Il est question d'un sinistre chez AdemJS ?

2022

L’article 218, § 5 du code bruxellois du logement prévoit d’une part que le Gouvernement rédige une annexe contenant une explication des dispositions légales relatives notamment à la durée du bail  et d’autre part que cette annexe soit obligatoirement jointe aux contrats de bail.

Un arrêté du 31 mai 2018 d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une annexe explicative en application de l’article  218, § 5 du Code bruxellois du logement  a été publié au Moniteur belge du 8/6/2018 (pages 48254 et svtes).

Le résiliation du bail pour occupation personnelle : annexe explicative , Moniteur belge du 8/6/2018, page 48729. 48279

Je m’étonne donc de votre demande d’explications.

Plus de calendrier ?

https://batibouw.com/fr/articles/989/wa … prietaires
Wallonie : pas d’obligation PEB dès 2026 pour les propriétaires
16 November 2025

Les propriétaires wallons peuvent souffler: le calendrier de rénovation prévu dans le Plan Air Climat Énergie (PACE) n’entrera finalement pas en vigueur en 2026. Adopté sous la précédente législature pour fixer des échéances d’amélioration du PEB (performance énergétique des bâtiments) des logements, le plan n’a jamais été traduit dans des mesures concrètes. Résultat: il n’a, à ce jour, aucune valeur légale.

Un calendrier resté au stade de l’ambition
Le PACE, adopté en mars2023, devait établir un calendrier d’obligations progressives pour pousser les propriétaires — occupants comme bailleurs — à rénover leurs habitations. Mais ce tableau de marche reste lettre morte. «Le calendrier qui figurait dans le PACE a fait l’objet d’une simple prise d’acte en 2023; aucune mesure d’exécution n’a été adoptée lors de la précédente législature», précise le cabinet de CécileNeven (MR), ministre wallonne du Climat.

Aucune nouvelle exigence ne s’appliquera donc au 1erjanvier2026. «La Wallonie travaille actuellement à la transposition de la directive européennePEB», explique la ministre. «C’est dans ce cadre que le calendrier devra être confirmé, ajusté ou réévalué.»

Les étapes prévues à l’origine
Pour mémoire, l’ancien ministre du Climat et de l’Énergie, PhilippeHenry(Ecolo), avait défini un calendrier ambitieux visant à améliorer progressivement le niveauPEB des logements à chaque changement de propriétaire occupant. Il prévoyait notamment:

À partir du 1erjuillet2026: atteindre le niveauD dans les cinqans
À partir du 1erjuillet2031: atteindre le niveauC dans les cinqans
À partir du 1erjuillet2036: atteindre le niveauB dans les cinqans
À partir du 1erjuillet2041: atteindre le niveauA dans les cinqans
Ce schéma demeure pour l’instant une simple référence sans valeur contraignante.

Une réévaluation attendue
Le futur gouvernement wallon devra décider s’il conserve la philosophie du PACE — encourager la rénovation progressive du parc immobilier — ou s’il opte pour un modèle plus souple.
Quoi qu’il en soit, la performance énergétique du logement restera un enjeu central dans les politiques climatiques et dans la valorisation du patrimoine immobilier. Pour les propriétaires, il s’agit donc d’une pause législative plus qu’un abandon: les rénovations énergétiques continueront d’être encouragées par des primes, prêts et incitants régionaux.

Le nouveau gouvernement wallon ?
lire ds cette discussion mon intervention du  21/3/26 à 18:30:02

Ceci est applicable dans le cadre d'un bail de courte durée dont il est  question à l'article 238 du code bruxellois du logement;

"Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Vous avez écrit que la bail de courte durée de  3 ans s'était transformé en bail de 9 ans.

Dispositions légales

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Bail de résidence principale de 9 ans

article 237

 § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
   Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
   Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

§ 5. (...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

Modèle

RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE BAILLEUR (POUR OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE) DU BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE 9 ANS OU PLUS

https://be.brussels/fr/logement/locatio … ique-18057

Rénovation du bâti en Wallonie : le Gouvernement wallon pose un cadre général

https://energie.wallonie.be/home/actualites/actualites/renovation-du-bati-en-wallonie-le-gouvernement-wallon-pose-un-cadre-general.html#:~:text=Un%20calendrier%20progressif%20pour%20am%C3%A9liorer,G%20%C3%A0%20l'horizon%202035.&text=L'acheteur%20disposerait%20d'un,achat%20%C3%A0%20partir%20de%202041.

Le Gouvernement wallon a pris, ce 11 décembre 2025, quatre décisions visant à définir un cadre global pour la rénovation des logements en Wallonie, en lien avec les objectifs européens en matière de performance énergétique des bâtiments.

Attention : il s’agit à ce stade d’un cadre et d’orientations. La plupart des décisions annoncées devront encore être validées, précisées et transcrites dans des textes législatifs et réglementaires avant de devenir applicables

Egalement.

Egalement . C'est donc  qu'une autre information vous a déjà été donnée par le bailleur.

Le syndic a-t-il donné à l'entreprise son accord préalable (oral? écrit?) en ce qui concerne les travaux et le montant de ceux-ci ?
Pourquoi le syndic sortant a-t-il  refusé de payer la facture ?

20 ans

Depuis la date d'entrée en vigueur  de l'article 6 ,5° de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux, l' (ancien) code civil prévoyait " en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois  pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Quant à l'article 6, 7° de la même loi , il prévoyait : "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi  à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa  précédent"

Que prévoit le code bruxellois du logement (bail de résidence principale) ?

  Art. 237. - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
   Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
   A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 2. (...)

 § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, A TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
  LE BAILLEUR COMMUNIQUE au preneur lors de la notification du congé ou au plus tard dans les deux mois qui suivent, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise, FAUTE DE QUOI le preneur peut demander d'invalider le congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

 § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
   Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
   LORSQUE le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur PEUT lui aussi, A TOUT MOMENT, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. LE BAILLEUR DEMEURE EN CE CAS TENU de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

Par ailleurs

 Art. 231. - Prise de cours des congés
   Dans tous les cas où un congé peut être donné A TOUT MOMENT, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel