S'agissant d'une union de fait, votre situation est réglée (notamment) par l'article 815 du Code civil

Si vous n'avez pas convenu d'une convention de renonciation temporaire au partage, ce partage peut être provoqué à n'importe quel moment.

L'article 815 dispose donc que l'on peut à tout moment provoquer le partage des biens détenus en copropriété ordinaire. Soit, cela se fait de manière amiable, soit judiciairement.

Si les choses détenues en copropriété peuvent aisément être partagées, le partage se fait 'en nature'. Ce n'est pas toujours le cas d'un immeuble (sauf si partageable en appartements).

Dans ce cas, il convient de consulter le code judiciaire, dont une section entière est consacrée à la vente judiciaire, à défaut de pouvoir partager. D'autres sujets sur ce forum ont été consacrés à cette question.

Présenté ainsi, le congé est unilatéralement imposé et ne résulterait pas d'une négociation préalable. Or, si je comprends bien, négociation il y a eue.

La réponse est en effet aussi simple. Votre situation de créancier ne doit en principe pas souffrir d'un différent entre les débiteurs solidaires et indivisibles.

Mais de votre côté, vous devez veiller à exercer votre droit de créance avec prudence.

Si le débiteur qui subsisterait dispose de ressources suffisantes pour assumer seul l'ensemble de ses obligations, la question est en effet de savoir pourquoi vous vous opposeriez à ce que l'un des locataires résilie le bail en ce qui lui concerne, au nom du seul principe de l'engagement solidaire.

Vous pourriez envisager d'accepter la cession du contrat du colocataire sortant au profit de celui qui reste, avec une clause de cautionnement ou de solidarité en cas de défaillance de ce dernier.

A la première, il n'est possible de répondre que si l'on connaît la nature de l'engagement du preneur. Est-il solidaire et indivisible, ou non ?

Quant à la seconde question, le Code civil préfère largement le principe des charges réelles que celui du forfait, du moins en cas de résidence principale du preneur.

Cf. art. 7 loi du20 février 1991 :  § 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.

La première distinction, c'est que le commodat est essentiellement gratuit, alors le contrat d'occupation à titre précaire ne l'est pas nécessairement.

Une seconde distinction, est que le commodat est un contrat nommé, régit par le Code civil, tandis que le contrat d'occupation à titre précaire est un contrat sui generis, non réglé par le Code civil.

Si l'on cherche à disposer, en qualité de bailleur, de voies de saisie, ici encore, la constatation du bail par acte authentique semble inutile.

N'oublions pas que le bailleur dispose en effet d'un super-privilège, à l'article 20, 5° de la loi hypothécaire.

Ensuite de ce privilège, le bailleur ne dispose pas seulement de la saisie ordinaire, mais également de deux formes de saisie particulières que sont la saisie-gagerie et la saisie-revendication, que l'on peut, du fait de l'existence du privilège, exécuter très rapidement.

Cher Rico, quand je cite un congé quasi immédiat, c'est évidemment moyennant un délai de préavis.

Ceci dit, quant à la date d'entrée en vigueur du bail en question, l'article 16 de la loi de 1991 prévoyait la disposition transitoire suivante :

C'est bien ce que je pressentais. Merci pour cette précision.

Intéressant, mais est-on certain qu'en matière de bail de logement, l'on puisse se passer du contrôle du juge pour procéder à une expulsion ?

Un doute me submerge subitement ...