un tel état.