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#1561 Re : Locations et baux » estimation des dégâts locatifs et trace de nicotine en 1 an? » 14-09-2009 17:56:47

Il convient de rendre le bien dans le même état que celui décrit dans l'ELE.
PS: l'expert a-t'il accepté d'inclure votre avenant (unilatéral) dans son rapport original?

#1562 Re : Locations et baux » lettre avocat reçu pour locataire en retard de paiement » 13-09-2009 18:52:07

Mais oui mon bon monsieur! Même Marc Dutroux est défendu par des avocats. J'ai eu moi-même à faire avec l'avocat de mes anciens locataires qui ne prétendaient pas payer leurs charges pourtant dûment justifiées par les décomptes provenant d'un syndic professionnel dont nous sommes très satisfaits. Figurez-vous que leur avocat a osé me demander de prouver que la Copropriété achetait l'eau chaude (sic!) à 1,344 € / HL.
Heureusement qu'étant commissaire aux comptes, j'ai pu établir tous les calculs nécessaires pour pouvoir établir ce coût unitaire. Mais cela serait arrivé à un autre bailleur?
Est-ce que vous ou moi, nous prenons un avocat "attaquer" Belgacom ou Electrabel, et leur dire que nous ne payons pas notre facture tant que nous ne savons pas comment ils calculent le coût unitaire d'une minute de conversation ou d'un kWh?

#1563 Re : Locations et baux » Travaux » 06-09-2009 12:44:45

Une armoire de terrasse est-elle considérée comme faisant partie du bâti (dont l'entretien des menuiseries, forcément extérieures, serait à charge des propriétaires) où s'agit-il d'un simple meuble?

#1564 Re : Locations et baux » entretien des communs » 06-09-2009 12:40:32

Non , ce n'est pas compliqué de vivre dans un immeuble ancien à condition d'avoir un bon syndic qui gère l'entretetien des parties communes de manière professionnelle et répartit correctement les charges locatives (entretien halls, trottoir, paliers, escalier, extincteurs...) sur l'ensemble des occupants au prorata des quotités de leurs appartements.

#1565 Re : Locations et baux » Travaux » 06-09-2009 12:44:45

S'il s'agit d'une porte de placard extérieur c'est tout autre chose effectivement! Excusez-moi mais votre message ne parlait que d'une simple porte!

#1566 Re : Locations et baux » vitre fendue » 28-08-2009 08:22:56

Est-il stipulé dans votre ELE que ce châssis ne s'ouvrait que très difficilement?
En tant que locataire, et donc gardien de la chose louée, vous êtes censé l'entretenir en tant que bon père de famille, de manière à pouvoir le restituer en fin de bail dans le même état que ceui dans lequel vous l'avez reçu. D'autrepart, la plupart des contrats standards (tels que ceux de PIM)comportent une clause du type: "le preneur remplacera toutes vitres brisées ou fêlées."
Donc vérifiez le vôtre et le cas échéant, demandez à votre assureur RC locative d'intervenir si vous avez souscrit au risque "bris de vitre".

#1567 Re : Locations et baux » entretien des communs » 06-09-2009 12:40:32

Non, il suffit d'avoir un bon gestionnaire = syndic professionnel compétent.
Tous les appartemnts appartiennent au même propriétaire (immeuble de rapport)?

#1568 Re : Locations et baux » Travaux » 06-09-2009 12:44:45

A la fin de votre bail vous êtes censé rendre le bien dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu, tel que décrit dans l'ELE. Il vous appartient de protéger les diverses installations contre le gel, et en autres, d'assurer que les pièces soient toutes suffisemment chauffées que pour éviter toute dégradation due au gel. Vous êtes en fait le gardien du bien que vous louez et devez l'entretenir en tant que bon père de famille. N'oubliez pas que vous avez accepté depuis le début de louer un bien présentant un certain degré de vétusté et que probablement le montant de votre loyer en tient compte! Sinon pourquoi l'auriez-vous choisi parmi tant d'autres?

#1569 Re : Locations et baux » indemnisation pour insalubrité » 31-08-2009 14:27:34

fred a écrit :

Non, le bail n'est pas enregistré mais ce que le locataire souhaite, c'est obtenir dédomagement de ses frais de déménagements et des frais qu'il a déjà mis pour raffraichir l'immeuble (environs 800€). Le locataire n'a effectivement pas été très sérieux sur ce coup là!.

Mais alors il doit introduire une requête devant le Juge de Paix pour faire résilier le bail aux torts du bailleur avec tous les risques, aleas, et frais liés à une procédure en justice.

D'autant que cela peut prendre des mois....

#1570 Re : Copropriétés forcées » parlophonie en panne » 29-06-2025 10:44:11

Envoyez par lettre une demande de faire figurer à l'ordre du jour de la prochaine AG un point concernant la désignation d'un nouveau Syndic. Elle aura encore plus de poids si elle est signée par le plus grand nombre de copropriétaires possible.

#1572 Re : Locations et baux » indemnisation pour insalubrité » 31-08-2009 14:27:34

En général, dans le contrat de bail (comme celui proposé par PIM), figure un article à propos de l'Objet - Description - Etat, où vous avez souvent une claude de type: "Le Preneur indique qu’il a visité attentivement le bien loué et qu’il n’en réclame pas plus ample description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. "
Cette clause figure-t'elle dans le contrat litigieux? Y-a-t'il eu un état des lieux d'entrée? Qu'y est-il stipulé à ce sujet?

#1573 Re : Locations et baux » Privé ou Professionnel? » 26-08-2009 17:14:37

Mais je pense que la vraie question était de savoir si Mr XX avait avantage à ce que ses activités soient reconnues comme professionnelles pour avoir droit à une carte Makro ! tongue

#1574 Re : Locations et baux » Droit de mes proprios » 27-08-2009 09:27:51

A propos de canard: je fais toujours appel à un géomètre-expert pour réaliser tous les Etats des lieux (entrée et sortie). Ils ont toujours expliqué aux parties qu'elles ont un mois après réception du rapport de l'ELE pour communiquer leurs éventuelles remarques. Imginez que le locataire découvre qu'un appareil electroménager ne fonctionne pas parfaitement comme présumé dans le rapport?

#1575 Re : Locations et baux » Mise en location: qu'attendre de son agent? » 26-08-2009 11:42:38

J'ai eu ce genre de déception à plusieurs reprises. A 3 fois, alors que j'avais confié la location à des agences, j'ai moi-même trouvé mes locataires. Donc maintenant je fais toujours cela moi-même car entre nous, je ne pense pas qu'une agence ait une quelconque valeur ajoutée dans le cadre d'une location résidentielle.

#1576 Re : Locations et baux » Privé ou Professionnel? » 26-08-2009 17:14:37

Cela fait partie d'activités purement privées effectuées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine immobilier en bon père de famille. Bien entendu si Mr XX mettait en location des centaines de logements, son activité serait plus que probablement requalifiée en tant qu'activité professionnelle, avec tout ce que cela comporte de désavantages sur le plan fiscal puisque ces revenus seraient taxés en atant que salaire!

#1577 Re : Locations et baux » Droit de mes proprios » 27-08-2009 09:27:51

Vous l'avez signé tel quel? Vous aviez un mois après réception de l'ELE pour signaler toute remarque. En avez-vous fait?

#1578 Re : Locations et baux » Droit de mes proprios » 27-08-2009 09:27:51

Elle peut alors que l'état des lieux comporte 8 mots?

Quels sont ces 8 mots? (1)Tout (2)est (3)en (4)parfait (5)état (6)et (7)fonctionne (8)parfaitement?

#1579 Re : Locations et baux » Droit de mes proprios » 27-08-2009 09:27:51

Résumons-nous, c'est votre propio qui a fait l'état des lieux d'entrée et de sortie? Etiez-vous présent? Y-a-t'il eu un PV de cet état des lieux de sortie? Si oui, a-t'il estimé le montant des dégâts?  L'avez-vous signé? Lors de l'état des lieux de sortie, vous ne lui avez pas fait signer les documents de libération de votre garantie? Les dommages "estimés" en ont-ils été déduits? Si oui, le montant en question vaut-il la peine d'engager une procédure et un avocat?
Désolé de toutes ces questions mais elles devraient permettre de mieux cerner le problème afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts.

#1580 Re : Locations et baux » Appartement tres bruyant » 24-08-2009 22:17:43

Bonjour,

Si vous avez signé un bail de type PIM, il y est indiqué: "Le Preneur indique qu’il a visité attentivement le bien loué et qu’il n’en réclame pas
plus ample description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité." Si vous avez marqué votre accord sur ce type de clause, il vous sera très difficile de faire marche arrière... Quand il pleut, il est normal d'entendre la pluie dans les pièces situées en dessous du toit.

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