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#141 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire décédé-charges impayées : quel recours? » 25-02-2009 09:09:49
Il m'est arrivé d'avoir une copropriétaire décédée qui avait légué son appartement à son chien..
Après 5 ans de procédures diverses avec les héritiers, la SPA a payé les arriérés de charges lorsqu'elle est entrée en possession de l'héritage....
Courage donc, et ne tapez pas trop vite sur le syndic qui fait sans doute ce qu'il peut...
#142 Re : Ventes et achats » Achat aujourd hui et vente dans minimum 5 ans » 20-03-2009 13:46:23
Donc si nous vendons l’appartement dans 5 ans :
Le bien nous aura couté : 202500 + 5*700 = 206000€ et je ne compte pas d’éventuels travaux.
Mais vous y aurez habité pendant 5 ans...
Reprenez donc votre calcul en retirant 5 ans de loyer....
#143 Re : Locations et baux » bail bureau questions.. » 01-02-2009 13:57:54
Mea Culpa....
#144 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire défaillant » 31-01-2009 18:53:09
A quoi servent finalement toutes ces clauses si en fin de compte on reste tributaire du bon vouloir de l'un ou de l'autre!!!
Il y en a toujours qui grillent les feux rouges, malgré le code de la route !
#145 Re : Locations et baux » bail bureau questions.. » 01-02-2009 13:57:54
Quel est l indice pour le calcul du loyer ? (indice santé?)
Le proprio peut-il réviser le loyer au bout de trois ans ?
Il n'y a pas de règles pour un bail de bureaux. Vous pouvez indexer le loyer par rapport à l'indice santé, l'indice normal ou le prix du baril de pétrole..
De même, vous pouvez prévoir n'importe quelle autre formule de révision, du moment qu'elle est acceptée par les deux parties
#146 Re : Copropriétés forcées » Un institut de Syndic ??? » 23-10-2024 19:53:19
577-8 § 2 du Code civil prévoit expressis verbis que l'affichage doit avoir lieu, inconditionnellement, dans les huit jours, à la diligence du syndic...Ca ne semble donc pas être à mon sens une obligation soumise à une décision (à la majorité requise) de l'AG.
Ce que j'ai déjà eu, c'est des plaintes de copropriétaires qui se plaignent de cette "publicité" faite à leurs frais dans leur immeuble, inutile et inesthétique à leurs yeux...
alors franchement....
#147 Re : Copropriétés forcées » télévision analogique dans les charges » 30-12-2008 11:34:32
Bonjour,
je suis copropriétaire d'un immeuble à Bruxelles dans lequel l'abonnement collectif à la télévision analogique est inclus dans les charges. Ceci ne me convient pas puisque l'analogique cède sa place au numérique et déjà un certain nombre de chaines ne sont plus captées en analogique. Je voudrais donc passer en numérique et me soustraire à cet abonnement collectif. Le syndic a-t-il le droit de me forcer à continuer de souscrire à cet abonnement collectif que je juge inutile?
Je sais qu'en France rien ne m'y contraindrait, et rien ne stipule cette charge spécifique dans l'acte de base....
Merci!
Il s'agit certainement d'une décision prise lors d'une A.G., et que le syndic ne fait qu'appliquer.
Il faudrait une nouvelle décision d'une A.G pour y changer quelque chose... Et en attendant, oui, vous devez participer aux frais comme tout le monde. Il en aurait été certainement de même en France.
#148 Re : Copropriétés forcées » Un institut de Syndic ??? » 23-10-2024 19:53:19
Même si ce n'est pas un referendum, je joins ma voix à celles de Grmff, Francis & Absa.
Heuuuu, je peux aussi ?
#149 Re : Copropriétés forcées » Un institut de Syndic ??? » 23-10-2024 19:53:19
Le noeud Et la solution de la peoposition est que la nouvelle déontologie part du fait que le syndic professionnel ne pourra plus cumuler d'autres fonctions, tel que courtier, avocat, copropriétaire, ...
Je suis conscient que cela va imposer à certains agences bruxelloises et de la côte un choix très difficile, mais nécessaire pour la survie du secteur.
Augmenter les honoraires....
#150 Re : Copropriétés forcées » Comité de gérance - Président difficile à trouver » 10-01-2010 15:17:11
J'insiste quand même sur l'intérêt de nommer un "commissaire aux comptes", pour au moins diminuer vos responsabilités sur le plan financier.
En ce qui concerne la gestion, l'AG me semble à même d'effectuer un contrôle sans l'intermédiaire d'un conseil de gérance dans une petite copropriété comme la votre, pour autant que vous informiez suffisamment l'ensemble des copropriétaires de vos actions.
#151 Re : Copropriétés forcées » Comité de gérance - Président difficile à trouver » 10-01-2010 15:17:11
Bonjour,
Je suis syndic non professionnel de mon bâtiment.
Le président du comité de gérance (âgé de 80 ans) a démissionné.
Lors de la prochaine assemblée générale, un nouveau président devrait être désigné.
Le problème est que sur 20 copropriétaires, il y a des personnes âgés, des nouveaux arrivants sans expérience, des anciens qui ont déjà fait partie du comité et ne souhaitent plus reprendre le collier, des propriétaires qui n'habitent pas le bâtiment etc...
Vous aurez compris que trouver là dedans un nouveau président ne sera pas chose facile !
Ma question : si l'assemblée des copropriétaire l'accepte bien entendu, ne pourrions nous pas fonctionner avec 2 seuls assesseurs ?
Merci pour votre réponse !
Le code civil nous dit:
Art. 577-7.
§ 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;
On peut en déduire qu'il en est de même pour la suppression d'un conseil de gérance existant...
A mon avis, le seul "poste" indispensable dans une petite copropriété est celui de commissaire (ou vérificateur) aux comptes qu'il serait bien de désigner lors de la même assemblée.
Les assesseurs ont plutôt pour rôle de vérifier le bon déroulement de l'assemblée, et particulièrement des votes.
#152 Re : Locations et baux » murs gribouillés: usure locative ?.... » 17-11-2008 20:27:45
Moi je stipule dans mes contrats qu'ils doivent remettre en couleur
Ce qui, depuis 2007, n'est à mon avis plus très légal...
#153 Re : Locations et baux » indexation loyer (propriétaire) » 10-11-2008 11:36:14
Bonjour, un locataire vient d'emménager dans mon appartement, voyant que l'indexation du loyer est prévue dans le bail, il me dit que celle-ci ne peut avoir lieu pour la première fois qu'au terme de la troisième année de location. Je pense pour ma part que l'indexation intervient dès la fin de la première année. Qu'en est-il exactement?
D'avance merci.
Vous avez parfaitement raison. L'indexation peut se faire chaque année, à la date anniversaire du bail.
#154 Re : Locations et baux » Pièces à joindre pour enregistrer un contrat de bail (rés. princ.) » 30-04-2009 18:08:44
mes états des lieux d'entrée sont réalisés contradictoirement avec expert unique accepté par les deux parties et doivent être signés par les deux parties avant d'être enregistrés, selon mon expert
il conseille même de signer chaque page
C'est la première fois que j'entends ça. Mes états des lieux sont toujours, jusqu'à présent, enregistrés avec la seule signature de l'expert.
Mes baux mentionnent bien entendu l'expert désigné par les parties et les annexes, dont l'état des lieux d'entrée.
#155 Re : Locations et baux » Pièces à joindre pour enregistrer un contrat de bail (rés. princ.) » 30-04-2009 18:08:44
Si l'état des lieux est réalisé par un expert unique désigné dans le bail, il ne doit bien entendu être signé que par ce seul expert, et non plus par les parties.
Il y a à l'enregistrement des employés qui n'y connaissent pas grand chose...
Petite info en ce qui concerne Bruxelles: Si vous enregistrez le bail et l'état des lieux en retard (Plus de deux mois après la signature du bail), ce qui somme toute est assez courant, l'amende prévue n'est pas appliquée...
#156 Re : Locations et baux » Fusibles » 25-10-2008 22:07:20
L’usage découlant de la loi (peu précise), à titre d’exemple, met à charges du locataire le remplacement des joints. A l’époque, il s’agissait des joints des pompes, des robinets, etc. Pensez-vous que le remplacement des joints silicone des baignoires, douches etc. soit concerné par cette loi. Je ne crois pas. La technologie évolue et aussi les équipements et matériaux utilisés dans les bâtiments bien plus vite que la législation.
Pour en revenir au disjoncteur, je ne vois pas comment le détériorer sans laisser de traces. Une surcharge électrique exceptionnelle fera bruler le disjoncteur et cela se verra, idem pour un coup de marteau.
A mon avis, l'entretien (et le changement éventuel) des joints de baignoire (Joints silicones) est bien à la charge du locataire. Sinon, pourquoi l'assurance responsabilité civile locative couvrirait-elle les dégâts occasionnés par la détérioration des joints ?
Et en ce qui concerne le disjoncteur, je pense effectivement que si on s'obstine à le réenclencher alors qu'on a pas supprimé la cause de la surcharge électrique, on finit par le "bruler", ce qui effectivement, laisse des traces noirâtres...
#157 Re : Informations en vrac... » Comment fixer le "juste loyer" ?: proposition de loi.... » 27-10-2008 20:49:48
Il faudrait quand même sérieusement songer à ne plus laisser les politiques légiférer sur des sujets qu’ils méconnaissent...
On aurait bien 80% de lois en moins et on se porterait nettement mieux !
#158 Re : Locations et baux » Fusibles » 25-10-2008 22:07:20
comme c'est assez rare et plus onéreux que les fusibles, je mets cela à charge du propriétaire. Sauf mauvais usage, bien entendu.
Mon électricien n'a effectivement jamais encore rencontré de fusibles de cette (bonne) marque défectueux. On peut donc soupçonner un mauvais usage du locataire, mais bon....
#159 Locations et baux » Fusibles » 25-10-2008 22:07:20
- immorp
- Réponses : 6
Le remplacement des fusibles électriques est, si je ne me trompe, à la charge du locataire (Réparations dites "locatives")
En est il de même lorsqu'il s'agit de fusibles "automatiques" ?
Après avoir enclenché plusieurs fois le fusible, sans avoir supprimé la cause de son déclenchement, celui-ci semble avoir rendu l'âme... Le locataire prétend bien entendu qu'il était défectueux...
#160 Re : Copropriétés forcées » Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis » 01-11-2008 01:22:26
salut salut,
Je ne vais pas apporter du neuf a cette discution, mais si j'etais toi la premiere chose a faire est de savoir ce qui a ete fait !
Voir si cela a bien ete fait (correctement) ...et ensuite demander un devis a d'autres prestataires de services pour verifier si le montant que l'on te reclame est justifie!Je suis coproprietaire depuis maintenant deux ans et je m'apercois qu'il n'est pas evident de trouver un bon syndic!!!!
Je vais pas etaler tous les problemes ici, mais lis ceci et tu te rendras compte a quoi il faut s'attendre DES FOIS
Attention, j'ai pas dit que tous les syndics se valaient !http://www.coproprietaires.be/plan.html
J'ai contacte certaine emission afin de voir si il ne voulait pas faire un reportage sur les syndics car je croise des personnes qui vivent dans d'autres residences et qui rencontre les memes problemes que moi...
C'est en pour parler...:-)Car j'ai beau envoyé des courriers a l'IPI afin de signaler des problemes de gestions de certains syndics je n'obtiens jamais de reponse !
Y'a t il un pilote dans l'avion...Comme dirait un de mes responsables...rien de tel qu'un bon coup de pied dans la taupiniere..:-)
Bonne journée
Christophe
Le site dont vous parlez est un ramassis d'âneries, et en particulier la page http://www.coproprietaires.be/fhonor.html
Il ne mérite même pas qu'on y réponde...
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