Je me souvenais de cet intéressant sujet en lisant par ailleurs un article juridique intitulé "quand-le-syndic-de-copropriete-veut-connaitre-du-notaire-lidentite-des-heritiers-dun-coproprietaire".

Effectivement, "le mort saisi le vif" mais qui donc ?

Dans l'article que j'évoque ici, la copropriété connait le notaire chargé de la succession mais il lui oppose  le secret professionnel.

En résumé sur les principes à suivre, la solution  a été la suivante  :
-Des charges de copropriété étant restées impayées pour une somme de 4.997, 64 €,
- La SCP notariale lui opposant le secret professionnel, la copropriété a sollicité  la mainlevée de ce secret professionnel.
- La demande de communication de pièces formée par la copropriété  en dehors de toute instance en cours relève des dispositions de l'article XXX du code judiciaire qui dispose, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
- Il en résulte que le motif visé par les dispositions précitées est légitime si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l'action future au fond.
-En l'espèce, il est justifié d'un litige potentiel par le syndicat des copropriétaires qui cherche à recouvrer le paiement de charges de copropriété auprès des héritiers de la succession de Monsieur [F] décédé il y a plus de sept ans.
- Les notaires chargés de cette succession lui ont opposé le secret professionnel prévu par l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
- Selon l'article précité, les notaires ne peuvent, sans ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition et donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en direct, héritiers ou ayants droits.
-  En conséquence, si la SCP notariale a justement refusé dans un premier temps de donner directement communication de l'identité des héritiers au syndicat des copropriétaires, créancier du défunt et tiers à la succession, ce que prohibe la loi et la jurisprudence citée par l'intimée, elle ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies au prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue, dès lors qu'une autorisation judiciaire peut valablement l'en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause, la loi ne distinguant pas entre ordonnance sur requête ou référé.
- En effet, le notaire est le seul détenteur des informations qui sont indispensables à l'exercice par les tiers des droits qu'ils ont sur la succession et il ne peut prétendre s'en dispenser, une fois vérification faite par le juge de l'intérêt légitime du tiers, en contraignant, comme la SCP notariale le propose, le syndicat des copropriétaires à engager des frais de généalogiste pour rechercher l'identité des héritiers qu'elle est à même de lui communiquer ou inviter ce syndicat à interroger le conjoint survivant, alors même que le syndicat des copropriétaires justifie aux débats avoir vainement relancé la veuve du défunt par mises en demeure des 1er octobre et 12 novembre 2018 qui sont revenues avec la mention ' n'habite pas l'adresse indiquée'.
- La protection des intérêts privés de ces clients derrière laquelle se retranche le notaire pour garantir le caractère confidentiel des informations qu'il détient sur les héritiers ne peut en aucun cas permettre à ceux- ci, tenus des dettes et des charges de la succession, de s'affranchir durablement de leurs obligations légales, alors qu'en l'occurrence les charges de copropriété s'aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans et s'élèvent en l'occurrence au 1er avril 2019 à la somme de 5.731,83€.
-En leur qualité qu'officiers publics et ministériels, la déclaration des notaires de la SCP selon lesquels ils n'ont pas encore pu dresser l'acte de notoriété au regard du fait qu'aucune position n'aurait été prise par certains héritiers de Monsieur [F] selon leur courrier du 31 août 2018 ou qu'une contestation se soit élevée sur leur qualité selon leurs dernières conclusions ne peut être mise en doute.
- Si cette circonstance conduit à ne pas ordonner la délivrance d'un acte qui n'a pas encore dressé, il y a lieu à tout le moins d'autoriser, et à défaut d'ordonner aux notaires de transmettre au syndicat l'identité complète avec leurs adresses de Madame veuve [F] ainsi que celles des héritiers réservataires du défunt pour suppléer l'acte de notoriété faisant défaut.
- Il appartiendra, le moment venu, au syndicat de copropriétaires d'obtenir l'expédition de l'acte de notoriété complet auprès du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
SOURCE
https://www.courdecassation.fr/decision … 4fd4e63a89

il y a sûrement une jurisprudence équivalente ici

Une autre expérience qui m'a surpris :

https://www.lavenir.net/regions/bruxelles/watermael-boitsfort/2025/07/17/feu-de-cuisine-boulevard-du-souverain-a-watermael-boitsfort-une-cinquantaine-de-personnes-evacuees-sans-dommage-grace-a-un-voisin-vigilant

Walter Derieuw se félicite des conditions dans lesquelles cet incendie a été détecté et n'a pas provoqué de victime. "Le détecteur de fumée et le voisin vigilant ont permis l'intervention rapide des pompiers et ainsi éviter pire sur le plan humain et matériel", dit-il. "Je tiens à rappeler que les détecteurs de fumée sont obligatoires, depuis le 1er janvier 2025, dans tous types de logement de la Région bruxelloise. Les détecteurs doivent avoir une batterie incorporée avec une durée de vie de 10 ans, répondre aux normes EN 14604 et être de type optique".

Le contrôle doit évidemment aussi être exercé par l'assemblée générale des copropriétaires, qui selon la loi doit d'ailleurs être présidée par un copropriétaire, toutefois ce dernier :
1° n'a quasi aucun pouvoir / devoir sauf celui de signer l'acte sous-seing privé ( le PV rédigé par le syndic secrétaire en général) mais  ce n'est nullement une cause de nullité n'est-ce pas ?
2° Recevoir les archives si le syndic quitte ses fonctions sans successeur, ce qui n'arrive quasi jamais
De plus 3° essayer de faire croire que des gens qui ne se connaissent quasiment pas vont mener la barque mieux qu'un syndic est utopique.

Je dis qu'un syndic doit avoir des pouvoirs qu'il n'a pas pour conserver un immeuble à long terme, sans suprendre les nouveaux acquéreurs mal renseignés par les PVS, et sans risquer de perdre son mandat s'il doit motiver l'assemblée générale des copropriétaires à prévoir des travaux tel le toit que la majorité ne veut juste pas faire car il pleut seulement au penthouse

Pourquoi ne pas reprendre les histogrammes qui sont  produits par les logiciels de Techem ou ISTa, comme celui-ci par exemple :

Avons-nous une problématique apparue avec la hausse du prix du gaz ?

Faut'il des anti-retour sur l'eau froide et sur l'eau chaude?
Ce n'est pas ceci :

Mais , à quoi ressemble cet anti-retour ?

https://www.sudinfo.be/id1017821/articl … times-dont

(edit pim: ajout du résumé)
Arnaque à la location de caravane à la Côte belge : déjà plus de 30 victimes dont Séléna, de Colfontaine, et Julie, de Charleroi, « il y a peut-être des parents qui y ont mis leurs économies… »
L’escroc met une caravane qui ne lui appartient pas en location à Bredene, en Flandre. Plusieurs dizaines de personnes en Belgique se sont fait berner et certaines ont même déposé plainte. Deux d’entre elles témoignent pour éviter de nouvelles victimes.

"le contrôle doit évidemment aussi être exercé par l'assemblée générale des copropriétaires, qui depuis la nouvelle loi doit d'ailleurs être présidée par un copropriétaire." est la réaction d'une personne qui méconnait profondémment la législation, la doctrine et la jurisprudence ou avait décidé de renseigner les députés de travers.   

Car même s'il peux être bien conscient de l'importance de la réunion, juridiquement, un président n'a aucune responsabilité et n'a pas de prérogative qu'un CP n'aurait pas, sauf celui de recevoir éventuellement les archives si le syndic démissionne sans successeur, cas rarissime qui n'arrive quasi-jamais.

Les CACs pour la production de leur rapport 1 fois par an, n'ont généralement aucun accès direct en consultation de la banque de la copropriété et de toute façon, 1 fois par an c'est insuffisant et tardif donc inopérant.

Les organes de la copropriété ont donc besoin d'un regard sur leur situation financière mais qui bloque l'accès direct en consultation de la banque de la copropriété  :  les banques elles-mêmes  ?  l'IPI ?