MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

MarcoBrux a écrit :

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

Papyrus a écrit :

PIM a écrit :

papyrus a écrit :

L'assurance de l'ACP a estimé que la personne qui a versé le produit (ou les produits puisqu'en fait, c'était d'abord un cocktail de produits courants avec une bonne dose de produit industriel pour finir!) avait parfaitement connaissance de ce qu'elle faisait, soit utiliser un produit corrosif qui pourrait altérer la nature des tuyaux et de fait, c'est arrivé...

Et cette personne travaille pour le compte d'une entreprise ? Elle n'est pas assurée en RC ?

Cette personne était non copropriétaire, non professionnel et ne travaillant pas pour une entreprise, non locataire dans la copropriété...
Un quidam, un ami de la CP qui est intervenu pour aider...

L'expert à conclu qu'en effet, un cocktail de produits corrosifs avait rongé la colonne et qu'après avoir poser des questions à la CP et à la personne "venue aider"... Que cette dernière était de mauvaise foi et ne voulait pas assumer ses responsabilités.
En effet, ce monsieur a dit qu'il n'avait versé que de l'eau dans la baignoire mais qu'il ne savait pas si quelqu'un d'autre avait versé des produits corrosifs après son passage...
C'etait donc la parole de l'un contre celle de l'autre...
En l'état, l'ACP a donc attaqué la CP responsable des dégâts dans la copropriété qui même de bonne fois, ne pouvait prouver ses dires.

Le jugement a retenu qu'elle n'avait pas agi "en bon père de famille" en ne faisant pas appel à un professionnel ou à ne pas avoir averti le syndic....
La personne certainement coupable, "l'ami" n'a même pas été inquiété...
Je suppose que la fille de la CP aurait dû ou devrait se retourner contre cet "ami".
Quant à savoir s'il était assuré en RC, je ne sais pas... Nous n'avons pas dû aller jusqu'à lui...

En relisant l'extrait de votre jugement, il y a des choses qui m'interpellent:
"Condamnons Mme... a payé à l'ACP de la résidence... la somme de 5.324.58€ au titre des arriérés de charges de copropriété augmentés des intérêts moratoires puis judiciaires calculés au taux légal, à compter de la date du payement.de la facture du 30 Mars 2015 de la société... "
"Condamnons Mme.... au 2/3 des dépens liquidés à la somme de 1.324,27€ dans le chef de l'ACP de la résidence... au titre des frais de citation et de l'indemnité de procédure."
"Déclarons le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement."

ici le jugement la condamne a payer ses arriérés de charges et au 2/3 de frais de citation.

Pardon mais je suis peut être béotienne mais je ne vois pas qu'elle a été reconnu fautive des ennuis tuyauteries ......

MarcoBrux a écrit :

Papyrus a écrit :

Questions :
Nous avons vendu notre appartement en 06/21 et l'AG qui devra soumettre l'approbation des comptes 2020-2021, se tiendra en Mai 2022.

1. Pouvons-nous recevoir une partie des montants restitués sachant qu'il correspond en fait à ceux de la facture des travaux et non pas d'arriérés de charges ?

2. Si oui, quels montants sur quelles sommes ? calculés en quotités ?
- le montant des travaux, soit 5.324,58€ (2/3 de la somme restant due)?
- le montant des 2/3 des dépens, 1.324,27€ ?
Enfin, je suppose que les intérêts moratoires et judiciaires sont acquis à la copropriété, mais j'ai un doute pour les dépens...

En 2016 , le syndic pro a fait un appel de fond pour payer la facture de travaux et peu de CP se sont acquitté de cet appel de fonds.
Finalement, en 2016-2017, le syndic pro a payé le fournisseur en plusieurs fois et a attribué cette facture à la CP en cause.
Pour ce faire, le syndic pro s'est servi du fond de roulement mais sans établir de répartition concernant la provenance des fonds.

Maintenant que la responsabilité des dégâts est attribuée par jugement (rendu depuis 1 an et toujours pas de recours), il est impossible de savoir qui a payé et combien, ni sur quelle base...

3. Y a-t-il une possibilité d'établir une répartition ?

1-le responsable d'un sinistre, qu'il soit locataire ou propriétaire se doit de supporter uniquement la franchise. c'est l'assureur du bâtiment qui doit payer les réparations et libre à lui de se retourner contre le locataire voire contre le propriétaire si un délit pénal est à l'origine du sinistre.

2-"le syndic pro s'est servi du fond de roulement mais sans établir de répartition concernant la provenance des fonds." je n'ai pas compris cette phrase. un appel de fonds est toujours fait sur base des quotes-parts de chaque lot. donc chacun a payé sa part!

3-Je ne partage pas votre remarque:"...a vendu le bien à la barbe du syndic..."Avant la passation de l'acte, le syndic est toujours interrogé par le notaire à qui il répond dans un délai bien précis...donc il est bien informé!!

4- A première vue, le jugement en question ne condamne pas "la fille" à payer les travaux!! la condamnation porte sur les arriérés de charges de copropriété . c'est des choses différentes.

Concernant vos questions:
1) Pouvons-nous recevoir une partie des montants restitués sachant qu'il correspond en fait à ceux de la facture des travaux et non pas d'arriérés de charges ?

Pour moi oui, vous étiez encore propriétaire au moment du remboursement et l'exercice n'est pas encore clôturé ( peu importe d'ailleurs la nature de la charge ayant donnée lieu au remboursement) sauf si l'AG a décidé d'attribuer ce remboursement au fonds de réserve (qui reste propriété de la copropriété).

2)Si oui, quels montants sur quelles sommes ? calculés en quotités ?
sur toute la somme acquise par le jugement et comptabilisée comme telle par le syndic.Le jugement a accordé le remboursement à l'ACP.

3). Y a-t-il une possibilité d'établir une répartition ?
Le syndic la fait automatiquement. consulter votre décompte de l'année 2021

Merci pour vos réponses et votre disponibilité à bien vouloir m'éclairer.

1. La CP à l'origine du sinistre n'était pas assurée et l'assurance de l'ACP n'a pas voulu prendre en charge les réparations après le diagnostic de l'expert et du fournisseur dont 1 de ses hommes s'est brûlé avec l'acide.

2. D'après une source externe (syndic pro) consulté ce samedi passé, je serai à même d'obtenir une partie de la totalité des sommes dues et inscrites au jugement à hauteur de mes quotités.

3. La CP en cause est décédée avant 09/2017 et la vente à été réalisée en 2018.
Je ne sais pas ce qu'a fait le syndic pro ou n'a pas fait d'ailleurs...
Je sais juste ce qu'en dit la loi et ce que vous en avez rappelé.
En matière de vente de bien immobilier sans une copropriété, le syndic doit faire un décompte pour le vendeur qu'il envoie au notaire sur sa demande et les réponses se font dans un temps imparti.

3. Vous avez raison et je me le suis fait expliquer ce samedi.

Je dirais que le syndic -à savoir le responsable de la société qui gère l'immeuble- doit être agréé IPI. Il peut cependant se faire représenter par un employé lors de l'AG. Cet employé ne doit pas être lui-même agréé IPI, il agit sous la responsabilité de son employeur.

Quant au mode de répartition de l'achat de votre armoire, voyez ce que prévoient les statuts, et si une modification est intervenue, comme déjà expliqué par GT et MarcoBrux. La répartition selon les quotités reste la plus répandue. Si vous changez une ampoule tout le monde profite de la lumière... et pourtant on applique très généralement la répartition des frais selon les quotités... Pareil pour le nettoyage, le plombier qui vient réparer une fuite, le nettoyage, l'entretien du jardin, l'achat de petit matériel... Souvent aussi pour l'ascenseur ou les frais de gérance, même si dans ces deux cas il existe des variantes plus fréquentes.

Les vraies questions seraient plutôt : La copro est-elle bien gérée ? Les documents DIU sont-ils bien placés dans l'armoire ?

Bonjour,

Pour la premiere fois depuis deux ans, nous allons avoir une AG en presentielle .
J'ai deux questions que voici:

Je voudrais savoir si cette AG peut etre presenté par une personne n'était pas agent IPI ?
Nous avons changé de syndic depuis ces deux ans et d'apres mes infos seul le directeur est un agent IPI.

Aussi, j'ai bien recu mes decomptes mais je constate que tout est reparti sur les quotites des appartements (contrat / reparation / achat...).
Je prends un exemple,  nous avons fait achete une armoire pour stocker l'historique du batiment.
Que ce soit un grand appart, ou un petit appart tout le monde profitera de cette armoire ...

Comment puis je savoir ce qui peut etre reparti sur les quotites ou sur le nombre de lots ?

je vous remercie
christophe

Bonjour,
Ce jour, dans les ascenseurs de notre copropriété, nous avons trouvé affiché une convocation pour une assemblée générale ordinaire le 4 mai.
Cet avis  nous stipule que nous pouvons consulter l'ordre du jour soit sur rendez-vous chez le syndic, soit par demande par mail où encore en consultant le site internet du syndic sur lequel bien évidemment il n'y a rien.
Votre avis ?
Merci pour votre réponse

Bonjour Marcobrux,

Merci pour votre réponse.

Pour situer le contexte, c'est une petite copropriété gérée par un copropriétaire-syndic. Celui-ci, hésitant entre la majorité absolue et la majorité de 2/3,  la  règle de la majorité des 2/3 a été appliquée pour éviter toute contestation et les travaux n'ont pas été approuvé, car cette majorité n'était pas atteinte (moins des 2/3 de copropriétaires présents ou représentés).

Lors d'une recherche sur internet, je me suis rendu compte, qu'en France, la remise en peinture à l'identique est considéré comme travail conservatoire (voir par exemple : https://www.baticopro.com/guides/la-pei … leur.html) et, qu'en Belgique,  l'article 577-7 § 1er 1° b) précise que la majorité des 2/3 n'est pas d'application pour des travaux conservatoires....

Je n'ai rien trouvé à ce sujet pour la Belgique, d'où la question posée.

romon

À partir du moment où  -dans le PV de l'AG-  rien n'était précisé par rapport à un délai pour le changement, il est évident que le changement devait prendre effet après l'AG..

Label a écrit :

Une intervention d'une assurance quelconque est toujours possible, je n'y crois pas. .

Je suppose que les caves sont privatives.
Avez-vous vérifié que l'assurance "incendie" de la copropriété en cours couvre l'immeuble non seulement pour ses parties communes mais aussi pour ses parties privatives ?