Votre voisin se trompe si l'on s'en réfère à :

La servitude de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde au propriétaire d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté de passer sur le terrain voisin afin d’élaguer la haie, d’en enlever le branchage, de réparer ou d’entretenir le mur. Il convient d’être attentif au fait que cette servitude n’existe qu’en vue de procéder à des travaux de réparation ou d’entretien du mur. Elle ne peut pas être invoquée pour effectuer des travaux de constructions neuves ou d’adaptation de constructions existantes ; dans ces deux dernières hypothèses, le maître de l’ouvrage devra donc veiller à ce que l’entrepreneur place les échafaudages et équipements nécessaires à la construction sur son propre fonds et n’empiète pas sur le terrain du voisin (à moins, bien sûr, d’avoir obtenu l’accord préalable de ce dernier).

Maintenant, comme dit plus haut, l'entente entre voisins me semble primordiale, et la question à se poser : en quoi cela me dérange-t-il?  Le dialogue me semble propice à la bonne entente, et vous pourriez dire à votre voisin "le droit d'échelle ne s'applique pas dans les conditions actuelles de votre chantier, je ne vous empêcherai pas de passer si besoin par.... à condition que je sois informée ..."  A vérifier quand même qu'il ne détériore pas, votre toiture et qu'il la rendre dans l'état où il l'a trouvée

Autant pour moi, l'écriture est difficile pour faire passer un message

Sans doute lire ceci et dans la rubrique "Effets" la lettre à envoyer au Ministre de l'Intérieur... http://www.habiterleger.be/2017/02/domiciliation/ .

Et sinon :
En quoi consiste(nt) dès lors le(s) changement(s) apporté(s) par la légis-
lation de 2015 ? Cette dernière insère au sein de la loi de 1991 sur les
registres de la population un alinéa libellé comme suit : « Les personnes
qui s’établissent dans un logement dont l’occupation permanente n’est
pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou
d’aménagement du territoire, tel que constaté par l’instance judiciaire ou
administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu’à titre pro-
visoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription
reste provisoire tant que l’instance judiciaire ou administrative habilitée
à cet effet n’a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la
situation irrégulière ainsi créée. L’inscription provisoire prend fin dès que
les personnes ont quitté le logement ou qu’il a été mis fin à la situation
irrégulière »

Bonjour GT,
Ouais! c'est vrai, on ne doit plus dire Ministère   Je suis sans doute un vieux dinosaure.
Sinon fonctionnaire c'est un agent de l'administration au sens large du terme.
Alors vu le message du 14/03/2019 d'Himura qui me connait bien je venais aux nouvelles, depuis les travaux sont peut être finis...

Je me demande si je dois me justifier en fait 

Bonne journée à tous.

Bonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?

Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.

Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.

La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».

Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.

En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.

BAT

Bonjour,

Il y a qq années j'avais eu réunion dans le cadre du boulot avec LA personne du cadastre. 
Après diverses interrogations, il a dit clairement que la déclaration était un acte VOLONTAIRE de la part du propriétaire. 
Aussi que divers recoupements notamment avec les services urbanismes se faisaient.
Et aussi qu'en cas de dénonciation , il ne pouvait rien faire d'autre que d'envoyer un courrier au propriétaire le sommant d'informer le cadastre de la nouvelle situation.  Donc procédure longue et difficile.

Que les Villes interrogent les citoyens n'est pas étonnant, ce qui est important est que le citoyen sache QUELLE EST LA DESTINATION FINALE de ce questionnaire.  Ce qui me fait "tiquer" c'est la SDB, cela fait augmenter le cadastre énormément et de mémoire 1/2 maison en Wallonie n'en possèdera pas (tout le monde c'est que cela n'est pas vrai )
Donc d'abord interroger la Ville sur ce questionnaire et surtout ne rien répondre.

BAV

Hello,

Ce type de commerce n'a jamais été réglementé sur l'entité Charleroi.  Uniquement les + 50 personnes.  J'ai un peu fouillé sur la toile, rien de neuf à ce propos.  Donc je considère que cela n'est toujours pas réglementé.
Il reste à savoir de quand date les logements à l'étage et si au niveau urbanisme la situation est "clean".
Il n'y aurait au sens réglementaire Ville, aucune imposition, cela me semble clair.

Point de vue "pompiers" cela l'est beaucoup moins, et nous pouvons le comprendre, mais le passé nous a confirmé que réglementairement ils ne peuvent "imposer" que sur base d'un règlement.

Néanmoins il reste un niveau d'imposition oublié, les assurances qui demandent généralement des moyens de lutte contre l'incendie : dévidoirs, extincteurs...

Et sans doute aussi la réglementation du travail, s'il y a des "travailleurs" sous contrat qui impose aussi certaines choses.

Donc je ne suis pas persuadé du tout que la mise en conformité Rf demandée soit "légale", compréhensible oui, mais légale non!  Le plus simple étant sans doute d'interroger officiellement la Zône Hainaut Est sur la base légale du rapport dressé par elle.

Comme d'hab, je suis à disposition

Bjr,

Sans réponse peut être lire ceci :

https://plusmagazine.levif.be/droit-et- … 60443.html

Petite information au passage :
La mention "Gravement compromis"  se faisait quand le règlement sur les logement de Charleroi était en "transition", cad de mémoire de 2010 à 2015.  En fait le règlement laissait 5 ans aux proprios, pour se mettre en conformité.  Et si GRAVEMENT COMPROMIS, il y avait fermeture immédiate pour des raisons que je crois il est possible de comprendre.  Bien évidemment cette épée de Damocles à fait que la plupart des proprios ont préférés ne pas faire contrôler leur(s) logements avant la date ultime.  D'où bien évidemment la surcharge de travail.  Donc quand les pompiers contrôlent, c'est en ordre ou pas. même s'il s'agit de broutilles. Et n'oublions pas que depuis les pompiers sont passés en zône et de 10 administrations qu'ils contrôlaient, c'est passé à 17 je crois.
A suivre sans aucun doute.

Nous sommes bien en Hainaut.
Si je ne m'abuse, un contrat de 1 an pour être renouvelé une fois, non?  Nous serions tjrs dans un bail de courte durée.  Ou alors il y a eu changement?

En Belgique, pour ce genre de travail, il y a les "règles de l'art", et plus particulièrement le placement d'un double conduit "lisse".
Après il faut surement l'accord de la copropriété...