Francis a écrit :

Voir également si le bail ne prévoit pas la mise a charge du locataire des frais du aux effractions.  Maintenant, si le locataire est très correct, vu le faible coût de la réparation, à la place du proprio, je prends ça a ma charge.

Je ferais pareil aussi, mais ça dépend du locataire évidemment.
(En y pensant, je tombe de plus en plus sur des "propres mais chiants pour tout et pour rien" ou sur des "cool tout va bien, pas de tracas dans la vie même si tout est dégueulasse".)

J'ai eu la juriste de Droits au quotidien au téléphone.
Elle tempère tout de même l'article, indiquant que c'est ce qui est revenu de plusieurs jugements, majoritaires, mais que d'autres existent avec une conclusion inverse également.
Elle indiquait que les conclusions mentionnaient beaucoup d'éléments pour démontrer la force majeure ou non. Et qu'en cas de négligences, même parfois petites, du locataire, la force majeure ne pouvait pas forcément être invoquée.

Les jugements en question évoquent les assurances des propriétaires qui couvrent les dégâts immobiliers, mais mon interlocutrice m'indiquait, par exemple, que l'un de ces jugements mettait les frais à charge du locataire, car les dégâts immobiliers étaient au total de 45 €... Dans ce cas, c'était considéré comme "petite réparation" à charge du locataire.

A Charleroi, il y a eu deux incendies ce week-end. Dans les deux cas, un simple détecteur aurait permis de sauver la famille.

Les statistiques sont éloquentes: 3/4 des décès suite à incendie se produisent dans des biens immeubles sans détecteur incendie.

Tout cela pour économiser 10€...

Une brève recherche

http://www.droitbelge.be/codes.asp#jud

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=14

apprend que le montant en BEF cité dans l'article auquel renvoie PIM a été adapté lors de l'introduction de l'euro

Ci-dessous le texte actuel de l'art. 1154 du code judiciaire

"Art. 1154. Dans les cas prévus à l'article 1151, 2°, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l'endroit où il procède, ne dépasse pas ((1.240) EUR) suivant son estimation. (Ce montant peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres). <L 1986-03-03/33, art. 1, 003> <AR 2000-07-20/58, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2002>
  S'il n'appose pas les scellés, le juge de paix dresse un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et des valeurs mobilières trouvés à l'endroit où il procède et les confie à un curateur qu'il désigne au bas de son procès-verbal.
  Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du Code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
  Toutefois, il n'est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.
  Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se sont fait connaître."

POUR INFO : un article de l'ASBL"Droits quotidiens" relatif à la problématique

http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … n-dans-mon