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#161 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

tempura a écrit :

C'est exact, vous vous trompez ! Je ne soutiens en aucun cas l'idée saugrenue de "mettre à la disposition gracieusement" de commande à qui que ce soit.

La défaillance de la porte est bien à priori un incident ponctuel, même s'il s'est reproduit. Sauf si un rapport de techicien ou d'expert fait ressortir un défaut structurel. Auquel cas l'ACP (réunie en AG) décidera des mesures structurelles qui s'imposent. Dans l'attente, le syndic (ré)agit dans l'urgence en faisant procéder au dépannage. Et s'il pense que c'est nécessaire, il peut convoquer une AGE, comme écrit Luc.

Il se confirme ainsi que j'ai encore beaucoup de progrès à faire en lecture. Quand je lis "Et "on" n'a pas à offrir gracieusement quoi que ce soit, sauf si c'est décidé et accepté en AG", cela ne signifie pas, comme je l'avais cru, que l'AG pourrait décider et accepter de faire quelque chose.
Je crois que c'est le sens des mots "sauf si" que je ne comprends pas. J'ai d'ailleurs la même difficulté de compréhension avec le mot "ponctuel" puisque je pensais, à tort manifestement, qu'il ne pouvait pas s'appliquer à un problème récurrent et fréquent. J'ai maintenant appris que "récurrent" et "fréquent" sont en réalité des synonymes de "ponctuel", contrairement à ce que raconte le dictionnaire.

#162 Re : Copropriétés forcées » Sinistre en copropriété - locataire sans assurance » 17-06-2013 08:51:46

grmff a écrit :

Luc a écrit :Cette décision a été une erreur commis par l'ACP. Une ACP n'a pas de contrat avec les locataires, mais seulement avec les propriétaires (l’acte d’achat & l’acte de base). Le propriétaire a un contrat avec les locataires, s'il est bailleur.
Un locataire a créé un sinistre assez grave. Disons que les circonstances ont fait qu'un robinet a été ouvert pendant 3 à 5 heures, et que cela a coulé à travers le 3e, le 2e, le 1er, le rez, et que les caves ont été inondées. Bref, un chti sinistre de pécadille.

La copropriété est bien entendu couverte en incendie et dégats des eaux. Mais pas la locataire, alors qu'elle est manifestement responsable.

Contre qui doit se retourner la copropriété? Contre son assurance, contre le locataire? Contre le propriétaire? Au vu de ce que Luc affirme ci-dessus, j'ai peur....

Où alors Luc raconte des salades? Ce n'est pas son habitude. Il est parfois tordu du cervelet, mais raconte, finalement ( yikes ), peu de niaiseries...

Peu importe qui ou quoi est à l'origine des dégâts, l'assurance de la copropriété interviendra. Elle se retournera éventuellement contre le responsable, mais ce n'est pas le problème de la copropriété.

#163 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05

Mendel a écrit :

Bonjour à tous,

Début 2012 le syndic a pris contact avec un avocat suite à des dégâts constatés dans les communs et attribuables selon les voisins à mes locataires (qui ont quitté les lieux en octobre 2012).

En juin 2011, l'AG a décidé de ne pas poursuivre mes locataires car le dossier se basait uniquement sur le témoignage d'un voisin et que la solvabilité de mes locataires n'était pas garanti.

Et voilà que hier, je reçois le décompte 2011 qui devra être approuvé dans 15 jours lors de l'AG. Dans celui-ci on me réclame 300€ pour frais d'avocat et de recommandé adressés à mes locataires.

Selon moi, s'il y a pas de jugement reconnaissant la responsabilité de mes anciens locataires, le syndic ne peut pas me réclamer ces frais. Existe-il un article de loi à ce sujet et/ou une référence.

Merci d'avance

A mon avis, l'ACP, par la voie du syndic, n'a pas commis d'erreur en tentant de mettre le locataire en cause. Il n'y a certes aucune relation contractuelle entre l'ACP et le locataire, mais ce dernier peut, comme n'importe qui, voir sa responsabilité civile engagée s'il commet une faute qui donne lieu à un dommage. Par ailleurs, l'acte de base et le règlement de copropriété peuvent être directement opposables au locataire ( 577-10, § 4, du Code civil).
Encore faut-il qu'il y soit prévu une règle permettant de réclamer quelque chose au locataire dans le cas présent (indemnité de déménagement ?).
Reste à savoir si le syndic pouvait d'initiative, sans en référer à l'ag, demander conseil à un avocat. Il pourrait éventuellement invoquer l'urgence d'obtenir un avis d'expert, même si son initiative n'a pas eu de résultat positif. Personnellement et au regard des éléments connus, je serais plutôt content d'avoir un syndic qui agit de la sorte plutôt que d'en avoir un qui, comme c'est l'usage dans la profession, ne fait rien.

#164 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05

luc a écrit :

Mendel a écrit :En juin 2011, l'AG a décidé de ne pas poursuivre mes locataires car le dossier se basait uniquement sur le témoignage d'un voisin et que la solvabilité de mes locataires n'était pas garanti.
Cette décision a été une erreur commis par l'ACP. Une ACP n'a pas de contrat avec les locataires, mais seulement avec les propriétaires (l’acte d’achat & l’acte de base). Le propriétaire a un contrat avec les locataires, s'il est bailleur.

Donc l’ACP doit se mettre en contact avec le propriétaire, s’il les résidents de son lot causent des dégâts aux parties communes. Les frais de ces contacts (par le syndic, par un avocat ; …) sont à charge de l’ACP, sauf :

- Si un compromis est conclu entre l’ACP (ou son représentant) et le CP dans lequel le propriétaire (ou son assurance) promet de payer un montant comme compensation des dégâts causés.

- Si un jugement condamne un copropriétaire à payer un montant à l’ACP

- Si les statuts prévoient que dans certains cas le CP doit payer un montant, c’est possible si les statuts sont publié sous forme d’acte authentique ET si l’application de l‘Art. 577-14 CC n’annule pas cette disposition.

- Si le contrat du syndic prévoient que certains montants sont mis à charge du copropriétaire, cette clause ne peut être valablement opposé au CP que si le projet du contrat lui a été remis avec l’invitation de l'AG qui a appropuvé ce contrat OU sans effet rétroactif, si le contrat, correctement approuvé par l’AG, lui a été notifié comme prévue par la loi.

C'est clair !

#165 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

luc a écrit :

Question initiale:
...
La sortie doit être garanti par l'ACP, comme gérant des parties communes, à tout résident, même en cas de panne d'électricité (ce qui exclut la solution "commande"). Ceci est une obligation sécurité. Une sortie de secours « piétons » peut exister par la garage (ce qui est le cas dans mon ACP depuis 1978), mais alors elle doit fonctionner en cas de panne d’électricité (est le cas dans mon ACP depuis 2011 et un immeuble voisin depuis 2009 suite à une mise en demeure par le service public compétent, dans ce cas l’IBGE).

L’entrée doit être garanti par l'ACP, comme gérant des parties communes, à tout résidant (= personne autorisé par un CP). Ceci n’est pas une solution facultative  de « confort » mais un droit primaire statutaire et légal (je crois selon les Art 544 et 577-4 CC).

Le problème est devenu structurel. Le syndic de l’ACP doit prendre des mesures d’urgence qui s’imposent en attente que l’AG décide. S’il est en doute il peut convoquer une AG extraordinaire.

La sécurité DOIT être garantie. C'est une OBLIGATION REGLEMENTEE !
Il ne faut pas confondre sortie (SECURITE) et entrée (confort).
Le syndic DOIT assurer la sécurité en prenant les mesures urgentes qui s'imposent, mais en aucun cas il ne peut faire de cadeau !!!!. L'ACP n'est pas une oeuvre de charité, qu'on se le dise !
Toute autre considération est ridicule et/ou insensée.
N'est-ce pas ?

#166 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

tempura a écrit : .
Pas juste ?

- "On" n'impose rien. Pour TOUS les occupants, une porte bloquée est un problème. Un incident, un accident, ça peut arriver. Même si cela s'est répété (on ignore totalement pourquoi et quelle est la nature du problème), c'est un incident ponctuel. Et les autres occupants ont acheté une commande. Une facilité pour entrer leur véhicule, mais aussi une assurance pour se prémunir d'un possible incident. Pas assuré ? Alors faut assumer !

- "ON" c'est qui, "on" ? C'est l'ensemble des CP, réunis en AG. C'est donc aussi le CP qui se plaint. C'est pas le syndic. Et "on" n'a pas à offrir gracieusement quoi que ce soit, sauf si c'est décidé et accepté en AG.

- En poursuivant votre raisonnement, "on" devrait offrir gracieusement une commande à chaque résident de l'immeuble. Non ? Plus quelques-une pour les amis, les femmes de ménage...  lol

"On", c'est, dans le cas qui nous occupe depuis l'origine de ce fil, l'assemblée générale des cp qui, dans sa composante majoritaire, n'a pas pris les mesures nécessaires pour que la porte d'entrée (on appelle ça comme ça en général, mais si vous préférez parler de porte de confort, de sortie ou de sécurité, libre à vous) permette le passage aux occupants légitimes.
Par parenthèse, lorsqu'un incident ponctuel se répète, il devient moins ponctuel et ne peut plus être qualifié comme tel.

Lorsque j'achète un garage et la clé ou la télécommande qui est associée, dans mon esprit (obtus, probablement) je le fais pour avoir accès à mon garage, pas pour m'assurer d'avoir accès à mon logement qui est, par hasard, accessible par la voie menant aussi au garage.

En poursuivant votre raisonnement, pour m'assurer d'avoir accès à mon logement en cas de dysfonctionnement de la porte d'entrée/de confort/de sortie/de sécurité, je n'ai qu'à acheter un garage avec la clé/télécommande qui va avec ou alors je n'ai qu'à m'en prendre à moi-même puisque je ne me suis pas assuré. Dans ce dernier cas, je reste dehors en attendant la prochaine réparation urgente. La rue est sans doute moins confortable que mon logement, mais c'est provisoire et ma sécurité est en tout cas mieux assurée que si j'étais enfermé dans mon logement en feu. 

Vous avez maintenant l'air (mais je me trompe sans doute) d'accepter ce que je soutiens depuis le début, à savoir que l'ag (PAS LE SYNDIC -je n'ai jamais parlé du syndic, JAMAIS)  accepte de mettre une télécommande à disposition de ceux qui n'en ont besoin qu'en raison de la défaillance de la porte à laquelle pour une raison que j'ignore on ne peut/veut pas remédier.

Enfin, chaque personne occupant régulièrement le bâtiment devrait en effet, à mon modeste avis, avoir la possibilité d'en sortir (je n'ose plus écrire d'y entrer, puisque ce verbe vous fait horreur) à tout moment et sans difficulté. En règle, la porte principale (de confort) du bâtiment le permet. C'est le cas chez moi en tout cas. En l'occurrence cependant, pour une raison mystérieuse, elle ne le permet pas. Par conséquent, il faut, à mon avis, assurer cette possibilité d'une autre manière. On pourrait certes imaginer de pendre des cordages aux fenêtres ou de prévoir des échelles dans chaque appartement, mais il se trouve que dans le cas présent, il existe une possibilité d'utiliser une autre porte (de sortie) destinée aux véhicules. J'ai donc eu la faiblesse de penser qu'il ne serait pas déraisonnable que l'ag (PAS LE SYNDIC) décide, plutôt que d'offrir des cordes et des échelles (à moins que vous ne vouliez les faire acheter par les occupants), d'offrir des télécommandes, Les heureux bénéficiaires seraient les cp, étant entendu qu'ils peuvent confier cette télécommande à qui ils le souhaitent, voire en acheter (Oui, j'ai dit acheter) en supplément au même titre que chacun peut acquérir des clés supplémentaires

#167 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05

bada a écrit :

Mais vous, vous êtes solvable et vous êtes responsable de vos locataires. Si on avait pu prouver la responsabilité de vos locataires, c'est vous qui deviez passer à la caisse et à vous ensuite de vous retourner sur vos locataires.

Et on peut savoir où se trouve cette règle qui veut que le bailleur est responsable des dégâts causés aux parties communes par son locataire ? Cela m'intéresse.

#168 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

tempura a écrit :Laisser la porte ou la grille ouverte, en voilà une idée qu'elle est bonne pour assurer la possibilité de pouvoir entrer confortablement chez soi et en sortir. Le problème est ainsi résolu sans aucun frais pour personne. Il suffisait d'y penser !

Que ce serait aussi une bonne idée que de lire tous les mots d'une phrase ! "En cas de panne... dépannage urgent... mesure provisoire..."

Citation :En cas de panne, il suffit de laisser la grille garage ouverte après avoir demandé un dépannage urgent. Cette mesure provisoire assure la pleine sécurité du bâtiment.

Le problème à résoudre en urgence, c'est la SECURITE. Pas le confort. Et la sécurité, c'est de permettre à chacun de SORTIR en cas de blocage de la porte pieton. Le confort, ça a un prix ! Ce n'est pas offert gracieusement !

Mais on tourne en rond. Je serais intéressé de vous lire en réponse à mon post de 15h28. Que penser de l'idée d'offrir gracieusement une commande à TOUS les résidents ? Dépense qui serait bien entendu répercutée dans les charges...  lol

Vous avez vraiment l'étoffe d'un syndic de haut vol. Mauvaise foi permanente. Fabuleux ! Et tellement "confortable" :-))
Vous voulez une réaction à votre post de 15 h 28 ? Je vais vous la donner en empruntant votre style argumentaire : insensé ! hérésie ! ridicule !!

#169 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

luc a écrit : D’abord je n’aime pas le titre “conflit avec mon syndic”. Un copropriétaire peut avoir un problème avec l’ACP, dont le syndic est le représentant. Assez souvent ce n’est pas le syndic qui est la cause, mais d’autres copropriétaires qui veulent imposer leur opinion sans respecter l’opinion d’autres.

En plus dans cette discussion on oublie que le syndic peut et doit prendre des mesures d’urgences. Si non, sa responsabilité personnelle pénale (sécurité) est en cause.

Et là les possibilités sont énormes, vue que la sécurité des résidents est en cause. En effet à tout moment un résident, même temporaire, doit pouvoir sortir de l’immeuble, sans clés ou télécommande. Un fermeture des portes avec des clés la nuit est donc à éviter.


Entièrement d'accord avec le fait qu'il n'y a pas de conflit avec le syndic.

Ici, le syndic prend les mesures d'urgence, à savoir faire réparer la porte lorsqu'elle se bloque. De là à prendre l'initiative, sous couvert d'urgence, de procéder au remplacement, je n'ai rien lu qui justifie cet état d'urgence. Sauf si on établit que la sécurité est compromise, ce qui ne semble pas être le cas. En cas de panne, il suffit de laisser la grille garage ouverte après avoir demandé un dépannage urgent. Cette mesure provisoire assure la pleine sécurité du bâtiment.

Il est parfaitement incohérent que le syndic commande d'initiative des travaux de plusieurs milliers d'euros sous prétexte qu'un quidam estime devoir se faire offrir gracieusement une télécommande. Le syndic est parfaitement dans son rôle et l'AG décidera des mesures adéquates qui s'imposent. Pour déterminer si d'autres mesures urgentes sont nécessaires et justifiées, il faudrait disposer du rapport technique décrivant le problème et l'impossibilité d'y remédier par un simple dépannage.

Citation :Selon moi il devrait proposer à l’AG de faire remplacer/rénover les portes voiture et piétions de telle façon qu’un piéton puisse à tout moment, sans être en possession de clés ou commande, sortir de l’immeuble.

C'est aussi ce que je pense. Il devrait proposer et informer de l'obligation de permettre une SORTIE sans clé ni commande à toute personne se trouvant à l'intérieur. Dans le même ordre d'idée, la commande intérieure d'ouverture du garage doit se faire à l'aide d'un simple interrupteur. L'extérieur (en règle générale) permettant une ouverture via une serrure. Et pour le confort, on peut aussi user d'une commande.

Le problème évoqué ne concerne pas la porte garage mais uniquement la porte piéton. On ne sait même pas si la sortie est possible ou non, on se focalise depuis le début sur le "droit d'entrer". Et là, on est dans le confort et pas dans les impératifs de sécurité.

Laisser la porte ou la grille ouverte, en voilà une idée qu'elle est bonne pour assurer la possibilité de pouvoir entrer confortablement chez soi et en sortir. Le problème est ainsi résolu sans aucun frais pour personne. Il suffisait d'y penser !

#170 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

tempura a écrit : Tout cela est très vrai, mais quid lorsque les réparations ne permettent pas  comme c'est le cas ici, de résoudre le problème et qu'aucune solution n'est en vue ? Faut-il considérer comme acceptable la possibilité de ne pas pouvoir rentrer chez soi ? Un inconfort, sans plus, selon certains. Rien d'autre à faire que d'attendre que le syndic fasse procéder à une réparation urgente ? Même décidée dans l'urgence, je doute que l'accès puisse être rétabli dans l'heure. Et je suppose que ces multiples réparations urgentes finissent pas coûter cher, non ?

Mais il y a une solution fort simple : ACHETER une commande. Et c'est un droit que personne ne discute.

Il est aussi possible de réunir 20% des quotités et demander une AGE urgente avec ce problème à l'ordre du jour. Je ne suis pas certain que ce soit un coup de pub pour la popularité du demandeur au sein de l'ACP...

En attendant, le rôle du syndic se limite aux mesures d'urgence en cas de panne.

L'idée de se faire offrir gracieusement une commande... et de considérer ça comme un droit est de l'hérésie ! Je répète : ni le syndic ni l'ACP ne sont des services sociaux.

La solution de l'achat est en effet fort simple et efficace, mais elle n'est pas juste. Pourquoi pour avoir accès à leur bien certains cp devraient acheter une télécommande qui, si la porte fonctionne comme il se doit, leur est totalement inutile ? C'est un peu comme si on m'imposait d'acheter un 4 x4 pour emprunter un chemin dont le revêtement mal posé ne permet pas aux voitures normales de passer. Puisqu'on ne peut/veut pas remettre ce chemin en état, c'est fort simple, vous n'avez qu'à acheter un 4x4, comme ceux qui ont librement choisi d'en avoir un. Je ne suis pas d'accord. Soit, vous rendez ce chemin carrossable, comme il doit l'être, soit vous mettez un 4 x 4 à ma disposition, gracieusement.

#171 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

bada a écrit :

Rexou a écrit


Le syndic peut et a le devoir de réparer cette porte afin qu'elle s'ouvre et se ferme et que cela dure + de 3 semaines et ça, sans passer par une AG car c'est une situation urgente.
Si le remplacement de la porte est nécessaire, la décision doit être prise en AG.

Tout cela est très vrai, mais quid lorsque les réparations ne permettent pas  comme c'est le cas ici, de résoudre le problème et qu'aucune solution n'est en vue ? Faut-il considérer comme acceptable la possibilité de ne pas pouvoir rentrer chez soi ? Un inconfort, sans plus, selon certains. Rien d'autre à faire que d'attendre que le syndic fasse procéder à une réparation urgente ? Même décidée dans l'urgence, je doute que l'accès puisse être rétabli dans l'heure. Et je suppose que ces multiples réparations urgentes finissent pas coûter cher, non ?

#172 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

Acheter une télécommande est un droit.
Penser qu'elle doit être offerte gracieusement est une erreur.

Une difficulté à entrer dans un bâtiment, c'est un problème de confort.
La possibilité de sortie (en cas de sinistre par exemple) est règlementée. La différence (vitale) entre ces deux notions porte un nom : SECURITE.

Vous persistez à vouloir évacuer le fond du problème, en en faisant habilement une question de confort. Personnellement, je n'achèterais ou ne louerais jamais un appartement en sachant que des circonstances imprévisibles et récurrentes pourraient m'interdire d'y avoir accès quand je le souhaite. Pour vous ce ne serait cependant pas un problème, mais seulement un inconvénient.
Si, comme vous le refusez manifestement, on veut bien considérer un instant que cette situation n'est pas seulement inconfortable, mais bien problématique, il est parfaitement justifié, en l'absence de résolution durable du problème, de mettre gracieusement à disposition des personnes concernées, un dispositif de nature à résoudre pratiquement celui-ci. Avant que vous me fassiez à nouveau un procès d'intention, je répète que c'est à l'ag d'en décider et pas au syndic, qui ne peut qu'exécuter ce que l'ag décide régulièrement.
Par ailleurs, vous ne cessez de répéter que si la possibilité d'entrer dans le bâtiment est une simple commodité, la faculté d'en sortir est par contre un droit réglementé fondé sur des motifs de sécurité.
Mais même dans ce cas, vous considérez qu'offrir gracieusement une solution alternative à la réparation (qui est évidemment la meilleure solution, mais qui est, par hypothèse, exclue) serait une erreur.
"Madame, Monsieur, le bâtiment brûle, la porte est bloquée. Si vous voulez sortir, achetez une télécommande".
C'est, de mon point de vue, totalement incohérent, mais amusant.

#173 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

Citation :Très concrètement, je pense qu'il y a lieu de mettre ce point à l'odj d'une assemblée générale. Il s'agit d'exposer que la situation du cp qui n'a pas d'accès par la grille télécommandée est inacceptable, dès lors que la porte d'accès pour piétons est régulièrement défaillante. En conséquence, il faut proposer de soit, d'entreprendre une action, éventuellement coûteuse, pour que cette porte fonctionne comme elle doit le faire, soit de mettre gracieusement à disposition du cp concerné une télécommande pour lui permettre d'avoir accès au bâtiment. Cela me paraît une proposition très raisonnable.

Bien sur qu'il faut mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG ! Vous en faites au besoin la demande écrite au syndic.
Et l'AG décidera des mesures qui s'imposent. Mesures que le syndic appliquera. Sans décision de l'AG, le syndic ne peut que réparer ponctuellement quand une panne se présente. Vous n'avez donc aucune raison qui justifie un conflit avec votre syndic. Et il ne doit (ne peut) vous "donner gracieusement" une télécommande. Les autres ont payé. Pourquoi pas vous ?

L'accès au bâtiment, c'est votre confort. J'imagine que vous n'êtes pas le seul occupant que dérange un non-fonctionnement de la porte. Tout comme je suppose que vous pouvez pallier à ce problème ne serait-ce qu'en sonnant chez un voisin...

La sortie par contre, c'est votre sécurité en cas de sinistre. En cas d'incendie, une porte bloquée, c'est un réel problème !

A vous lire, on a l'impression que vous êtes le seul occupant de l'immeuble qui subit un préjudice...
Citation :Si par la volonté d'une assemblée, je suis privé d'un droit (celui d'accéder en tout temps au bâtiment), je ne vois pas pourquoi il serait inconcevable que je reçoive une forme de réparation, sans devoir la payer.
C'est donc que tous les autres ont acheté une télécommande ?
Alors pourquoi pas vous ?

D'abord, ce n'est pas moi qui suis à l'origine de ce fil, je ne fais que communiquer mon opinion en fonction des éléments dont j'ai connaissance. Ce n'est donc en tout cas pas moi qui serais le seul à ne pas avoir reçu de télécommande, je n'habite pas ce bâtiment.
Ensuite, je ne comprends pas bien pourquoi vous considérez qu'avoir accès au bâtiment dans lequel on habite (y entrer) n'est qu'une question de confort et ne serait donc pas un droit. Je suppose que chez vous, les occupants qui pour une raison qui leur appartient ont renoncé à cet élément de confort entrent par les fenêtres en escaladant la façade, ce qui de votre point de vue est parfaitement normal, à moins qu'ils sonnent systématiquement chez les voisins (la nuit aussi ?) pour qu'on vienne leur ouvrir la grille (avec une télécommande ?). Par contre, vous insistez pour que ces mêmes personnes aient en tout cas, pour des raisons de sécurité, la possibilité de sortir par la porte. Pour le moins étrange.

#174 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

tempura a écrit :
Normal, la télécommande est payante. C'est évident. Il est cependant tout aussi normal pour un occupant de pouvoir accéder au bâtiment, même s'il n'y possède pas de garage. Alors, soit l'AG exige du syndic qu'il fasse ce qu'il faut pour que l'accès soit normalement assuré par la porte destinée à cet usage, soit l'AG constate que c'est trop difficile ou trop coûteux et elle permet aux occupants d'utiliser la seule porte qui fonctionne correctement,ce qui implique de mettre une télécommande à disposition, gracieusement. Je ne vois en effet pas ce qui justifierait que ceux qui n'ont pas de garage soient  obligés d'acheter une télécommande pour accéder au bâtiment.

Tout d'abord, oui, l'AG peut décider. C'est son rôle. Mais il me semble que vous posez mal le problème. Le souci n'est pas à mon sens de permettre l'accès au bâtiment, mais surtout d'en permettre la SORTIE. L'évacuation en cas d'incendie par exemple. Et si votre porte présente des problèmes récurrents de fonctionnement, il faut soit remédier à ce problème de manière fiable et durable, soit changer la porte et tout son dispositif.

L'AG, c'est l'ensemble des CP. Vous avez donc le pouvoir de décision. Et il faudra aussi payer. Payer pour effectuer les travaux que vous déciderez. Et en attendant, la porte est réparée quand elle "tombe en panne". Si vous voulez vous prémunir de tout inconvénient, achetez une télécommande.

Votre raisonnement est contradictoire. Il est normal que la télécommande soit payante, mais elle doit être mise gracieusement à votre disposition. Et qui selon vous devrait vous l'offrir ? Les propriétaires de garages ont payé leur télécommande, ainsi que tous les CP qui en ont acquis une. Mais pour vous ce devrait être gratuit ? Et ce serait un "devoir" du syndic ? Et vous envisagez l'idée de le contraindre ?

Je répète ma question : Etes-vous sérieux ???

Je suis au moins aussi sérieux que vous, mais je conçois que vous puissiez penser que ce n'est pas suffisant.
Il n'y a rien de paradoxal dans mon raisonnement. Dans une situation normale, la télécommande est payante, la situation ne l'étant pas, la conclusion peut (doit) être modifiée.
Etes-vous sérieux en affirmant que seule la sortie du bâtiment pose problème ? Le fait de ne pas pouvoir y  pénétrer ne serait donc pas un problème. Notez en passant que pour pouvoir être confronté au problème de l'impossibilité de sortir d'un bâtiment, il faut avoir eu la possibilité d'y pénétrer et on doit constater que les problèmes sont en quelque sorte liés.

Pour le reste, je peux évidemment parfaitement vous suivre lorsque vous répétez qu'il faut faire en sorte que la porte fonctionne, soit en la réparant, soit en la remplaçant. Je crois que toute le monde sera d'accord avec cette opinion.

Mais, il se trouve que le problème soulevé est précisément que la porte ne fonctionne pas correctement et qu'aucune action efficace ne semble pouvoir ou vouloir être entreprise pour y remédier.

Enfin, je n'ai jamais dit, ni même pensé, qu'il y aurait "un devoir du syndic" de mettre gracieusement une télécommande à disposition. Son seul devoir est d'exécuter les décisions de l'AG et je pense qu'il appartient à l'AG, si elle ne veut/peut pas remédier au problème d'une manière durable, de proposer une solution alternative et la seule qui semble possible est la mise à disposition gracieuse d'une télécommande.

Si par la volonté d'une assemblée, je suis privé d'un droit (celui d'accéder en tout temps au bâtiment), je ne vois pas pourquoi il serait inconcevable que je reçoive une forme de réparation, sans devoir la payer.

Très concrètement, je pense qu'il y a lieu de mettre ce point à l'odj d'une assemblée générale. Il s'agit d'exposer que la situation du cp qui n'a pas d'accès par la grille télécommandée est inacceptable, dès lors que la porte d'accès pour piétons est régulièrement défaillante. En conséquence, il faut proposer de soit, d'entreprendre une action, éventuellement coûteuse, pour que cette porte fonctionne comme elle doit le faire, soit de mettre gracieusement à disposition du cp concerné une télécommande pour lui permettre d'avoir accès au bâtiment. Cela me paraît une proposition très raisonnable.

#175 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15

rexou a écrit :

bada a écrit : Votre syndic a raison, la commande est payante.

Mais pourquoi la porte se bloque-t-elle même après réparation ? C'est là que se trouve votre solution si vous ne voulez pas payer la commande.
Personne n'est capable de réparer définitivement la porte ?

Il est normal que cette commande soit payante.
Vous exigez la gratuité... mais alors qui va payer ? Les autres CP ont payé leur commande (ou leur clé). Et vous pensez pouvoir "obliger" le syndic à vous fournir cela gratuitement... Vous êtes sérieux ???

Par contre, il existe un réel problème. C'est la sécurité. En cas de sinistre, chaque habitant de l'immeuble doit pouvoir évacuer. Et si votre porte présente un problème récurent, vous devez y porter remède. Soit par une réparation fiable, soit par un remplacement. Et ce ne sera pas gratuit.

Normal, la télécommande est payante. C'est évident. Il est cependant tout aussi normal pour un occupant de pouvoir accéder au bâtiment, même s'il n'y possède pas de garage. Alors, soit l'AG exige du syndic qu'il fasse ce qu'il faut pour que l'accès soit normalement assuré par la porte destinée à cet usage, soit l'AG constate que c'est trop difficile ou trop coûteux et elle permet aux occupants d'utiliser la seule porte qui fonctionne correctement,ce qui implique de mettre une télécommande à disposition, gracieusement. Je ne vois en effet pas ce qui justifierait que ceux qui n'ont pas de garage soient  obligés d'acheter une télécommande pour accéder au bâtiment.

#176 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37

“Si vous avez l’impression que vous êtes trop petit pour changer quelque chose, essayez donc de dormir avec un moustique. Vous verrez lequel des deux empêche l’autre de dormir” (Dalai Lama).

Essayez la stratégie du harcèlement. Posez et reposez les mêmes questions légitimes (évidemment) au syndic jusqu'à ce qu'il fournisse une réponse satisfaisante ou prenne la fuite.
Envoyez des courriers de rappel réguliers si vous ne recevez aucune réponse. Rappelez-lui vos demandes par téléphone et de vive voix. Interpellez ses collaborateurs. Il vous pourrit la vie, pourrissez-lui la sienne. S'il est de mauvaise foi, soyez le aussi  smile .

#177 Re : Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 23-06-2013 17:33:48

luc a écrit :

Sur une site de l’université de Liège j’ai trouvé une page concernant le volontariat-benevolat:
Citation :La loi sur le statut du volontaire (loi du 3 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 février 2006) (2) définit quant à elle le volontariat comme toute activité qui :
- est exercée sans rétribution ni obligation
- est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble
- est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité
- qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.
Le texte souligné indique la clause qui empêche qu’un CP nettoie comme volontaire-bénévole les communs aux profit de tous (inclus lui-même). S’il détermine lui-même quand, quoi, comment, … il est de fait syndic-adjoint pour cette tâche, doit être assuré comme tel, mais ne peut pas receveoir des procurations ni délibérer pour certains points, ... lors les AG.

Le texte souligné indique que le CP qui nettoie les communs bénévolement n'est pas considéré comme un volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005, mais ne porte aucune interdiction. Si une règle quelconque s'oppose à ce qu'un CP effectue des prestations bénévoles pour la copropriété, ce n'est assurément pas celle-là.

#178 Re : Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 23-06-2013 17:33:48

Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe mais je ne vois pas pourquoi on pourrait accepter qu'un bénévole exerce  la fonction de syndic, mais pas qu'un bénévole nettoie les communs. Est-ce que lorsque, bénévolement (et à mes frais), je remplace les ampoules grillées dans les communs, en montant sur une échelle, je viole la loi ? Suis-je hors la loi lorsque je m'occupe de mettre les sacs-poubelle dehors ?
Le syndic a-t-il expliqué en quoi il serait illégal d'accepter qu'un bénévole s'occupe du nettoyage ?

#179 Re : Copropriétés forcées » Probléme facture de gaz » 28-05-2013 09:56:09

Nath89 a écrit :

L’AG a eu lieu il y a 3 semaine. J’avais demandé de mettre ce point à l’ordre du jour (ce qui a été fait) et de nous présenter les factures. La syndic n’est pas venue à l’AG mais s’est fait représenter par son collaborateur qui n’était au courant de rien et il n’y avait rien de préparé. A ce moment, je ne savais pas trop comment réagir. Il m’a donc promis d’envoyer les papiers aux copropriétaire le plus rapidement possible et c’est la lettre que j’ai reçue.
Les comptes n’ont pas été approuvés et la décharge n’a pas été donnée au syndic car en plus, la vérification des comptes n’avait pas été faite avant l’AG.

Demandez (personnellement ou en même temps que d'autres cp) au syndic de vous rembourser le trop-perçu et, en cas de refus, de remettre ce point à l'odj de la prochaine ag puisqu'il n'est pas résolu.
Eventuellement, commencez à chercher un autre syndic.

#180 Re : Copropriétés forcées » Probléme facture de gaz » 28-05-2013 09:56:09

Nath89 a écrit :

Voilà, j’ai enfin reçu une explication de ces 2 factures de gaz identiques. En fait, la facture n’a pas été payée en 2010 alors qu’elle se retrouve dans notre décompte trimestriel ! La société de gaz a réclamé le montant impayé en 2012 lors d’un nouveau rappel pour une facture impayée.
Mais nous, nous avons payé 2 fois cette facture . Elle se retrouve 2 fois dans le décompte, une fois en 2010  (elle a été prise en compte pour le décompte des calorimètre) et une fois dans le décompte 2012. Il paraît (d’après la syndic), que même des factures non payée se retrouvent dans le décompte, je trouve cela bizarre.
J’ai un peu peur de demander des explications supplémentaires au syndic car elle m’a envoyé la copie des facture avec une lettre un peu salée (avec copie aux autres copropriétaires). Elle me dit que ceci lui a pris du temps (les factures se trouvaient aux archives) et donc, elle pourrait me le facturer. Elle ajoute aussi : « A qui dois-je le facturer, à Madame X qui réclame ou à toute la copropriété qui n’a rien demandé ».  Je n’ai pas envie d’avoir plus de frais que cette facture.
Je ne sais pas trop quoi faire et je ne sais surtout pas ou se trouve  cet argent!

Ne demandez plus d'explications au syndic mais demandez-lui de mettre ce point à l'odj de la prochaine AG sous la forme suivante :
1) L'AG marque-t-elle son accord pour le double paiement de la facture concernée ?
2) L'AG marque-t-elle son accord pour que la copropriété prenne en charge les frais que le syndic entend porter en compte pour le travail supplémentaire généré par ce double paiement.

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