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#161 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

GT a écrit :
EP001 a écrit :

De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.

Et l'auteur de l'offre qui a été acceptée, lui,  il est heureux que le compromis ne soit pas encore signé ?
Il devra , eu égard aux circonstances, attendre  1 mois, 6 mois , 1 an ou davantage ?

Quand je dis que je ne dis rien, j'ai voulu dire que ne mets pas mon poing sur la table.
Le dossier sera clôturé endéans les 4 mois après la signature du compromis.

Il y a une bonne semaine que j'ai reçu l'ébauche du compromis et j'ai envoyé les corrections 3 jours après. Je pense que maintenant le compromis est chez les acquéreurs.

Personnellement je suis prêt à signer le compromis dès que celui-ci est terminé, j'ai donné les corrections à faire, il ne manque plus que ma signature que je vais mettre dès que je reçois le compromis corrigé.

Le décès de l'un ou l'autre ne change pas grand chose à la situation pour les acquéreurs, pour nous oui mais ce n'est pas important.

#162 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

GT a écrit :
EP001 a écrit :

[

Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais  lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.

Là je sais que c'est faux .

De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.


Voici ce qui est prévu dans le texte d'une offre d'achat sur le site d'un notaire.

"OFFRE IRREVOCABLE D'ACHAT
CONDITION(S) PARTICULIÈRE(S) ÉVENTUELLE(S) :
1.- CONDITION SUSPENSIVE D’UN CREDIT : Le candidat-acquéreur ne souhaite pas / souhaite (biffer la mention inutile) la condition suspensive d'obtention d'un crédit hypothécaire d’une durée de trente (30) jours débutant le lendemain du jour de la signature du compromis de vente."

http://www.sillynotaires.be/sven/downloads/851

Là non plus on ne parle pas de ce qu'il se passe à la fin du délai ou ce que l'acquéreur doit faire.
Personnellement lors de ma dernière vente d'un immeuble j'avais reçu l'offre le 6 mai avec un délai de 3 semaines qui devait donc se terminer le 27 mai. Le  compromis a été signé le 24 mai et le 27 mai j'ai eu la réponse d'acceptation du crédit. Il ne faut pas venir me dire que la banque a accordé le prêt en 3 jours et dans le compromis le délai de la condition suspensive commençait bien  le 6 mai.
Vers la mi mai l'acquéreur ayant appris que j'avais une autre offre en attente, m'a demandé d'attendre jusqu'au 30 mai ce que j'avais accepté.

De toute façon moi je ne dis rien cela m'arrange que le délai ne commence que lors du compromis dixit le notaire de la vente.

En ce qui concerne l'héritage le notaire ne peut faire la distribution que si tout le monde est d'accord avec le montant lors de la distribution.
Sur le conseil du notaire, je ne signerai le document que lorsque la vente sera terminée; ce qui mettra tout le monde à l'abri.

#163 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

Etant donné que je représente l'indivision, je ne pense pas que je peux changer de notaire par contre puis-je prendre mon propre notaire pour défendre mes propres intérêts

#164 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

PIM a écrit :
EP001 a écrit :
PIM a écrit :
ep1000 a écrit :

Voici la condition suspensive:

La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €

Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?

J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.

Chaque partie a son propre notaire ?

ep1000 a écrit :

Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus

Léger tout ça.

J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre  avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.

Comme mentionné sous ma signature: "Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)"

Avez-vous demandé l'avis de votre notaire ?

Le notaire me répond que le délai ne commence jamais lors de l'offre mais  lors du compromis et en plus le montant de l'emprunt a été modifié. C'est indiqué la totalité de l'achat au lieu du montant.

Là je sais que c'est faux .

De toute façon le compromis est encore loin d'être fait.

#165 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

GT a écrit :

La clause suspensive  doit être formulée avec le plus grand soin.


Je n'ai jamais vu de clause suspensive dans une offre d'achat avec des précisions quand à ce qui se passe après le délai expiré et j'ai bien dit dans une offre d'achat; dans un compromis c'est toujours mis.

Par contre je ne pourrai rien réclamer en cas de dépassement de délai, je peux juste annuler la vente.

Je viens de vérifier mes différentes offres d'achat certaines faites par moi, certaines faites par des professionnels et aucune dans l'offre d'achat ne parle de ce qui se passe après le délai.
Textuellement en français le texte dit qu'il a un mois pour trouver le financement. Donc dès le 31 jours l'offre n'est plus respectée.

Par contre vu le texte si le délai est dépassé, je ne peux réclamer aucune indemnités si j'annulle

#166 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

PIM a écrit :
ep1000 a écrit :

Voici la condition suspensive:

La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €

Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?

J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.

Chaque partie a son propre notaire ?

ep1000 a écrit :

Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus

Léger tout ça.

J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre  avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.

#167 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

GT a écrit :
EP001 a écrit :
GT a écrit :
EP001 a écrit :

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

Vous avez été informé par les acquéreurs de l'obtention par ceux-ci de l'emprunt hypothécaire ?
Le notaire qui rédige le compromis a-t-il tous les documents et informations utiles  relatifs à l'obtention par les acquéreurs de l'emprunt hypothécaire ?

Voici la condition suspensive:

La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €

Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

De mon côté le notaire a toutes les informations que je dois donné. En ce qui concerne le prêt ce n'est pas de mon ressort.

Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus.

#168 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

GT a écrit :
EP001 a écrit :

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

#169 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

PIM a écrit :
EP001 a écrit :

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il?  Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.

En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?

Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.

J'ai une autre question concernant la succession:
On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.

Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit  daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
Dès réception de l'ENSEMBLE  des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.

Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.

J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.

- condition suspensive de prêt: si les documents signés mentionnent que c'est à dater de l'acceptation de l'offre, c'est ce délai-là qui compte. Avez-vous interrogé l’acquéreur : son prêt est-il accordé ? Et si oui, la condition suspensive n'a plus de raison d'être dans le compromis.
- "En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?" : le vendeur ? Ou plutôt l'acquéreur ?
- je n'ai pas compris votre raisonnement sur la succession

Vous n'avez pas de dialogue utile avec votre notaire ?

En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?

Je voulais dire l'acquéreur et pas le vendeur.

En ce qui concerne la succession il y a en héritage une somme d'argent qui était sur les compte de la défunte dont j'étais l'administrateur.

Le notaire a fait le décompte et va  distribuer cette somme en part égales à chacun des héritiers.

On a donc reçu un document reprenant les comptes de chacun et chacun doit renvoyer ce document au notaire comme quoi ils sont d'accord.

Il est précisé qu'l faut que l'ensemble des héritiers renvoie le document dument signé et en ayant stipulé leur accord..

Le notaire a-t-il le droit de donner une part à un héritier sans avoir l'accord de tous les autres?

#170 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il?  Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.

En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?

Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.

J'ai une autre question concernant la succession:
On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.

Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit  daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
Dès réception de l'ENSEMBLE  des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.

Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.

J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.

#171 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

PIM a écrit :
ep001 a écrit :

Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromis

A quel sujet, la clause suspensive ?

L'obtention d'un prêt hypothécaire mais j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.

Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu.

#172 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

OK merci pour vos réponses.

Il n'y a pas d'enfants mineurs. Mon frère a un fils qui va accepter la succession sans problème puisque celle-ci est positive. Il n'a pas d'autres enfants.

Pour l'instant j'ai reçu une ébauche de compromis. J'ai envoyé au notaire les correction à faire et puis cela doit aller chez les acquéreurs qui mettront aussi  leurs corrections.
Lorsque le compromis me reviendra ce sera pour la signature.
Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromis..

#173 Re : Ventes et achats » Problème de signature de procuration pour un compromis de vente » 07-08-2020 09:40:38

La situation n'avance pas après beaucoup de temps de procédure pour savoir comment faire la procuration: les notaires français réclamaient d'avoir un modele, les notaires belges disaient que c'était le notaire français qui devaient faire la procuration et demander au notaire belge les infos de la succession et les infos du mandant et du mandataire.

Pour débloquer la situation mon notaire a fait la procuration et le notaire français devait aller à l'hôpital jeudi passé après avoir déjà annulé un rendez-vous et le notaire a de nouveau annulé.

Entretemps la situation de mon frère s'est aggravée et il est maintenant à l'agonie. Ce n'est plus qu'une question d'heure ou peut-être de jours.
Conséquence son épouse ne continue plus la procédure de procuration.

En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.

Je m'interrogeais suite à ce texte:
https://gillescarnoy.be/2018/11/08/dece … mis-lacte/

qui dit que l'acquéreur a 15 jours pour pouvoir annuler.

"L’acquéreur pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs."

Quelqu'un sait-il ce qu'il en est?

C'est en région wallonne, la promesse d'achat a été faite et je l'ai acceptée en mon nom personnel et au nom des autres héritiers actuels.
Le compromis de vente est en cours de création.

#174 Re : Locations et baux » Est-ce légal de demander une lettre de recommandation d'un ancien bailleur? » 28-07-2020 22:45:18

De plus je doute qu'un bailleur osera mettre du négatif.

Je n'ai eu qu'une fois une demande d'une lettre de recommandation. C'était mon locataire qui me demandait si j'aurais été d'accord pour lui en donné une.

Je lui ai répondu que oui sans problème vu qu'en fait c'était mon meilleur locataire.

#175 Re : Locations et baux » Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire) » 28-07-2020 10:11:50

rexou a écrit :

Pour ce que j'en sais, après une expérience un peu similaire en justice de paix, le bail n'est effectif que si vous avez reçu les clés.

En d'autres termes, il est probable (en tout cas sur Bruxelles) qu'un juge de paix n'octroie pas la moindre indemnité au bailleur si l'affaire est portée en justice.

Dans votre situation, je pense que le mieux est de communiquer avec le propriétaire. A vous aussi de savoir si vous préférez renoncer à cette location ou si vous voulez malgré tout louer ce bien. Vous devriez trouver un accord avec le bailleur et si besoin lui écrire (mail ou recommandé) pour renoncer à la location, sans indemnité.

Selon mon juge de paix, un contrat de bail est inexistant lorsque le locataire n'a pas reçu les clés et n'a pas eu le bien à sa disposition. (justice de paix de Jette, région BXL)

Il me semble avoir déjà entendu cela de la part d'un avocat.

Personnellement bien qu'ayant eu gain de cause en justice, je ne signe plus jamais de bail sans recevoir le premier mois de loyer.

#176 Re : Locations et baux » Détecteur incendie partie commune » 06-01-2025 19:54:04

Désolé, j'avais copié le texte et puis j'ai perdu la source.

J'ai pourtant l'habitude de vérifier que la source est belge et là j'ai oublié.
Je suis désolé.

#177 Re : Locations et baux » Nouveau bail ou prorogation automatique » 25-07-2020 12:56:32

Merci pour la réponse.

Pour la question originale vu que le posteur pose la question et que le bail se termine le 31 juillet, il semblerait que rien n'a été fait. Le bail se prolongerait donc automatiquement. Il n'a plus le choix.

#178 Locations et baux » Détecteur incendie partie commune » 06-01-2025 19:54:04

EP001
Réponses : 9

J'ai vu ce texte:

La présence d’un détecteur de fumée est obligatoire dans les logements depuis le 8 mars dernier. Elle est en revanche rigoureusement interdite dans les parties communes des immeubles d’habitation. L’arrêté du 5 février 2013 le stipule très clairement dans son article 6 : « Il est interdit d’installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. »

Quand une alarme retentit à l’extérieur, le réflexe est en effet d’ouvrir la porte de son logement pour voir ce qui se passe. Or, dans ce cas précis, on se retrouve aussitôt dans les fumées et ce sont précisément elles qui tuent, bien avant les flammes.

Cela veut-il dire que dans les couloirs communs, il ne peut y avoir de détecteurs?

#179 Re : Locations et baux » Nouveau bail ou prorogation automatique » 25-07-2020 12:56:32

Je ne pense pas que faire un nouveau bail soit autorisé.

Petite question: Dans le cas d'un bail prolongé de 3 ans après un bail de 9 ans, le locataire est-il obligé de rester 3 ans ou peut-il partir tout les ans?

#180 Re : Locations et baux » Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire) » 28-07-2020 10:11:50

J'ai eu le même problème avec un locataire qui a signé un bail et puis qui a dit qu'il ne le prenait plus 15 jours après.

C'est passé en justice quelque jours après le début du bail  et j'ai obtenu 4 mois: le mois en cours et 3 mois d'indemnités.

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