Comment appliquez-vous la loi qui dit, en cas de DIVISION d'un lot privatif (= un couple de 2 propriétaires, par exemple) :

Art. 577-6
§ 1er. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de DIVISION du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privé est grevée
d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le DROIT DE PARTICIPATION aux
délibérations de l’assemblée générale est SUSPENDU jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera
leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la
désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué
aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les
documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic
l’identité de leur mandataire.

Difficile de comparer des pommes et des poires.

Vous parlez de mètres cubes.

Les prix facturés ailleurs sont en hectolitres.

Ceci étant, le pste eau chaude (et d'ailleurs aussi chauffage) pèse lourd dans les charges.

Comme dans d'autres pays, il faut le quantifier (pour ce qui est du chauffage, c'est plus facile, on le ramène au mètre carré au sol).

Cet article induit une grosse fausse piste en faisant croire qu'un copropriétaire élu au conseil de copropriété par d'autres copropriétaires pourrait s'y faire représenter par un non-copropriétaire.

C'est parfaitement antinomique.

D'une part, il y a le mandat réglé par le code civil :

Comme l'explique un autre avocat grand spécialiste du droit de la copropriété, pour effectuer sa mission, le mandataire doit jouir nécessairement d'une certaine autonomie, d'une certaine capacité d'appréciation. Ainsi, son rôle ne se réduit pas à être un simple porte-parole d'un donneur d'ordre. La doctrine refuse d'ailleurs de considérer la qualité de mandataire à un intermédiaire dont le pouvoir d'initiative serait nul.
http://www.ejuris.be/mandats-procurations.shtml

D'autre part, il y a l'action du conseil de copropriété, également réglée par le code civil: Le Conseil de Copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Il est tout bonnement impossible et illégal de se faire substituer par un mandataire lorsqu'on a été élu par ses pairs au conseil de copropriété.

D'ailleurs, rien ne dit que les autres membres du conseil de copropriété (et que les autres copropriétaires) ne seraient pas offusqués de l'entourloupe. Ils seraient d'ailleurs tenus de se distancier du copropriétaire fantôme dans leur rapport semestriel aux autres copropriétaires.

Ai-je bien lu ?

Nieriez-vous le code civil et la loi  sur la copropriété pour proférer de tels commentaires légers ?

Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

Article 577-5, § 1er, 2°, 4e alinéa !

Il faudrait passer par une loi d'ordre public avec sanctions lourdes à la clef pour qu'elle soit intégrée dans les esprits !

Voilà où le bât blesse.

Et ce ne sont pas les courbettes qui y changeront quoi que ce soit.

Êtes-vous dans la situation décrite dans la loi (article 577-9 § 6):

§ 6. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :

1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l’immeuble.

2° le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s’il est inexact ou s’il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l’immeuble.

Il y a - encore - un très long article sur les fraudes, cette fois dans Le Vif L'Express d'aujourd'hui.

2 pages pleines, avec différents cas expliqués, interpellation du pouvoir politique, du parquet, etc.

On ne pourra plus jamais dire : je ne savais pas.

COPROPRiÉTAIRES FLOUÉS

(Le Soir, 8 novembre 2011, Didier Haine)

Factures dissimulées, comptes trafiqués

C’est un copropriétaire qui a révélé le scandale.
Aujourd’hui, sa copropriété a déjà obtenu gain de cause devant le juge de paix pour un montant de 325.000 euros.
Comme la victime nous l’a expliqué, le modus operandi de Stefaan M. est le suivant :

Ce syndic professionnel d’immeuble dissimule des factures et ne présente pas les comptes, du moins les vrais… Soit Stefaan M. argue que les comptes ne sont pas prêts lorsque des copropriétaires le somment de les présenter en assemblée générale, soit il en présente des faux qui ont tout l’air d’être faits sous Excel !
Mais ce qui met généralement la puce à l’oreille, c’est souvent les huissiers…
En avril 2011 : « Deux des quatorze propriétaires de notre immeuble, explique le copropriétaire à l’origine de la révélation, ont reçu une lettre d’huissier de justice les invitant à solder des factures impayées depuis deux années pour un montant de 10.000 euros sous peine de voir leurs appartements mis en vente publique… » Résultat ? « Cinq copropriétairres se sont cotisés pour les aider à rassembler la somme due ».
Ces derniers ont ensuite exigé de voir la comptabilité de leur copropriété, mais Stefaan M. ne leur a présenté que des feuilles faites sous Excel où il avait bien retranscrit des opérations bancaires, sauf les mouvements de fonds en direction de son propre compte  ! Néanmoins, il n’avait pas pris le soin de vérifier que les numéros des opérations bancaires se suivaient toujours bien… D.HE.

Le Soir d'aujourd'hui  décrit en page 16 les "trucs" utilisés.

Ces "trucs" n'étaient pas décelables, de prime abord.