La liberté contractuelle initiale est totale.

Le principe de ce forum est la liberté de parole. Comme modérateur, je ne suis donc pas intervenu dans les différents messages, tant qu'il ne portaient pas atteinte aux règles édictées.

Même si je puis comprendre votre réaction, je ne puis partager votre approche selon laquelle ce forum serait liberticide...

La difficulté de trouver un logement à louer lorsque l'on "sort des normes" est réelle, regrettable et condamnable.

Et même si ceci n'excuse pas cela, il existe des capitales européennes (par exemple: Paris) où c'est encore pire : il faut y montrer sa fiche de paye, etc.

Assez curieusement, ce genre de difficultés se fait plus rare lorsqu'il s'agit d'acheter (au lieu de louer) son logement.

C'est probablement ce qu'on appelle le capitalisme...

J'espère toutefois que vous finirez par trouver une solution à votre problème de logement.

Vous restez la bienvenue sur notre forum.

Mystère de l'informatique non élucidé.
J'ai corrigé mon message en indiquant l'adresse "en clair". Faut faire un "copier/coller" pour accéder au document à télécharger.

Merci d'avoir signalé l'anomalie.

Une société n'est pas obligatoirement assujettie à la TVA. Elle doit par contre disposer d'un n° d'entreprise (qui, en l'espèce, est le même que le n° de TVA lorsqu'il d'une société assujettie) (ca va, on suit toujours ?).

Comme l'indique Grmf, si ladite société existe, vous devriez en retrouver la trace dans les annexes au Moniteur accessible online (le Moniteur n'existe d'ailleurs plus sur papier).

Pour les troubles de jouissance et autres problèmes soulevés :
- y a-t-il une clause d'abirtage dans votre bail ?
- à défaut, il existe une procédure gratuite en conciliation chez le Juge de Paix.
En agissant de concert (sans jeu de mots --> cfr salle de fêtes) avec les autres locataires, le Juge de Paix sera certainement sensible aux arguments avancés...

Vous avez ajouté le revenu cadastral à votre déclaration annuelle (IPP) et déduit la quotité d'abattement forfaitaire = c'est votre résidence principale = pas de taxation sur la plus-value éventuelle.

Vous voilà rassuré à 100 % ???

Le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment, pour occupation personnelle, à condition de notifier un congé de 6 mois.

Ce congé, pour être valable, doit mentionner le motif invoqué et l'identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien loué. il peut s'agir :

- du bailleur lui-même;
- de son conjoint;
- de ses enfants, petits-enfants ou enfants adoptifs, et de ceux de son conjoint;
- de ses ascendants (père, mère, grands-parents) et de ceux de son conjoint;
- de ses frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, et de ceux de son conjoint.

Le bailleur ne pourra plus mettre fin au bail en vue de l'occupation personnelle par des membres de sa famille au 3è degré pendant les 3 premières années du bail.
Ceci s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997.
Le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté. Dans ce cas, le bailleur doit prouver ce lien dans les deux mois; dans le cas contraire, le locataire peut requérir la nullité du congé. Le locataire doit à son tour introduire la requête en nullité dans les deux mois avant la fin du délai de préavis. Cette nouvelle règle s'applique déjà aux baux en cours le 31 mai 1997.

Que se passe-t-il si le congé n'est pas motivé ?

Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau congé qui soit conforme à la loi.
Le délai ne commence à courir qu'à partir de la réception de ce nouveau congé par le locataire.

Comment le locataire peut-il contrôler le respect de ces conditions ?

La loi prévoit que l'occupation personnelle des lieux par le bailleur ou l'un de ses proches doit avoir heu dans l'année qui suit l'échéance du préavis donné, ou en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire, et se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que le bailleur puisse justifier d'une circonstance exceptionnelle.

Qu'entend-on par circonstance exceptionnelle dans ce cadre-ci ?

Il doit s'agir d'un motif important qui

* empêche le bailleur d'exécuter le projet qui était le sien,
* résulte d'une circonstance indépendante de sa volonté et
* est imprévisible au moment de la notification du congé.

(source : www.demine.com)

La banque a donné l'argent "travaux" sans vérifier qu'ils aient été faits ?, ni sur production de factures ? Bizarre...
Quant à savoir si vous êtes également tenue au remboursement... il faur s'en référer au contrat signé pour savoir si vous êtes co-débitrice.

Et votre avocat, qu'en pense-t-il ?