une petite recherche sur le compte 580, d’après  le lien le compte 580 ne sert que pour facilité  l'écriture des opérations dans les journaux auxiliaire , à la fin il doit être soldé  et il ne doit pas apparaître dans le Bilan.  C'est donc une anomalie dans mon Bilan, correcte ?

https://www.compta-online.com/comptabil … 580-ao1919

Que pense de la situation ( absence de transmission du PV par le syndic sortant) le syndic désigné  ?
Dans quelles conditions l'AG s'est-elle tenue ?
Le syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé conteste la tenue de cette AG ?

Dispositions légales

Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
 
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
  A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Remarques :

1.Les actions en justice visées à l'art.3.92, § 3, C. civil , livre 3 "les biens" doivent être intentées dans un délai de 4 mois non pas à compter de la date de transmission par le syndic du PV de l'AG mais à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

Code civil, livre 3 "les biens"
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis

Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
  Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

2. A mon avis, la minute du PV fait partie des archives de l'ACP. Le syndic ne peut s'en dessaisir.
3. Le syndic a l'obligation de rédiger non pas le PV d'une AG mais des décisions prises par l'AG. Il devra transmettre le PV des décisions prises et non pas le PV de l'AG.

Le PV doit être réalisé en séance, et signé par tous les propriétaires présents. Il n'y a donc qu'un PV. A la fin de la séance, qui l'a repris?

Bonjour, à mon avis vous n'avez pas beaucoup de leviers contre lui vu la situation... chez moi le syndic n'organise pas l'AG depuis 8 mois et il ne répond plus aux mails ....

Extrait de l'IpiMail n° 401 de ce 3/11/21:

"Conformément à la législation, un particulier peut être désigné comme syndic sans être agréé IPI pour autant qu’il soit copropriétaire dans le bâtiment dont il a la gestion. Cette possibilité est toutefois uniquement offerte au copropriétaire qui possède l’(les) appartement(s) (mis à son nom). En d’autres termes, si ce particulier vit en cohabitation avec une autre personne, cette dernière n’aura le droit d’effectuer des activités de syndic que si elle est également propriétaire. Il en sera de même pour la personne physique qui est propriétaire elle-même d’un bien mais qui laisse faire les activités de syndic par une société dans laquelle elle est gérante, administrateur ou actionnaire. Si la société n’est pas propriétaire du bien, ses activités seront assimilées à de la gestion de patrimoine de tiers, une activité pour laquelle une agréation IPI est requise."

dan100 a écrit :

encore merci, mais je ne vois toujours pas le rapport avec mon problème (modification du PV => 8300eur à trouver dans l'urgence). L'ascenseur est actuellement à l'arrêt (donc plus aucun risque) et le restera. De plus, il a été décidé de ne pas le moderniser mais de le remplacer car on ne trouve plus les pièces et cette technologie (abandonnée depuis) a donné de très très mauvais résultats.

Il n'est pas exclu que la mise en conformité d’un très ancien ascenseur aux normes , pour des raisons de sécurité, implique le remplacement de celui-ci.

Ce n'est pas parce que, dans les faits, l'ascenseur serait à l'arrêt   (  je remarque que le 18/8/2021 à 22:33:34 vous écriviez :"presque personne n'utilise l'ascenseur ")   que  l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs ne serait pas applicable .

Si les travaux (obligatoires) relatifs à la sécurité de votre ascenseur ne sont pas effectués dans le délai légal des sanctions sont prévues.

Nous sommes en 2021. L'Arrêté royal du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs  été publié le 10/12/2012. Il est entré en vigueur le 29/12/2012. Il prévoit que, pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2022.  J'ignore à quel moment vous avez acquis votre lot dans l'immeuble.

Généralement, pour la modernisation de l'ascenseur sur base d'un devis accepté, les ACP décident de la constitution d' un fonds de réserve et de son montant et aussi de la périodicité des appels de fonds. Une fois, la somme réunie les travaux seront entamés.

Je ne suis pas insensible à vos difficultés. Néanmoins, vous deviez vous attendre à des frais pour la modernisation (obligatoire) de votre ascenseur. 29/12/2012 (entrée en vigueur de l'AR du 10/12/2012)- mai 2021 (décision de l'AG) : plus de 8 ans.

Que faire ?
D'abord tenter de vérifier la validité du bulletin retrouvé.
Ensuite, éventuellement contester le PV. et, en attendant la décision du juge, refuser, à vos risques et périls (votre responsabilité pourrait aussi être engagée si des sanctions sont appliquées à l'ACP pour absence de modernisation de l'ascenseur ds le délai légal) , de payer l'appel de fonds.

Envisager aussi un emprunt pour répondre  à vos difficultés. Ou encore, envisager avec votre banque, le report de vos remboursements pour l'emprunt hypothécaire.

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

@CADEAU!

Annulation d'assemblée générale de copropriété

La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.

Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder

à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.

La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.

nul doute que ça refroidit les paf et repaf hein!

donc NON! on ne m'aura plus! on constitue le bureau PUIS on reporte l'AG faute de quorum! PAF! ras le bol de payer des avocats parce que certains naïfs suivent vos conseils bidons!

allez! à dimanche.......peut être.

le bureau est choisi par l'AG non? si oui, Je ne comprends pas comment constituer le bureau si le double quorum n'est pas atteint!!!

Le président sera choisi au début de l'assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).

MarcoBrux a écrit :

si le double quorum n'est pas atteint, l'AG n'aura pas lieu et l'élection du président de la séance, des membres du conseil et du commissaire aux comptes n'aura pas lieu non plus. les anciens "membres du bureau" continuent leur mission

En pratique, "les membres du bureau" élus par l'AG précédente exercent cette mission...leur mandat ne s'arrête que si l'AG peut se tenir valablement.

Le bureau est élu pour l'AG ! Rien de plus....
A la fin de l'AG, plus de bureau et plus de président (ce que certains ont tendance à oublier....)