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#161 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
jelou a écrit :Je vais consulter un avocat vendredi pour examiner le contrat , je reviendrai vers vous pour vous communiquer ses observations.
En attendant , hier soir il m'envoie un message pour me demander si j'étais d'accord qu'il quitte l'appartement le 10 avril sans aucune compensation ...soit 10 jours de préavis et c'est lui qui dit que je ne suis pas dans les clous
Le côté positif de la proposition est que maintenant votre locataire accepte l'idée de quitter les lieux. Un départ volontaire est toujours une meilleure solution face à une procédure longue et couteuse, même si vous devez y laisser quelques plumes.
Vous verrez ce que dit votre avocat au sujet des termes du bail, mais vous pouvez négocier avec le locataire des conditions de départ qui conviennent aux deux parties.
La solution de Grmff est efficace et pragmatique, mais s'applique avec succès à un bien qui trouve un nouveau locataire avec facilité. Si votre bien est moins attractif sur le marché locatif, vous pouvez avoir un temps de vacuité plus important. Mais vous aurez solutionné votre problème. A voir donc avec le locataire quel est l'accord possible avec départ volontaire et rapide
Voilà ce que je lui ai proposé il me donne son renon qui commence le 1 avril pour se terminer le 30 juin et si l'appartement est reloué avant le 30 juin la durée du préavis peut être réduite et je ne lui demande aucune indemnité de rupture
#162 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
Je vais consulter un avocat vendredi pour examiner le contrat , je reviendrai vers vous pour vous communiquer ses observations.
En attendant , hier soir il m'envoie un message pour me demander si j'étais d'accord qu'il quitte l'appartement le 10 avril sans aucune compensation ...soit 10 jours de préavis et c'est lui qui dit que je ne suis pas dans les clous
#163 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
Non je me suis mal exprimée c'était une plainte pour un autre appartement du même bloc et c'était pour de l'humidité
Si elle a fait une plainte à la région wallonne et qu'un inspecteur concernant la salubrité est venu, il doit déjà exister un rapport de visite, qui doit déjà mentionner la surpopulation.
Si vous n'avez pas ce rapport, contactez le SPW
#164 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
Je n'ai pas peur pour la visite de la région wallonne
une locataire avait déposé plainte et avait fait venir la région wallonne car elle disait que le logement était perclus d'humidité , on s'était même retrouvé devant le juge de paix qui avait mandaté un expert qui lui avait donné tord donc elle avait fait une plainte en région wallonne qui n'a pas abouti
Vous pouvez demander une visite de salubrité à la commune, ou à la région wallonne si votre commune ne peut le faire.
Un inspecteur agréé du service logement prendra rendez-vous, et constatera l'état de salubrité ou d'insalubrité. Il remettra un rapport comme quoi c'est insalubre car surpeuplé.
Muni de ce rapport, vous pourrez déposer une requête en demande de fin de contrat, expulsion et indemnité pour fin de contrat fautive, pour cause de non respect des obligations de base du locataire.
En effet, le locataire a deux obligations de base: payer un loyer, et occuper en "personne prudente et raisonnable" (autrefois appelée "selon la notion juridique de bon père de famille"). Or, être la cause d'insalubrité n'est pas le comportement d'une personne prudente et raisonnable. Su cette base, vous pourrez demander une résiliation du contrat.
Il va de soi que le juge risque de tiquer un peu. Il risque de reporter l'affaire, afin de laisser le temps au locataire pour se retourner. A la deuxième audience, il risque de donner au locataire un délai complémentaire. Il risque aussi de vous raboter les indemnités de 3 mois que vous aurez inévitablement prévu au contrat.
Il y a néanmoins un risque à faire venir un inspecteur de la région wallonne ou de la ville. Parce que quand ils viennent, ils cherchent la petite bête... et la trouvent: prises avec terre, conformité électrique, différentiels, seuils de fenêtre des étages supérieurs à 80cm, ou poignées à clés, ou rambarde (avec espacement entre les barreaux inférieurs à 10cm), rampes aux escaliers (même une seule marche!), aérations aux salle de bain et WC, surfaces habitables, surface des fenêtres par rapport à la surface des pièces, détecteur de fumée, conformité gaz et conformité chaudière, aération de la chaufferie, etc, etc, etc.
#165 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
pouvez vous me citez l'article de loi pour insalubrité car surpeuplé merci
Votre contrat est effectivement mal torché. Si c'est un contrat de 9 ans, on ne peut pas le résilier au bout de chaque année moyennant préavis de 3 mois.
Vous auriez dû faire un contrat de 3 ans, ou un contrat de 1 an, renouvelable tacitement, et qui devient un contrat de 9 ans une fois que les 3 ans sont passés.
Je vous aurait bien conseillé de tenter le préavis, mais si il vous menace et vocifère déjà, pas la peine d'y penser.
Il vous reste la carte de l'appartement insalubre car surpeuplé. Faites le constater par la commune, et ensuite, demandez la résiliation au juge de paix. Pas sûr que cela marchera du premier coup. J'ai eu ce genre de situation, et l'affaire a été reportée plus d'une fois pour laisser au locataire le temps de trouver des solutions... A bout du compte, j'ai eu gain de cause. Plusieurs fois, le locataire a fait ce qu'il fallait quant j'ai menacé, ou quand il a reçu la convocation en justice.
Il faut dire que se voir expulsé parce que l'on a rendu le logement insalubre par son comportement risque bien de faire ouvrir un contrôle des services sociaux et d'aide à l'enfance...
#166 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
le contrat vient d'une agence immobilière alors je ne sais que penser
#167 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
voici ce qu'il est noté dans mon contrat
Le bail est consenti pour une durée ininterrompue de 9 ans
Prenant cours le pour finir le
Cependant les parties peuvent notifier un renon à cette location sans motif ni pénalité moyennant un préavis, au moins trois mois avant l’échéance de la première année soit 3 mois avant le
Et/ou moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance de la 2ème année soit 3 mois avant le
Et/ou moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance de la 3ème année soit 3 mois avant le
Par lettre recommandée à la poste
Sans congé dans ces délais, le bail continuera de plein droit en respectant les clauses légales d’un bail locatif de 9 ans
Faut il dès lors faire une validation de congé
#168 Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
- jelou
- Réponses : 182
Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)
Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon
#169 Re : Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20
Ce n'est pas pour 4 compteurs mais 27 ! vous imaginez que je vais devoir passer mon temps a demander à tous de bien vouloir me faire parvenir leur accord avec je soussigné monsieur madame tartempion autorise le changement de mon compteur
Pour ma part, ce sera gratuit, bien que fait à ma demande. Il faut parfois tomber sur une personne compréhensive. Dans mon cas, j'ai annoncé le nombre de compteur et leur particularité (des batteries dans des boitiers anciens du genre 25S60, mais ancienne version), et sans doute que cela a fait sens pour la personne que j'ai eue au bout du fil. En effet, faire l'ensemble en une fois plutôt que devoir revenir un paquet de fois, cela faisait sens pour moi, mais aussi pour eux...
Dans mon cas, j'ai téléphoné quand j'ai eu le 2 ou 3e courrier de leur part annonçant les changements de compteur. Et sans doute que j'ai eu la chance de tomber sur une personne compréhensive, qui avait envie de sortir du bureau (il est venu voir...) et envie de faire gagner de l'argent à son employeur.
Evidemment, ce n'était pas pour 4 compteurs...
#170 Re : Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20
Le locataire peut changer et si la demande vient du propriétaire se serra payant
jelou a écrit :Ce qui est quand même fou c'est que si un locataire refuse vous n'avez aucun recours et si jamais le changement devient payant ce sera pour la pomme du propriétaire
a partir du moment ou plus personne n'aura le choix, les locataires non plus et ce sera la décision du gestionnaire de réseau de changer le compteur (non payant) et personne ne pourra plus refuser...
si le locataire refuse et qu'en suite c'est payant, ce sera à sa charge je suppose...
#171 Re : Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20
Ce qui est quand même fou c'est que si un locataire refuse vous n'avez aucun recours et si jamais le changement devient payant ce sera pour la pomme du propriétaire
#172 Re : Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20
Ils n'ont pas de panneaux
Ores me dit que si le changement est de leur part c'est gratuit c'est seulement si on demande un changement de sa propre initiative c'est payant après juin 2024
Si vos locataires n'ont pas de panneaux solaires, ce changement de compteur ne change rien pour eux...
#173 Re : Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20
Je viens de recevoir un message d'Ores me demandant un accord des locataires pour un changement de compteur par un compteur intelligent !!!
#174 Re : Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20
Comment faites vous quand il y a un changement de locataire ?
Est ce que c'est le même principe chez RESA ? gratuit ?
En 2023, J'ai demandé le changement coordonné de l'ensemble de mes compteurs et des compteurs de mes locataires.
En effet, plutôt que de devoir venir tous les mois pendant 10 ans, j'ai trouvé pratique et intelligent de demander le changement complet des batteries de compteurs. Ils sont venus voir, et c'est prévu pour janvier. Sans frais.
#175 Re : Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20
Il n'y a pas eu des soucis avec les locataires ?
Car tous le monde n'est pas contents certains me disent qu'ils vont payer plus cher car ils ont un tarif de nuit
En 2023, J'ai demandé le changement coordonné de l'ensemble de mes compteurs et des compteurs de mes locataires.
En effet, plutôt que de devoir venir tous les mois pendant 10 ans, j'ai trouvé pratique et intelligent de demander le changement complet des batteries de compteurs. Ils sont venus voir, et c'est prévu pour janvier. Sans frais.
#176 Locations et baux » Compteur intelligent » 23-01-2024 17:29:20
- jelou
- Réponses : 17
Bonjour,
Proprétaire en région wallonne,Les locataires n'ont pas encore de compteurs intelligents obligatoire en 2030.
J'ai vu que la mesure de remboursement était prolongée en 2024.
Qu'est ce qu'il en est pour les propriétaires qui souhaiteraient changer ces compteurs pour ses locataires.?
Mes locataires ont chacun leur compteur bi horaire
merci
#177 Locations et baux » Délais légal pour libérer une garantie locative ? » 29-11-2023 19:29:05
- jelou
- Réponses : 2
Bonjour
Propriétaire en région wallonne , je dois libérer une garantie locative pour une locataire , y a t'il un délais légal pour libérer celle-ci ?
merci
#178 Re : Locations et baux » Usure normale ou indemnité ? » 22-11-2023 17:28:56
elle est dans l'état des lieux et j'ai des photos de l'époque
Et, en plus, que prévoit le contrat de bail en ce qui concerne cette table ?
#179 Re : Locations et baux » Usure normale ou indemnité ? » 22-11-2023 17:28:56
ok je veux bien mais j'ai une table de jardin en teck de la même période et elle est entretenue (poncée, remis en peinture ) et elle n'est pas grise
De plus, après 7 ou 8 ans d'occupation, la valeur résiduelle de cette table ne dois pas être énorme, si vous deviez considérer qu'il y a eu un manque d'entretien. Une table de jardin, c'est destiné à rester dans un jardin et avec le climat (tempéré doux disaient mes livres de géo) que nous connaissons, une dégradation naturelle est inévitable.
#180 Locations et baux » Usure normale ou indemnité ? » 22-11-2023 17:28:56
- jelou
- Réponses : 16
Bonjour
Je suis propriétaire en région Wallonne et j'ai une locataire qui quitte l'appartement qu'elle occupait depuis 2016
Cet appartement ce situe au rez de jardin et j'avais mis à sa disposition un grande table en bois de jardin ainsi que 6 chaises
Or elle ne l'a jamais entretenu le bois est devenu gris
Puis je lui compter un dédommagement ouest ce que c'est de l'usure normale ?
Merci
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