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#141 Re : Locations et baux » expulsion locataire de box de garage » 30-01-2022 11:16:11

Votre problème est l'identité de la personne:
- L'adresse est-elle vraiment mauvaise? Est-ce qu'il y a quelque chose à l'adresse indiquée? Avez-vous vu sa carte d'identité? Avez-vous son numéro national? Google street est ton ami pour voir si l'adresse correspond à quelque chose.
- Si le bail est signé, et qu'il a signé et que l'adresse est mauvaise, je n'hésiterai pas à faire une action en justice de paix pour casser le bail tout à fait officiellement par défaut d'identification de la personne qui a signé le bail, et ensuite affichage sur la porte du garage.
- Un petit coup à la police du quartier? Ne craignez-vous pas un trafic? LA police, vérifiera l'existence de la personne sans vous donner la vrai adresse, mais cela vous donnera une idée. Attention toutefois aux personnes qui portent le même nom.

Attention aux réactions, vous ne savez pas à qui vous avez affaire et des garages qui se louent pour des activités illicites sont légion.

#142 Re : Divers (hors achat/location) » Vue sur ma terrasse . » 31-01-2022 19:24:38

saskia1764 a écrit :

Merci pour votre réponse .
Si , je comprend bien le nouveau propriétaire peut juste remettre une fenêtre fixe avec carreaux occultant vu qu mon terrain va jusque contre sa parcelle ?

Voir le point 4:
- Plus de 30 ans d'existence du trou
- Mais occulté depuis???
-> Soit occulté, soit au mieux translucide, mais pas transparent et en aucun cas ouvrant (dont non nettoyable)

Il vous présente son problème comme ne pouvant être résolu que par chez vous: Ce n'est en aucun cas votre problème, c'est uniquement le sien.

Je connais au moins une situation similaire: Il n'y a pas de fenêtre sauf une à 1,9m de la limite de propriété.

Mais vous devrez supporter les tentatives de pression de votre voisin qui pensait avoir fait la bonne affaire, ce qui n'est pas le cas. Ne signez jamais rien, dans tous les cas, et en cas de demande de permis, suivez et réagissez impérativement.

#143 Re : Divers (hors achat/location) » Vue sur ma terrasse . » 31-01-2022 19:24:38

Chapelle? On va faire une prière pour vous.

Vues et jours, livre III du code civil (attention, a changé en septembre 2021!)
Art. 3.132. Distances pour les fenêtres, ouvertures de murs et autres ouvrages semblables
  § 1er. Le propriétaire d'une construction peut y réaliser des fenêtres au vitrage transparent, des ouvertures de mur, des balcons, des terrasses ou des ouvrages semblables pour autant qu'ils soient placés à une distance droite d'au moins dix-neuf décimètres de la limite des parcelles. Cette distance est mesurée par une ligne tracée perpendiculairement à l'endroit le plus proche de l'extérieur de la fenêtre, de l'ouverture de mur, du balcon, de la terrasse ou des ouvrages semblables jusqu'à la limite des parcelles.
  Un propriétaire ne peut placer de fenêtres, d'ouvertures de mur, de balcons, de terrasses ou d'ouvrages semblables dans ou sur un mur mitoyen.
  § 2. Le voisin peut exiger l'enlèvement des ouvrages qui ont été érigés en violation de cette distance, sauf si:
  1° il existe un accord sur ce point entre les voisins;
  2° au moment de la réalisation des travaux, sa parcelle appartenait au domaine public ou était un bien indivis accessoire à la construction dont l'ouvrage concerné fait partie;
  3° les ouvrages ne peuvent engendrer le moindre risque pour la vie privée et les bonnes relations de voisinage, par exemple parce que la vue ne porte pas plus loin que dix-neuf décimètres à partir de ces ouvrages;
  4° la fenêtre, l'ouverture de mur, la terrasse, le balcon ou les ouvrages semblables se trouvent depuis au moins trente ans à l'endroit concerné.

Vous ne devriez pas trop vous inquiéter.

#144 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Achat première habitation Wallonie » 26-01-2022 09:35:30

Il y aura une différence au niveau de la déduction fiscale entre la partie mandat et la partie hypothèque, bien qu'à mon avis vous serez au plafond dans les deux offres.

Les assurances vont exploser avec les inondations. La liberté de choix pour ce poste là est importante.

L'inflation est aussi en augmentation: Si la planification des montants à payer est plus lointaine dans le futur, c'est un plus.

#146 Re : Locations et baux » Facture débouchage canalisation d'eau, à charge du locataire ou propriétaire ? » 05-01-2022 23:02:27

Et vous n'avez pas eu de fortes pluies depuis le début de votre location, avant l'inondation?

#150 Re : Copropriétés forcées » Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures » 08-01-2022 16:21:08

Vous vous opposez au contenu et à la forme... Attention de ne pas utiliser l'un pour l'autre, le juge ne vous suivra pas. Utilisez les deux séries d'arguments.

#151 Re : Divers (hors achat/location) » Toiture mitoyenne » 16-12-2021 23:09:02

Le solin joint une toiture privative de la maison A à un mur privatif de la maison B... J'y vois une raison de partage assez forte.

Ce n'est pas vrai s'il y a deux murs distincts accolés.

#152 Re : Divers (hors achat/location) » Mur mitoyen ou parcelle contiguë? » 21-03-2022 20:39:35

Attention aux servitudes établies depuis plus de 30 ans.

#153 Re : Divers (hors achat/location) » Toiture mitoyenne » 16-12-2021 23:09:02

Je pense que ce n'est pas aussi certain que cela:
- Soit le mur en dessous de l'héberge est effectivement mitoyen, et les frais devraient être partagés.
- Soit le mur est privatif (deux murs, chacun le sien, l'un à côté de l'autre), et les frais ne devraient pas être partagés.

#154 Re : Ventes et achats » Conditions suspensives séparées pour appart avec garage » 14-12-2021 11:04:19

Et pourquoi pas deux offres avec conditions suspensives que l'obtention du prêt? L'une pour l'appartement, l'autre pour la place de parking.

#155 Re : Copropriétés forcées » Travaux sans l'accord de la copropriété » 06-06-2023 20:22:19

Ne serait-ce pas plutôt un huissier pour le constat du pontage?

#156 Re : Locations et baux » Requête en Justice de Paix par procuration? » 14-12-2021 19:03:26

Perso, je ferais un recommandé précisant qu'il doit l'indemnité de rupture et le préavis.

Pour être certain d'être défendu, et comme déjà suggéré par PIM, je prendrais un avocat.

Vous n'aurez aucun résultat utile avant l'état des lieux de sortie. Dites-vous bien que vos mails sont peut-être dans ses spams.

#157 Re : Locations et baux » Mes premiers ennuis » 10-12-2021 18:03:26

S'il vous signale un problème, vous devez réagir, mais s'il fait un caprice, vous n'avez aucune obligation. La serrure était présente à la prise de location, il savait qu'elle était prévue ainsi dans la location. Soyez raisonnable, mais ferme.

#159 Re : Ventes et achats » Vente - Permis urbanisme - Remarque SIAMU sur les faux-plafond » 06-12-2021 20:26:33

Le seul point de prudence, c'est que la personne qui fera un deuxième rapport a parfaitement le droit de venir sur d'autres points que ceux déjà évoqués dans le premier rapport. Mais c'est une règle qui s'applique tout le temps, ce n'est pas spécifique à un deuxième rapport.

#160 Re : Ventes et achats » Vente - Permis urbanisme - Remarque SIAMU sur les faux-plafond » 06-12-2021 20:26:33

Soyez tout de même prudent sur le fond: L'acquéreur qui revient avec le détail issu d'un rapport d'un pompier qui lui a donné les informations comme s'il vivait sur place, et le tout au téléphone. Il a une bonne mémoire le pompier, mais peut-être aussi bon dos.

Normalement, seul le rapport écrit fait foi.

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