C'est dans Bruxelles, surface du kot, plus ou moins 30 m2. La cuisine et les douches étant à part et communs.
Ctte promiscuite est génante pour les autres colocataires, sans parler des consommations qui augmentent par ces temps de crise...
Ils vivent ensemble, mais comment le prouver?
Et que faire?
Bon W.E.

A mon avis, vous avez un gentil proprio, que vous êtes entrain de traiter de voleur.
En d'autres circonstances, c'est vous qui lui devez de l'argent!
Car "tout mois entamé est un mois dû"
BàV

Ce n'est pas qu'un contrat n'est pas écrit, que le contrat n'existe pas!
Le bailleur a perçu des loyers, ce qui est en lui-même un contrat!
Je pense qu'on est dans le cycle de 9 ans, et la loi est d'application.
Bonne soirée!

Bonjour à tous!

Je n'ai pas très bien saisi! C'est l'installation de compteurs électriques de passage qui est interdit?

BàV

Il s'agit de demander par voie de justice, le déplacement du siège social d'une société!
En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.
Tout ce qui est courrier ordinaire, courrier d'huissier... le proprio n'est pas d'accord.
Qq'un pourrait me rappeler comment se déroule la procédure? Est-ce long?

Bien à Vous

Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit...
ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers...

ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!

C'est le proprio XX qui a eu l'idée, mais le locataire YY a signé cette convention!
Le locataire YY ayant 3 mois d'arriérés de loyer!
Le tout pour éviter les tracas de justice.
Merci d'avance.

Finalement je le retrouve!
Qu'en dites-vous?

Citation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le…….. RG n°…………….

Requête en matière de louage de chose
(loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)

Monsieur le Juge,

Vous exposent très respectueusement :

Partie requérante :
..................................., domicilié à...............................................
Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..

Partie défenderesse :
actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
et résidant à……………………………………………………………………..

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..

Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,

Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts

A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :

Tenter de concilier les parties,
A défaut,

1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
3. Autoriser l’expulsion des lieux
4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire

5. condamner le défendeur au payement solidaire :
5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ...................€
5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.8 des dépends liquidé à hauteur de 25€ pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile

6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs
8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

En conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer

Fait à …………. le ….. …………….

Remarques:
1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courrir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pasdater de plus de 15 jours.
3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts