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#141 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
GT a écrit :Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.
Je dois donc voir avec le SPF Finance
SPF FINANCES ÉTABLIT LE REVENU CADASTRAL Le. C’est la raison pour laquelle vous devez déclarer toutes les situations susceptibles d’affecter le revenu cadastral :
• une nouvelle construction, une transformation ou une modification d’un bien immobilier belge ;
• l’acquisition, la vente, la construction, la transformation ou la modification d’un bien étranger.
#142 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Mickael19 a écrit :Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .
Pas clair.
Un preneur pour un bail ?
Un autre preneur pour un autre bail ?
Pas de réponse à mes questions.
#143 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Mickael19 a écrit :Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.
Pas clair
Un bail, des baux.
Pas de réaction à mon message.
#144 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Mickael19 a écrit :Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .
Dans cette discussion, à aucun moment vous ne faites état explicitement d'un bail de résidence principale.
A aucun moment vous ne donnez la date d'entrée en vigueur de cet éventuel bail de résidence principale. 12/2023 n'est pas une date mais une période, 05/2024 n'est pas une date mais une période.
Aucune information communiquée suite à mon message.
#145 Re : Locations et baux » Gestion de conflit locatif : loyers impayés et troubles de voisinage » 05-11-2025 11:01:18
1) La commune de départ vous donnera la commune d'arrivée... Donc, la démarche est la même: service population qui vous donne le certificat, ou qui vous donne le nom de la commune où se trouve la personne.
2) Mise en demeure pas requise en Wallonie. A Bruxelles, si la mise en demeure ne concerne que les impayés, et vous pouvez alors demander votre dû en justice, y compris le recours à l'expulsion. Attention, à Bruxelles, les délais sont nettement plus long à cause de la procédure.
Merci pour votre achat! (vous êtes le 22e... Fortuna! )
Conclusion de 2 avocats
La mise en demeure préalable requise par l’article 233quinquies §2 du Code bruxellois du logement ne s’impose que si la demande concerne, en tout ou en partie, un recouvrement d’une dette de loyer ou de charges.
Source
https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1130
En l'espèce, la législation bruxelloise ne s'applique pas, le bien donné en location se trouvant en Wallonie.
#146 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
GT a écrit :Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?
Oui j'ai oublié de le préciser désolé.
Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?
La superficie utile du logement
- au sens de l'article 2, 8° de l'arrêté du 30 aout 2007 de l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable-
est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l'intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d'escaliers ne sont pas déduits.
La superficie utile a été fixée dans le cadre d'un contexte : l'article 1,22bis du code wallon du 29 octobre 1998 de l'habitation durable énonçant que par superficie utile du logement on entend la superficie au sol mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des pièces définies par le Gouvernement.
Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.
Fixation du revenu cadastral
https://www.pim.be/definition-calcul-et … cadastral/
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … -cadastral
#147 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
Bonjour,
J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:
"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."
Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.
Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?
Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?
Merci.
Sam
Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?
#148 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
PIM a écrit :Merci d’identifier la source de votre citation.
Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 (version consolidée) déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 235/justel
1) s'applique si l'habitation est située en Région wallonne ( ou en communauté germanophone?)
2) n'est pas une disposition fiscale
Ni le code wallon de l'habitation durable, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août ne sont opposables aux services du SPF Finances chargés de fixer le montant du revenu cadastral.
#149 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
@GT,
C'est à sa demande.
Par petite période, c'est juste le temps de trouver qq chose ailleurs. Ce n'est pas évident à Bruxelles!
Le temps pour trouver qq chose ailleurs, à Bruxelles n'est pas toujours court.
Vous-même écrivez que ce n'est pas évident de trouver à Bruxelles.
Une personne qui m'est proche, dont le bail avait pris fin et ensuite hébergée dans sa famille a cherché pendant plus d'un an à Bruxelles avant de "s'expatrier" voici quelques mois en Région flamande dans la périphérie bruxelloise.
Occasionnellement, je l'ai accompagnée lors de la visite de lieux. Des files de candidats.....
Mais votre locataire a peut-être le profil idéal pour un futur bailleur. La hauteur de ses revenus est un critère important.
Ses revenus sont-ils à la hauteur de ses ambitions ?
Les loyers ont explosé à Bruxelles.
#150 Re : Locations et baux » Expulsion - région bruxelloise - rejet du recours par la cour constitutionnelle » 19-10-2025 09:56:02
La réaction du syndicat des locataires
https://bx1.be/categories/news/moratoir … e-majeure/
#151 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.
S'agit-il d'une demande du locataire ?
Que faut-il entendre par "petite période" ?
#152 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.
L'article 238, alinéa 6 du code bruxellois du logement s'oppose à la conclusion d'un nouveau bail de coute à l'expiration du délai initial de 3 ans.
La disposition est impérative.
#153 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si le bail de résidence principale de 3 ans est entré en vigueur le 1 février 2023 son échéance est le 31 janvier 2026.
#154 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Contrat de bail de 3ans de résidence principale à Bruxelles. Févier 2023
Février est une période. Le mois de février 2023 a compté 28 jours.
Il ne s'agit pas de la date à laquelle le bail a pris cours.
Que prévoit le bail PIM, résidence principale Bruxelles ?
https://www.pim.be/layout/uploads/2025/ … pitale.pdf
"2. DUREE Le bail est conclu pour une durée de :
SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de six mois à trois ans) ....... mois / années, prenant cours le ....
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ..... Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue "
Cette clause contractuelle est conforme au code bruxellois du logement, notamment à son article 238 .
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf
#155 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.
Quelles sont les données de fait ?
Notamment
Bail de résidence principale ?
Région wallonne, Bruxelles-Capitale, flamande ?
Date exacte d'entrée en vigueur du bail ?
#156 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
Les services du médiateur (ombudsman) dont il est question ici
https://forum.pim.be/topic-297052-quel- … e_vignette
sont gratuits.
Les services du médiateur agréé visé aux articles 1723/1 du code judiciaire sont payants.
Qui va payer ? Marc1973 ?
#157 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
marc1973 a écrit :Merci à tous,
En résumé je suis au point mort, j’ai envoyer un mail à un avocat spécialiste en médiation mais pas encore de réponse.
Je vous tiendrai au courant du suivi.
En résumé il s’ agit apparemment que d’un seul fournisseur qui n’à pas été payé, malgré de nombreux rappel du fournisseur et de moi même , avec mise en demeure mais rien de rien du syndic
Cordialement
MarcLa médiation fait l'objet des articles 1723/1 à 1737 du code judiciaire.
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … &choix1=ETA ne pas confondre ni avec l'arbitrage visé aux art. 1676 à 1723 du code judiciaire ni avec le droit collaboratif visé aux art. 1738 à 1747 du code judicaire. Le droit collaboratif fait l'objet des art. 1738 à 1747 du code judiciaire.
A ne pas confondre avec la conciliation visée aux article 444 et 731 et suivants du Code judiciaire
En matière de copropriété forcée
CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens "
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis Section 1re. - Dispositions générales
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 5. Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application du présent chapitre. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celle des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif.
Et il ne faut pas confondre le médiateur visé aux articles 1723/1 et suivant du code judiciaire avec le médiateur (ombudsman) dont il était question ici :
https://forum.pim.be/topic-297052-quel- … e_vignette
https://www.ombudsman.be/fr/ombudsmans
#158 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
Merci à tous,
En résumé je suis au point mort, j’ai envoyer un mail à un avocat spécialiste en médiation mais pas encore de réponse.
Je vous tiendrai au courant du suivi.
En résumé il s’ agit apparemment que d’un seul fournisseur qui n’à pas été payé, malgré de nombreux rappel du fournisseur et de moi même , avec mise en demeure mais rien de rien du syndic
Cordialement
Marc
La médiation fait l'objet des articles 1723/1 à 1737 du code judiciaire.
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … &choix1=ET
A ne pas confondre ni avec l'arbitrage visé aux art. 1676 à 1723 du code judiciaire ni avec le droit collaboratif visé aux art. 1738 à 1747 du code judicaire. Le droit collaboratif fait l'objet des art. 1738 à 1747 du code judiciaire.
A ne pas confondre avec la conciliation visée aux article 444 et 731 et suivants du Code judiciaire
En matière de copropriété forcée
CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens "
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis Section 1re. - Dispositions générales
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 5. Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application du présent chapitre. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celle des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif.
#159 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .
Pas clair.
Un preneur pour un bail ?
Un autre preneur pour un autre bail ?
#160 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.
Pas clair
Un bail, des baux.
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