Ce que votre assurance ne dit pas c'est combien de temps il faut attendre dans le cas ou le locataire n'est pas assuré et qu'il n'y a pas d'abandon de recours.

Personnellement je paie depuis longtemps l'option abandon de recours et je divise le prix de l'option par le nombre d'unité de la maison et chaque locataire paie sa part chaque année. Ce qui est tout-à- fait autorisé.

Si le locataire veut être complètement assuré il doit assuré ses biens et assurer contre les tiers. Cela lui revient un peu plus cher mais pas beaucoup. Souvent ils me rétorquent qu'ils ont déjà une assurance mais tant pis ce sont les conditions de la maison. Il peuvent supprimer la partie risque locatif de leur assurance.

Perso le juge me l'a demandé 2 fois mais souvent on ne me le demande pas.

Dans ma requête j'ajoute les frais au montant du et je n'ai jamais eu de problème avec cela.

Cela dépend donc des juges

En ce qui concerne les gardes alternées, ce qui compte ce sont les personnes domiciliées dans l'appartement et non pas le nombre de personne y séjournant.

J'ai eu le cas d'un surpeuplement avec un appartement 1 chambre. La jeune fille est arrivée seule puis a eu un enfant. C'était encore bon au niveau surpopulation mais elle a inscrit un enfant de plus qui était en fait en institution mais jamais vu dans l'appartement.  J'ai donc été tout bête d'apprendre lors du recontrôle  que l'appartement était de retour en surpeuplement.  Cela s'est terminé par une expulsion avec  les préavis demandé et obtenu.

Si tu n'es pas responsable du surpeuplement tu n'as pas grand chose à craindre. Personnellement j'ai toujours averti les locataires verbalement et puis quand j'ai été avertit officiellement de la surpopulation, j'ai fait le nécessaire.  2 fois j'ai du aller devant le juge de paix pour demander l'expulsion en demandant les conditions du bail en cas de rupture fautive.  L'autre fois le locataire a trouvé un logement et a quitter avec un arrangement à l'amiable.

Il faut aussi savoir qu'en cas de demande d'un loyer sociale le locataire a droit de la région wallonne à une prime d'un mois de loyer  pour dédommager le bailleur à la condition que celui-ci soit en ordre avec son bailleur.

Lorsque l'appartement est déclaré en surpopulation, la région wallonne peut te demander les preuves de ce que tu as fait pour régler le problème. Si tu as eu un accord amiable, tu donnes les conditions et tu donnes la date de leur départ. Si tu as du aller devant le juge, tu leur dit aussi.
Quelques mois après tu auras droit à une revisite pour voir si le problème est réglé

Par contre si tu es responsable du surpeuplement, là tu te débrouilles mais les locataires devront partir quoi qu'il arrive.

Le cas d'insalubrité pour cause de surpopulation est fréquent et très rarement de la faute du propriétaire.
Tu loues un appartement d'une chambre à un couple et 1 an après il y a une naissance.  Le couple peut rester dans l'appartement à condition que les parents dorment dans le salon (c'est toléré) et ce jusqu'à ce que l'enfant atteigne 6 ans. Après 6 ans les parents ne peuvent plus dormir dans une pièce commune.

Pour un de mes cas de surpopulation il y a eu plus d'enfant que ce qui avait été déclarer dans le bail mais néanmoins les enfants avaient leur chambre. Appartement de 3 grandes chambres. La mère:4 garcons et 2 filles. Ils avaient trouvé la solution en mettant les enfants dans les 3 chambre et la mère dans l'immense living.
Malgré cela j'ai eu un courrier de la commune me disant qu'ils étaient en surpopulation avec des menaces de dénonciation au service urbanisme avec 2500 € d'amende à la clé. Et en fin de compte au service urbanisme ik m'ont dit qu'il n'y avait amende que lorsque le propriétaire était responsable.
Le problème en fait était que parmi les garcons, il y avait un garçon adopté et un garçon adopté ne peut être mis dans la même chambre que les autres de la fratrie. Il doit avoir sa chambre à lui tout seul.

J'ai eu 3 cas de surpopulation et chaque fois j'ai pu relouer de suite et aucune amende car je ne n'était pas responsable.
Le premier pour un nombre d'enfant supérieure à ce qui avait été prévu dans le bail.
Le 2 ° pour une naissance 3 ans après le début du bail
Le 3° qui était en fait le locataire venu dans l'appartement du 2° et ce à la suite. La ils étaient deux et il y avait un enfant domicilié mais n'y vivant pas.

oui dans le listing il y a la ventilation appartements par appartements.
En fait ce documents contient plus d'information que le document de composition de ménage. Ce refus de donner la composition de ménage n'a aucun sens pour le propriétaire puisqu'il peut avoir encore plus d'informations que sur la composition de ménage.

J'avais besoin de la liste des personnes domiciliées parce qu'il y avait surpopulation d'un appartement.

Dans le bail je précise le nombre de personnes autorisée dans le lieu et le nombre en plus du ou des signataires.  et j'ajoute la phrase: le locataire veillera à ne pas dépasser la capacité de l'appartement . Il n'est pas nécessaire de préciser plus.  A part les signataires le locataire à le droit de changer à sa guise les autres personnes occupant l'appartement que ce soit en domicilié ou pas.

Vis-à-vis des autorités il faut juste montrer de bonne foi qu'on a fait le nécessaire pour éviter une surpopulation et on n'encoure aucune sanction excepté une revisite pour prouver que l'appartement n'est plus en surpopulation.

Pour Girkou, non le locataire a le droit de mettre qui il veut à condition que chacun respecte les règles du bail et les règles de vie en général.

Tout-à-fait d'accord.

Envoyer un recommandé ne ferait que confirmer que l'offre est sérieuse et qu'il n'y aurait pas de problème.

Si dans votre offre vous n'avez pas préciser le montant du crédit demandé, vous pouvez toujours dire lors de votre compromis que vous faites une demande pour le total de l'achat (frais compris).

Vous devez faire une demande de crédits et une simulation n'est pas une demande.

Le compromis indiquera les conditions suspensives et le délai commencera à ce moment là.  Si les vendeurs connaissaient votre situation, je doute qu'ils aient acceptés votre offre d'achat.

Le vendeur peut refuser de reporter le compromis vu que en plus le délai de 8 semaines est bien supérieur à la normale.

D'autre part vu que votre offre n'est pas limitée elle est valable indéfiniment.

Vu que vous avez fait une offre, vous êtes tenu de signer le compromis à la date prévue. La date est fixée de commun accord mais sans pour cela que cela devienne un report de date.

Il y a manifestement violation de domicile.

Bizarre que la police ait répondu que ce n'était pas de leur ressort ???????