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Vérifiez si vous devez vous faire attribuer par le commune "un numéro de police " et "des numéros de boite"
si je ne me trompe pas, les numérotations ont été attribuées par la commune lors de l'acceptation du permis d'urbanisme ( si pas en même temps, cela a dut être fait assez rapidement après l'acceptation ...) et ont été nécessaire pour faire les demandes de raccordements (eau, gaz et électricité, internet etc..)
il faut aussi rendre les PEB a la commune et a l'urbanisme ou un autre service de l'état (c'est noté sur le courrier reçu avec les PEB finaux)
Ma locataire est une dame qui me loue sans occuper un appartement une chambre. Dette de 410€ à fin décembre. Accord pour payer ce solde en 4x. Payement reçu du loyer + 200€ en janvier. Rien en février.
Je lui envoie un rappel par sms il y a 2 jours: Bonjour, votre loyer n'est pas payé et les arriérés non plus. Pouvez-vous vérifier et m'informer.
Sans réponse, j'appelle sur un des deux numéros que j'ai pour cette dame. Le premier est son ex-compagnon (présenté comme tel), chez qui elle vivait toujours:
Bonjour, je me suis séparé de madame. Je n'ai plus aucun contact avec elle depuis plus d'un mois.Je me rends alors sur place: la porte n'est pas fermée à clef, l'appartement est dide de ses effets personnels (restent une armoire qui était là laissée par le précédent, quelques poubelles sur le balcon, rien de valeur, rien de monstrueux), et les clefs sont sur la cheminée. Je ferme à clef et je rentre chez moi.
J'appelle alors le 2e numéro, qui s'était présenté comme la belle-mère. Elle me passe un monsieur (son compagnon) qui me dit :
- le compagnon de la locataire m'a dit qu'il vidait l'appartement le jour même. C'était il y a 3 semaines. Il était avec la locataire
- Mais monsieur, l'ex copain m'a dit qu'elle était partie il y a un mois et qu'il n'avait plus de nouvelles
- C'est habituel, ce sont des baratineurs, des menteurs, elle vit toujours chez lui, elle se cache pour pas vous avoir au téléphone. Vous voulez l'adresse?Bref, aujourd'hui, un appartement à vider et à remettre en location. Si c'est reloué avant la fin du mois de février, je n'aurai pas de perte, à part en l'intelligence moyenne de l'humain qui vient d'en prendre un coup.
Merci Pim de m'offrir un espace pour épancher mon chagrin de la perte de foi en l'âme humaine...
question idiote...
le bail est terminé? ou est toujours censé être en cours? la garantie locative on en fait quoi?
Girkou a écrit :grmff a écrit :Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.
On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience... dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!! (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts... des différents fils de conversation)
Un bail peut même être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Il ne peut être prorogé que 2 fois, par écrit et sous les mêmes conditions.Même après un occupation sans problème par les locataires pendant de nombreuses années, il ne sera jamais exclu qu'un de ceux-ci souhaite déménager .
l'objectif étant surtout qu'en cas de problème le bail se termine rapidement..;
1 an c'est un peu long au final ;-p surtout pour les voisins... donc comme 3 mois c'est quand même fort cours.... 6 mois serait un bon compromis il me semble....
ensuite deux nouveaux bails pour faire 3 ans et puis un longue durée :-) si tout le monde est d'accord
Girkou a écrit :a la base je recevais un virement pour la totalité du loyer, ici je n'ai rien reçu pour le mois en cours, j'attend de voir pour mars...
il faut apparement 2 mois de retard pour introduire en Justice de Paix :-( (m"a t'on dit au secrétariat)J'ai déjà introduit une requête pour trois semaines de retard de loyer. Mais certes, attendre huit jours de plus, de façon à avoir deux mois, est plus pertinent et probant. Car au moment de rédiger la requête, vous pouvez faire état de deux mois de retard, puisque dès que le début du deuxième mois, le retard s'élève déjà à deux mois. Donc si les loyers de février et mars restent impayés le 2 ou 3 mars, ça fait deux mois de retard.
oui je compte déposer la requête le 2 mars , comme cela il y aura 2 mois
désolée les réponses se croisent :-( avec les autres posts (ou j'ai également répondu ;-) )
Libra a écrit :1 mois et 1 jour c'est deux mois de retard. Si vous utilisiez les baux PIM, vous sauriez que les loyers se payent par anticipation.
C'est exactement ce que je disais!
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En plus la garantie ne couvre plus que 2 mois, donc le juge pourrait vous reprocher d'entrainer votre locataire dans le spirale du surendettement si vous ne régissez pas dès 1 mois et 1 jour de retard, car à ce moment-là sa dette est déjà de 2 mois.
Si en plus il y a des dégâts locatifs....
donc nous sommes le 26 février : janvier est payé en retard mais payé... mais pas février
là il y a un mois de retard non? et le deuxième retard sera le 1er mars ?
Girkou a écrit :oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite..
Où avez-vous trouvé ces infos?
J'ai souvent déposé une requête après 1 mois et 1 jour!
au secrétariat de la justice de paix ou je dois introduire la requête
Actuellement, si j'ai bien compris, ils n'ont qu'un mois de retard. Avec un mois de retard, on n'obtient pas une rupture fautive du bail. Tout au plus, un gros doigt. Eventuellement un report d'audience pour vérifier s'ils respectent leurs promesses.
On n'obtient pas une rupture de bail contre un locataire parce qu'il est casse-pied. En ce cas, on envoie un congé pour s'en débarrasser, si c'est pas trop tard.
ce qui m'amène a tirer une leçon premiere de cette expérience... dorénavant le premier bail sera de 6 MOIS !!! (comme vous Mr Grmff si j'ai bien lu ds les posts... des différents fils de conversation)
GT a écrit :grmff a écrit :Dans le cas où la personne solvable est partie, n'hésitez pas à mettre en justice immediatement. Le temps que cela arrive devant le juge, il y aura un 2e mois de retard...
sauf surprise
En tout état de cause, cela risque de bien clarifier la situation. Et permettra aux locataires de se mettre d'accord devant le juge pour casser le bail ou prévoir des modalités de fin de bail...
oups quand je suis allée hier prendre des infos, j'ai compris que l'on pouvait introduire la requête lorsqu'il y a deux mois de retard effectifs .. ici comme nous somme fin du mois l'échéance arrivera vite....
je n'ai pas compris qu'il était possible d'anticiper avec présomption de non paiement du mois suivant ...
je vais préparer le dossier comme cela il restera a aller le déposer...
panchito a écrit :pour le moment 1mois d'impayé
Pourriez-vous être plus précise?
Il y a plus d'un mois et 1 jour de retard ou c'est simplement février qui n'a pas encore été payé?
Et c'est bien un mois de loyer pour l'appartement au cas où chacun des deux payait la moitié du loyer.
a la base je recevais un virement pour la totalité du loyer, ici je n'ai rien reçu pour le mois en cours, j'attend de voir pour mars...
il faut apparement 2 mois de retard pour introduire en Justice de Paix :-( (m"a t'on dit au secrétariat)
Girkou a écrit :bonjour
(petites modifs , le post n'était peut être pas très clair :-( ...)
bail courte durée 1 an région wallonne habitation principale
deux signataires (qui avaient. chacun un revenus) Obligés solidairement et indivisiblementle bail est conclu en octobre et un des deux locataires veut partir fin du mois de mars, il n'y a pas encore de renon reçu...
il y a un préavis de 3 mois je suppose après la prise d'effet du renon... donc le loyer est du jusque la fin du préavisLe bail a été conclu en octobre.
Aucune information sur la date d'entrée en vigueur du bail.
octobre entrée en vigueur du bail
libra a écrit :GT a écrit :A mon avis, un juge ne prononcera pas la résolution d'un bail parce que le bailleur craint une absence de payement de loyers futurs
Il semblerait qu'il y a des impayés.
Girkou a écrit :retard et récupération. ensuite retard et non paiement
Nous n'en savons pas davantage. Combien de mois d'impayés ?
Girkou mettait aussi en évidence sa crainte pour le futur. C'est sur ce point que je réagissais.
pour le moment 1mois d'impayé et le locataire qui est dans l'appartement n'a plus de revenu... l'autre est parti (sans donner de renon)
Christian deSpa a écrit :Juste un petit conseil : restez concis et factuel.
N'évoquez que les points utiles et sur lesquels vous pouvez argumenter d'un point de vue juridique ou donner des réponses précises, que vous pouvez prouver et qui ont une véritable valeur pour la résolution du dossier.
Évitez de vous lancer dans des joutes stériles, basées sur des paroles, des impressions etc...Et quels sont les points susceptibles d'être utiles sur lesquels Girkou pourrait argumenter d'un point de vue juridique pour obtenir la résolution du bail ?
Quels sont aujourd'hui les manquements graves établis des preneurs ? non respects du ROI signé
Un problème existe en ce qui concerne le payement des loyers.
.
loyer:
oui retard et récupération. ensuite retard et non paiement (sur base de plusieurs mensonges j'ai attendu patiemment)
manquement
non respects du ROI signé et problème avec le voisinage
la apparement c'est le locataire qui a les revenus qui serait parti soudainement (j'ai été prévenu par la suite)
donc il semble que celui qui reste n'a plus de revenu :-(
Girkou a écrit :d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre...)
Je suppose que vous êtes en mesure de prouver les mensonges auxquels vous pensez.
oui pour une partie en tout cas, et cela va faire partie des annexes jointes
ceci c'est pour plus tard quand une personne qui se retrouvera dans ma situation :-( lira ce post
https://justice.belgium.be/sites/defaul … r-2019.pdf
un peu de lecture ;-)
j'ai lu (mais je ne sais plus ou :-( ... ) quelque chose dans le genre ..... que l'on pouvait demander un suivit des locataires... je suppose que c'est a noter dans la requête
mais en quoi cela consiste t'il concrètement? et comment formuler cela dans la requête...
présence a l'audience:
j'ai lu sur le site de la justice que c'était une personne qui pouvait se présenter, soit le bailleur soit son avocat... (en justice de paix)
"..... Se présenter SEUL à l’audience ou se faire REPRESENTER par son avocat...."
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … renforcées
d'ou mon idée de me lancer et d'y aller moi même (qui pourrait mieux connaitre la situation et les multi mensonges et y répondre...)
du coup je me demande peut'on encore assister aux audiences, histoire d'aller voir comment cela se passe
parce que pour être honnête je ne suis allée qu'une fois au tribunal de police en tant qu'accompagnateur....
4. Autoriser le propriétaire a conserver la garantie à hauteur des sommes dues.
5.2: Indemnité de relocation - indemnité de rupture anticipée du bail - indemnité légale: à vous de choisir le bon terme. Ils ne sont pas nécessairement interchangeables. Si c'est une rupture fautive de bail par voie de justice, il faut voir ce que la bail prévoit, mais c'est généralement 3 mois. Si c'est une rupture anticipée d'un bail de type court en Wallonie, c'est un mois d'indemnité légale pour rupture anticipée d'un bail de type court. Si c'est une rupture dans la 1-2-3e année d'un bail de 9 ans, c'est une indemnité de rupture anticipée et c'est resp 3-2-1 mois d'indemnité légale de rupture anticipée d'un bail de 9 ans Mais les juges sont seuls maîtres en leur tribunaux, et ils appellent cela comme ils le veulent...
5.3 Dans le tribunal que je fréquente, l'indemnité par jour de location est 1/30 de loyer. Un peu comme si tous les mois avaient 30 jours... L'huissier qui procède à l'expulsion compte les jours et peut réclamer l'indemnité par jour. Cela remplace le loyer. Une fois le bail rompu, ce n'est plus un loyer, c'est une indemnité, calculée par jour. Si le locataire part le jour décidé par le juge, il n'a pas d'indemnité d'occupation à payer en plus des loyers échus.
merci :-) :-) :-) :-)
je vais aller lire ds le bail, mais c'est un bail Pim je ne dois pas avoir modifié cela ... toute la question est ... si je demande une rupture lors de ma requête ( ce sera anticipé vue que nous ne serons pas encore a la date de fin prévue par le bail courte durée) vais je tomber dans 1 mois ou 3 mois ? ou je note 3 mois et le juge décidera...
merci a vous tous :-)
4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire. garantie qui a été versée sur mon compte car pour finir ce n'était pas possible a la banque (dixit le locataire) et que je devais reverser sur le compte de garantie le jour ou ils iraient en ouvrir un... ce qu'ils n'ont jamais fait!
5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation a quoi cela correspond il? au indemnité de rupture? donc ici 1 mois? ou 3 mois pour rupture avant la date final du bai?
5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
cela veut dire le loyer du mois couper en nb de jours qui doit etre payé si départ après la date qui est fixée pour etre parti?
un grand merci :-)
je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?
Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....
j'ai téléchargé un doc sur leur site un doc "Requête en matière locative Bailleur" qui est gratuit
c'est celui-là ou il y a un autre doc a aller demandé sur place?
panchito a écrit :je vais tenter une dernière fois un arrangement ... ensuite ...justice de paix :-( (et ça risque en plus de me couter des frais d'avocat alors qu'ils seraient insolvable :-( ... ) c'est si compliqué de rédiger le doc pour joindre à la requête ... ?? sans prendre d'avocat puis je réclamer les frais de justice?
Au contraire, c'est très simple, suivant le type de problème, le greffe vous fournira un modèle et il n'y a plus qu'à remplir les champs vides (là où il y a des petits points...).
Cela vous coûte quelques dizaine d'euros....
Sur notre forum, il y a également un modèle de requête rédigé par Grmff
merci :-)
comme mot clef de recherche je note "requête" ?