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Résumé: Tout membre de l'AG n'a pas eu accès à la comptabilité générale annuelle et n'a pas donné décharge à personne. Correct?
Il y a certainement une différence entre "n'a pas eu accès" et "n'a pas demandé à avoir accès".
Vous avez un commissaire aux comptes? Il fait rapport aux propriétaires par écrit et annuellement? C'est lui qui approuve la compta ou l'AG?
Un commissaire aux comptes qui approuve les comptes ? je ne vois pas à quel titre. Il fait rapport à l'ag et peut donner son verdict, son avis, sa recommandation....
Mais, à mon avis, il appartient uniquement à l'AG d'approuver (ou pas) les comptes de l'ACP.
Question : il y a une obligation à ce que le rapport soit écrit ? le commissaire qui fait rapport à l'AG par un "discours" a t'il rempli sa mission ?
Eventuellement en fournissant une note synthétique de son "discours".... ?
Est-ce le rôle de l'AG, du commissaire aux comptes, des propriétaires de s'inquiéter d'une répartition interne des charges que fait un propriétaire de deux lots qu'il a réuni ?
Même si c'est le syndic qui fait cette répartition sur base des souhaits du propriétaire ?
Etant entendu que cela ne change en rien ni les comptes de la copropriété, ni les comptes individuels des autres copropriétaires !
Il faut distinguer les charges et les sommes que vous avez payé.
1. Les sommes payées : vous pouvez les vérifier avec vos extraits
2. Les charges : il faut vérifier de quels décomptes il s'agit et en analyser les détails : la période, ce qui y est repris, l'approbation ou non avant la vente, l'imputation au fonds de réserve des travaux votés, les appels de fonds, ....
Je ne comprends pas ce blocage...
Mr A et Mme B sont propriétaires indivis du bien ==> ils doivent nommer un représentant. Ce n'est pas un mandat "de remplacement d'une absence" mais un mandat "de représentation" d'une indivision.
Ce n'est pas la même chose que Mr A ne sait pas venir et donne son mandat à Mme B, tout en acceptant le mandat de Mr C pour participer quand même à l'AG.
Il y a un truc qui m'échappe dans vos raisonnements... Comment faire quand on est dans plusieurs indivisions ou sociétés ? il faut obligatoirement choisir le représentant commun à toutes les structures ? Le propriétaire unique d'un appartement ne pourra pas venir parce qu'il a 5% de part dans une indivision dont il n'est pas le représentant ?
Vous parlez de "relevé de paiements" : c'est la liste des paiements que vous avez fait en faveur de la copropriété ?
Si c'est le cas, vous devriez pouvoir les contrôler facilement et efficacement en comparant avec ceux repris dans vos extraits de comptes....
Les comptes 2013 et 2014 étaient-ils approuvés lorsque vous avez vendu l'appartement ?
Si, par exemple, ceux de 2013 ont été approuvés lors de l'AG de 2014, vous n'avez pas à payer plus que votre solde dans cette version. Si une AG suivante a décidé de se désavouer et refaire les comptes 2013, ce n'est pas votre problème mais celui, éventuellement, du nouveau propriétaire qui a autorisé cela (ou, à tout le moins, qui ne s'y est pas opposé).
Pour des comptes non approuvés, c'est plus ennuyeux car ils vous sont opposables.
A vous de les vérifier très attentivement notamment les factures de travaux (décision AG pour prélever du fonds de réserve ?), appel de fonds de réserve tardif, remboursement de votre fonds de roulement, ....
hellooo a écrit :max11 a écrit :Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes !
Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien !!!!
Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouthsC'est - à-dire ?
Vous avez un exemple ?
La notion de "loi mammouth" : lire le lien n°36 et 37.
https://books.google.be/books?id=i5_kCg … th&f=false
Les textes relatifs à la copropriété forcée ont-ils fait l'objet de lois dites "mammouth" (qui font l'objet de critiques : lire n°37) et lesquelles ?
A mon avis, la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion ne sont pas des lois mammouth.
Quant à la future loi que devrait proposer le ministre Geens dans le prolongement des recommandations qui lui ont été transmises par le groupe d'experts qu'il a retenus, seront-elles intégrées ds une loi mammouth ? Le ministre a pour objectifs non seulement de revoir les dispositions spécifiques du code civil relatives à la copropriété forcée mais aussi d'autres parties de ce code.
Pfffftttt même sur ma bête expression, vous revenez avec des textes législatifs....
Vous êtes trop fort pour moi sur ce terrain
Mammouth dans le sens énorme, stressante, démesurée,.... :
Le stress et le mammouth
Trop de lois et de règles vues sous l'angle unique des problèmes du passé dans quelques acp "mammouths" peuvent faire beaucoup plus de mal que de bien dans la plupart des acp qui ont toujours bien tourné grâce à l'implication et la bonne volonté de ses copropriétaires et syndics.
On "punit" ce qui va bien pour tenter de régler quelques canards boiteux... Mais les canards boiteux boitent toujours...
Panchito a écrit :Rexou et moi-même sommes des multi-propriétaires bailleurs.
Personnellement, j'ai plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés.
J'ai souvent été élue comme Présidente d'ACP, Commissaire aux compte, Assesseur. J'ai exercé et exerce toujours ces 3 fonctions dans de nombreuses copropriétés bénévolement depuis plus de 30 ans.Bonjour Panchito,
je l'avais bien compris mais de grâce pourriez-vous juste réfléchir et envisager que peux-être votre façon de faire excellente n'est pas un modèle réplicable pour toutes les copropriétés. Il faudrait cloner les CPS Rexou et Panchito pour les avoir dans tous les immeubles.
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Je voudrais savoir la taille de vos copropriétés et s'il vous est arrivé de vendre pour fuire une gabegie. Bonne journée Panchito
Sauf que ce que vous voulez, c'est imposer des textes légaux, des lois contraignantes qui s'appliqueront à tous pour tenter de régler vos problèmes !
Y compris pour les nombreuses ACP où tout va bien !!!!
Et c'est malheureusement trop souvent ce qui se passe depuis quelques années : on crée des lois mammouths à cause de quelques cas mal (ou non) gérés par des syndics et des copropriétaires qui laissent faire avant de venir se plaindre un peu partout.
Et le législateur réagit en sortant une usine à gaz qui va poser beaucoup de problèmes aux acp, syndic et coprop où tout va bien mais qui doivent modifier leurs bonnes habitudes pour respecter la nouvelle loi ALORS que les acp, syndics et coprop négligents, pourris, absents,... continueront à se plaindre de problèmes qu'ils provoquent ou laisse faire et imposeront de nouvelles lois...etc....
Un mauvais syndic restera toujours un mauvais syndic et cherchera toujours des possibilités de magouiller ou mal faire son travail.
Une ACP dont les copropriétaires ne s'impliquent pas, n'agissent pas, ne sont pas présent, ... pour la gestion de leur patrimoine restera toujours une ACP à problèmes même avec le meilleur des syndics et le respect de toutes les lois....
max11 a écrit :Les conditions du bail semblent assez clair et vous l'avez accepté. Vous devez donc vous y conformer et le propriétaire a le droit de simplement diviser par 3.
Personnellement, je trouve cela correct comme méthode de partage pour 3 bureaux même si tout n'est pas parfait mais, à mon sens, pour le mieux.Par contre, vous êtes en droit de demander les justificatifs des dépenses : factures d'électricité, gaz, eau, entretiens,....
Oui les conditions sont claires, après c'est pas pour autant que cela soit complètement dans la légalité.
A l'heure actuelle, je n'ai même pas de relevés d'index, je suis donc "obligé" de croire le propriétaire sur paroles ?Aussi, en ayant aucuns points d'eaux, est ce normal de payer de l'eau ? (vu que je ne peux en consommer).
Vous êtes dans une relation professionnel. La valeur du contrat et l'accord des parties est primordiale !
Vous avez accepté le principe du partage en 3 !
Pour les charges privatives, vous avez accepté le principe du partage en fonction de l'occupation des bureaux (et pas en fonction de la consommation du bureau). Il n'y a donc pas d'index à recevoir mais la copie de la facture de consommation + l'occupation des bureaux.
Pour l'eau, comme dit D1791, vous aviez accès à l'eau des wc et de la cuisine. C'est comme pour le chauffage : un partage en fonction de l'occupation
Les conditions du bail semblent assez clair et vous l'avez accepté. Vous devez donc vous y conformer et le propriétaire a le droit de simplement diviser par 3.
Personnellement, je trouve cela correct comme méthode de partage pour 3 bureaux même si tout n'est pas parfait mais, à mon sens, pour le mieux.
Par contre, vous êtes en droit de demander les justificatifs des dépenses : factures d'électricité, gaz, eau, entretiens,....
Tout se négocie puisqu'il a besoin de votre accord....
Tout à un prix même le fait de l'autoriser à construire un étage supplémentaire en partie chez vous....
Suivant les cas, j'ai déjà vu des contreparties en argent ou en travaux (par exemple la peinture des communs, qui vont subir les travaux quel que soit les précautions des entrepreneurs ou le renouvellement de la toiture, ....)
Mais, à tout le moins, il est plus que logique de lui faire payer l'entièreté des frais qu'il va occasionner.... (AG, acte de base, géomètre, ...) ET, surtout, prévoir un architecte autre que le sien pour faire un état des lieux avant et après travaux de tout l'immeuble !
Peu concerné ? il me semble un peu gonflé votre voisin...
La toiture appartient à la copropriété. S'il veut y toucher, il doit avoir votre accord....
Il modifie la copropriété en agrandissant son appartement, il faudra donc adapter l'acte de base.... ce qui demande ici aussi l'accord de la copropriété
Pour ce qu'il y a lieu de faire, les spécialistes juridiques de ce site ne devraient pas tarder mais je dirais, en premier, faire convoquer une AG de toute urgence car c'est la copropriété qui doit agir !
PS : battu par grmfff 
Max11 a écrit :Ceux qui ne veulent pas chauffer n'ont qu'à fermer leurs vannes.
Oui il faut rallumer le chauffage, les locataires ont le droit de pouvoir se chauffer.
Par contre cela impactera bien ceux qui laissent leurs vannes fermées puisque souvent l'ensemble des frais de chauffage sont répartis en frais fixes - frais variables (par exemple 35% en frais fixes et 65% en frais variables).
Donc 35% des frais, dans cet exemple, sont répartis suivant les quotités (même pour ceux qui ont laissé leurs vannes fermées toutes l'année)
Et 65% des frais sont répartis en fonctions des consommations réelles (relevées sur les calorimètres ou autres dispositifs)
Et on parle de combien pour 15 jours d'anticipation de mise en route ?
Sûrement pas assez pour priver les occupants qui le désirent de pleinement profiter de leur bien. Cela fait partie du prix à payer pour le "bien vivre ensemble"
ça m'énerve toujours cette recherche de loi pour contrer des points aussi simples dans les bonnes relations sociales.
Et après on viendra constater que les relations sont pourries dans l'acp, que le dialogue est impossible,....
max11 a écrit :Pourquoi toujours demander une base légale, une jurisprudence ?
Je pense que c'est la moindre des choses de savoir pourquoi on fait et pourquoi on ne fait pas une chose , à défaut, plus rien n'est réglementé et chacun fait à sa guise...
je me demande donc, à quoi sert la loi sur la copropriété?
à quoi sert le règlement d'ordre intérieur???
à quoi servent les décisions d'une AG?
J'ai toujours cru que les décisions de l'AG priment sur le reste( sauf si clauses illégales) et que les copropriétaires sont tenus de les respecter?
Et pourquoi on refuserait de changer la toiture de mon immeuble même si je suis seul à le demander??? pourquoi l'instauration des règles de majorité de 51%, 2/3, 3/4 etc etc.Je me trompe?
Oui, vous vous trompez !.
C'est juste une question de bon sens et de bien vivre ensemble....
Il fait froid, trop froid pour certaines personnes.... Allumer le chauffage avec 15 jours d'avance vu les circonstances, je ne vois pas ce que ça peut faire.
Ceux qui ne veulent pas chauffer n'ont qu'à fermer leurs vannes.
Rien à voir avec des travaux à faire qui impliquent des aspects techniques et financiers pour tous !
Pourquoi toujours demander une base légale, une jurisprudence ? ça caille et un propriétaire vous demande de profiter pleinement de son bien (le chauffage lui appartient autant qu'aux autres....)....
Je ne comprends même pas que la question puisse se poser.
Comment espérer avoir une bonne entente dans une acp si on cherche des noises pour une chose si évidente qu'est le fait d'avoir du chauffage quand il fait 9°....
Un jour, on pourrait aussi décider de n'autoriser l'usage de l'ascenseur que de 7h à 22h ? il n'y a probablement aucune loi qui interdit de prendre une telle décision !
Hips, sujet soulant même pour GT qui bégaie

Bien dit !
Une bonne mise au point qui devenait vraiment utile....
Je me trompe peut-être mais l'enregistrement est une procédure pour donner une date certaine aux documents et garantir une certaine fiabilité d'avoir quelque part un document qui ne peut-être modifié par une seule des parties.
A ma connaissance, l'enregistrement n'a aucune autre utilité annoncée.
L'important est donc que le bailleur soit bien identifié dans le document écrit, pas dans la base de données du MinFin.
On peut toujours demander....
La question est plutôt : peut-il refuser.... ça dépend de votre bail et de l'avenant...
S'il est simplement indiqué que la garantie est de 1.000 €, elle est de 1.000 € (+ les intérêts faramineux portés en compte)...
S'il est indiqué qu'elle doit correspondre à deux mois de loyer sans préciser de montant, elle doit être régulièrement adaptée.
Pas de problème pour la déduction fiscale du précompte. c'est l'occupant pro qui peut déduire le précompte... qu'il soit propriétaire ou locataire.
N'oubliez pas que la moitié du précompte sera considéré comme un loyer pro perçu par vous....
Chaque part sociale doit être libérée à la même proportion....
Donc tout le monde 25%, tout le monde 50%, tout le monde 10%,...
Cette solution n'en est donc pas une.
Merci de nous donner le suivi de vos réflexions et avancées....