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#141 Re : Locations et baux » Location à un membre de la famille » 24-10-2012 17:40:59
@Cochise.
merci de votre réponse; mais quand je dis qu'il me prend en otage en quelque sorte, il sait pertinamment que je prendrais difficilemment la décision d'expulser les enfants de ma famille.
C'est délicat.
#142 Locations et baux » Location à un membre de la famille » 24-10-2012 17:40:59
- moses
- Réponses : 17
Dans l’espoir que quelqu’un aurait eu le même problème pour m’éclairer, voici le cas.
Je loue un appart à un membre de la famille qui a des enfants. C’est délicat comme problème.
Il a un retard de loyer de 2000 euro, non pas qu’il n’a pas l’argent (car travaille et perçoit les alloc. Fam.).
Avec les enfants, il me prend en quelque sorte en otage, car je ne peux pas demander l’expulsion.
Que me conseillez-vous ?
J’ai de vagues souvenirs que même s’il a d’autres créanciers, devant la loi, c’est le loyer qui est prioritaire.
Puis-je soumettre le cas au juge avec circonstances aggravantes ? Avec quels résultats ?
Bon WE.
#143 Re : Locations et baux » Congé validé par le Juge » 02-10-2012 16:33:24
Le juge condamne le locataire à déguerpir au plus tard fin février 2013, il autorise en plus l’huissier à faire le nécessaire… nonobstant tout recours…
Le proprio doit lui signifier le jugement ?
Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?
Bonne journée
#144 Re : Locations et baux » Congé validé par le Juge » 02-10-2012 16:33:24
Si ce même locataire se permet de ne pas payer les loyers pendant ce congé, est-ce qu'on peut aller voir le juge pour réclamer la résiliation immédiate du contrat et l'expulsion?
J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
Bon WE
#145 Locations et baux » Congé validé par le Juge » 02-10-2012 16:33:24
- moses
- Réponses : 6
Le propriétaire donne préavis de 6 mois au locataire pour travaux urgents, le congé est validé par le juge de paix.
Est-ce que le locataire peut contester par après, la décision du Juge ?
#146 Locations et baux » Modèle citation justice de paix? » 28-08-2012 20:27:06
- moses
- Réponses : 1
Bonjour!
Quelqu'un n'aurait pas un modèle de citation en justice de paix pour de demander au Juge de casser le contrat pour un locataire qui n'est pas propre et en plus à comportement asocial?
Bonne soirée.
#147 Locations et baux » Résiliation contrat par le proprio pour travaux » 20-08-2012 14:00:21
- moses
- Réponses : 3
Bonjour!
ça concerne un niveau d'immeuble avec 3 flats d'étudiants.
Est-ce que le proprio peut donner congé à tout moment pour cause de travaux urgents imposés par les autorités compétentes.
Si oui, que doit-il respecter?
BàV
#148 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ? » 30-01-2012 18:16:21
Merci!
J'ai voulu poser ma question, étape par étape, pour rendre la question compréhensible.
Dans le contrat il est dit:
"-Le bail est conclu pour une durée de : trois ans renouvelables, prenant cours le 01/04/2007.
-Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance.
-A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"
C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!
D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
Ou le texte de loi prime sur le reste?
#149 Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ? » 30-01-2012 18:16:21
- moses
- Réponses : 4
Un locataire (résidence principale) signe un contrat de 3 ans (début: 01/04/2007), renouvelable aux mêmes conditions. Après le premier triennat, si le locataire et le proprio ne disent rien, le contrat devient de 9 ans ou on entame un autre triennat ?
Merci de votre réponse, qui j’espère va m’éclairer.
#150 Re : Locations et baux » Contrat commercial: rupture » 15-09-2011 19:34:06
Excusez-moi, c'est BAIL COMMERCIAL!
#151 Locations et baux » Contrat commercial: rupture » 15-09-2011 19:34:06
- moses
- Réponses : 3
Est-il exact qu'on ne peut pas modifier un contrat commercial ou y mettre fin de commun accord sans que ça ne passe devant un juge?
Merci d'avance.
#152 Re : Locations et baux » Ouverture night shop » 01-09-2011 18:21:22
Le problème principal est le réglement communal! Ce que je comprends parfaitement, car il faut éviter la prolifération de ce genre d'entreprise; cabines tel, night shop, salon de coiffure....
Mais les communes devraient penser au proprio!
Comment peut-on rendre le propriétaire de l'immeuble responsable de la taxe de 200,00€/mois pour une activité commerciale exercée par le locataire commercial? Le propriétaire loue les lieux mais il ne contrôle pas et ne supervise pas les activités du commerçant-locataire.
Je trouve injuste et illégal de rendre le propriétaire responsable du paiement de la taxe de 200,00€/mois.
Si l'on peut s'arranger avec le locataire pour la taxe unique d'ouverture de 10.000,00€, le propriétaire est désarmé pour la taxe mensuelle de 200,00€.
C'est pas croyable!
#153 Re : Locations et baux » Ouverture night shop » 01-09-2011 18:21:22
En fait ma question est simple!
Le locataire commercial n'a pas besoin de l'accord du proprio pour obtenir un permis d'urbanisme, mais seulement l'informer.
Est-ce-que le proprio est désarmé devant cette situation?
Il ne lui reste aucun moyen légal pour arrêter tout ça?
Il y a eu sûrement quelqu'un qui a été confronté à une telle situation.
Signalons en passant qu'il y a un proprio à Bruxelles, dont la commune lui réclame 15.000 euro car le locataire n'a pas payé ses taxes.
Les nouveaux réglements communaux, illégaux et anticonstitutionnels, rendent solidaire le proprio et le locataire.
Bonne soirée!
#154 Locations et baux » Ouverture night shop » 01-09-2011 18:21:22
- moses
- Réponses : 7
Bonjour à tous!
Quelqu'un pourrait-il m'aider?
J'écris à propos d'un locataire ayant un contrat commercial de commerce de détail. Ce dernier veut transformer son commerce en night shop, situation des lieux: Bruxelles (Molenbeek).
Ma question: est-ce que le proprio peut s'y oppuser? Sinon quels sont ses droits?
Je sais que c'est strictement réglementé à Bruxelles, pour éviter la prolifération de ce genre de commerce.
Bon WE
#155 Locations et baux » Siège social d'une societé dans sa propre résidence? » 07-03-2011 11:45:23
- moses
- Réponses : 1
Bonjour!
Peut-on faire de sa résidence le siège social de sa société?
Doit-on en informer le proprio?
Quelles sont les implications, point de vue fiscal pour le proprio? Nouveau contrat?
Merci d’avance et bonnes vacances de carnaval
#156 Locations et baux » Demande d'avis aux proprio » 18-11-2010 12:41:52
- moses
- Réponses : 4
Bonjour!
J'ai besoin de votre avis; sûrement que quelqu'un a été confronté un jour à ce genre de situation.
Je loue une chambre à une demoiselle, qui est sensée utiliser les lieux toute seule.
Je la soupçonne d'héberger sa soeur, j'ai des preuves, mais devant un juge ça ne ferait pas le poids.
Le contrat est clair: c'est une chambre pour une seule personne.
Que faire?
D'avance, bonnes fêtes de fin d'année!
#157 Re : Locations et baux » Un huissier se trompe de porte et fracasse la porte du voisin... » 24-01-2010 17:47:22
Dans le même ordre d’idée, parlons du cas de la police.
La police poursuit « un méchant », elle bousille ta voiture, c’est l’Assurance qui s’en occupe…
Un autre cas, la police poursuit un « méchant », elle te bousille une porte alors que tu n’as rien à voir avec l’histoire…
Que doit faire le proprio?
Bon WE à tous.
#158 Locations et baux » Un huissier se trompe de porte et fracasse la porte du voisin... » 24-01-2010 17:47:22
- moses
- Réponses : 8
Un huissier se trompe de porte et fracasse la porte du voisin.
Qui doit payer les dégâts ?
La personne à qui l’huissier devait rendre visite, le proprio ou l’huissier ?
L’histoire se passe dans un petit immeuble d’une commune bruxelloise. L’huissier, croyant être à la bonne adresse du mauvais payeur, ouvre la porte de quelqu’un d’autre. La porte est abîmée !
Je croyais que ces mésaventures n’étaient racontées qu’à la télé, mais c’est la triste réalité.
#159 Locations et baux » Justice de paix; piège? » 23-12-2009 19:00:42
- moses
- Réponses : 1
Aujourd’hui, la loi permet de citer directement devant le juge de paix, un locataire mauvais payeur.
Décor:
Un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis 2 mois. Ce n’est pas la première fois qu’il est en retard de payement ! C’est un « récidiviste » !
Le proprio saisit la justice de paix (requête via huissier).
A la réception de la convocation, le locataire écrit au proprio pour en solliciter un arrangement à l’amiable.
Que doit faire le proprio pour ne pas être piégé ?
Que deviennent les frais d’huissier que le proprio a avancé ?
Joyeuses fêtes de Nöel et du nouvel an à Tous !
Meilleurs vœux !
#160 Re : Locations et baux » Fin de contrat de bail: cas particulier? » 12-12-2009 17:35:05
Effectivement, il faut lire 2010.Toutes mes excuses.
BàV
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