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#1861 Re : Ventes et achats » Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence » 06-08-2017 16:49:16

Mais qu'est-ce que tout cela à voir avec la question posée ??????

c'est vraiment du grand n'importe quoi !

#1862 Re : Copropriétés forcées » Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? » 28-07-2017 17:11:33

luc a écrit :

Ex: Un CP ou le CdC ou le CaC constate que le syndic ne présente pas le décompte annuel de l'année passé avant la date statutaire X, ni un décompte provisoire qui atteste/motive le montant qu'il ne sait pas justifier et propose les mesures à prendre. En application des statuts entre autres une indemnité de 15% et une intérêt de 1%/mois doit être payé sans qu'une mise en demeure  est nécessaire (les règles pour les CP défaillants sont à l'envers applicable à un syndic qui ne justifie pas à la date statutaire l'usage fait de l'argent provisionné).


Elle sort d'où cette règle "à l'envers"  ?  l'acte de base, le contrat avec le syndic ou la loi ?
Je n'ai jamais lu cela dans un acte de base et je n'ai pas lu toute la loi.... mais jamais entendu parler de cette règle "à l'envers".

#1863 Re : Ventes et achats » Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence » 06-08-2017 16:49:16

Sauf erreur (je suis en vacances  cool ), le précompte immobilier ne dépend pas du domicile du propriétaire mais de la situation du bien.

Déménager ne changera donc rien au précompte immobilier des deux biens, sauf éventuellement pour les réductions qui sont accordées.
Les réductions (par exemple enfants à charge) sont octroyées à l'occupant du bien (propriétaire ou locataire).

Pour ce qui est de la différence d'impôts (IPP avec taux région et commune suivant le domicile du contribuable), il suffit d'entrer les données dans un calculateur d'impôts et de faire une simulation avec les deux codes postaux.

#1864 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? » 20-11-2019 15:46:21

Et je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'avoir un ingénieur civil, un juriste et un expert comptable pour faire un bon syndic  !

Oserais-je ajouter "que du contraire"  ?  lol

#1865 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? » 20-11-2019 15:46:21

panchito a écrit :
Max11 a écrit :

Je ne connais aucun syndic (bon ou mauvais, pour 80€ ou 800€) qui dispose dans son organisation interne d'un ingénieur civil, d'un juriste et d'un expert comptable...

???

A Bruxelles, il y a des sociétés de Syndics qui ont plus de 80 personnes sur leur payroll.

Et j'ai connu des Syndic qui avait les 3 diplômes.


Je ne connais aucun syndic avec 80 personnes sur son payroll qui soit bon.... et, généralement, ils ne prennent pas les petites ou moyennes acp...
Pas assez rentable avec les honoraires et impossible d'imposer des  "suppléments acceptés"  pour augmenter les revenus...
Mais je ne connais pas tous les syndics de Bruxelles...

Je me demande bien lequel (lesquels ?) répond(ent) à vos critères et vous donnent satisfaction....

#1866 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? » 20-11-2019 15:46:21

panchito a écrit :

D'habitude les Syndics demandent +/- 20€ par lot par mois. Donc pensez-vous trouver un bon syndic (genre Ingénieur Civil, Juriste et expert-comptable en même temps) qui prenne votre building en charge pour des honoraires de 80€/mois?


Je ne connais aucun syndic (bon ou mauvais, pour 80€ ou 800€) qui dispose dans son organisation interne d'un ingénieur civil, d'un juriste et d'un expert comptable....  tongue

#1867 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? » 20-11-2019 15:46:21

ickx a écrit :
BmcTools a écrit :

Un syndic pro dans une petite copropriété reste relativement cher.

Une remarque : le travail d'un syndic étant sensiblement réduit à minima dans le cas d'un bâtiment sans aucun ascenseur et sans aucun  chauffage collectif il serait juste que le prix de gestion soit réduit en fonction de la charge de travail inexistante dans une petite ACP de 4 lots  sans ascenseur ni chaufferie collective

Sommes-nous d'accord ou pas ?


En quoi le fait qu'il n'y ai pas d'ascenseur et de chauffage collectif réduit de façon remarquable le travail du syndic ? ce n'est pas le syndic qui fait l'entretien ou les réparations...
Je crois qu'un syndic passe plus de temps pour l'AG par exemple que pour s'occuper de l'ascenseur & du chauffage réunit... Et ce n'est pas parce qu'il n'y a que 4 ou 5 propriétaires qui ne s'entendent pas que l'AG prendra moins de temps qu'une acp de 15 lots où tout roule tranquillement....
On peut suivre le même raisonnement avec les comptes d'une acp de 4-5 propriétaires avec une AG de 10 propriétaires : le volume des pièces est sensiblement le même. Seuls les montants sont parfois un peu plus élevés mais encoder et payer une facture de 100 € ou de 1000 €, c'est le même travail....

#1868 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Le risque existe, oui. Mais cela dépend beaucoup de la "sensibilité" du bureau du SPF (et leurs instructions) dont vous dépendez...
Impossible de vous garantir que vous y échapperez mais l'inverse non plus....  vive les lois fiscales belges...

Par contre, pour la TVA, pas de doute possible : vous devrez être assujetti à la TVA !
Si votre chiffre d'affaires total est inférieur à 25.000 € vous pouvez demander à bénéficier du régime de la franchise (pas de TVA à ajouter au loyer).
Attention : c'est 25.000 € pour la totalité de votre chiffre d'affaires (location mais aussi autres activités soumises si vous en avez une....)
En tant que franchisé, il faudra déposer un formulaire TVA chaque année avec le total de votre chiffre d'affaires et la liste de vos locataires assujettis....

Sous le régime de la franchise, vous ne pourrez pas bénéficier des factures en autoliquidation pour les travaux. La TVA à payer sera de 21%

#1869 Re : Copropriétés forcées » contrat écrit entre acp et syndic » 25-06-2017 19:10:29

panchito a écrit :

Non pas chez nous!

En Belgique c'est l'employeur qui propose le contrat. Pas le prestataire.
Vous n'avez pas affaire ici à un corps de métier qui vous fait un devis avec ses conditions générales de vente au verso!!
Dans les copropriétés que je connais c'est le CdC qui établit le contrat de Syndic, validé par un avocat ou un juriste (surtout si on a la chance d'en avoir un parmi les CP's).
Jamais les contrats standards IPI n'ont été acceptés dans les copropriétés que je connais...
Vous donnez un chèque en blanc à votre Syndic, les charges deviennent astronomiques, les CP les moins fortunés vendent et les lots deviennent invendables et inlouables à cause de la hauteur des charges.
Maintenant c'est vous voyez et qui décidez si vous les CP allez être les pigeons ou pas...
A vous de voir...


Et avec tout cela, vous les déclarez comme salarié et payez les cotisations sociales qui s'imposent   ?
Avec les termes que vous utilisez (employeur, contrat imposé, contrôle du travail, autonomie = 0, ...) vous êtes proche de la requalification du contrat !
Je me demande dans quelle mesure sa responsabilité pourrait être engagée en cas de simple erreur, il agit sous vos ordres et  votre responsabilité d'employeur.

Le syndic est un prestataire de services, pas un employé de la copropriété. Il agit et contracte en toute indépendance !

Et, comme tout contrat, les conditions peuvent être négociées....

#1870 Re : Ventes et achats » Abattement et vente dans les 5 ans ??? » 18-07-2017 19:25:16

panchito a écrit :

Dans une copropriété où j'ai un bien, l'ACP a décidé de faire mettre en vente publique l'appartement d'un copropriétaire mauvais payeurs qui avait une dette de plusieurs milliers d'euro. Après il est vrai plusieurs années de procès, pendant lesquelles il payait juste un petit peu avant de passer devant le juge, nous forçant à refaire chaque fois les calculs et à revenir chaque fois devant le juge. Il n'avait pas non plus respecté le plan d'apurement proposé.

Comme l'emprunt était inférieur au produit de la vente, il restait suffisamment d'argent pour payer les dettes de charges après que la banque se soit servie.

Il n'y a aucune critique dans mon post. J'ai simplement dit qu'à l'heure actuelle, il arrive fréquemment de perdre son travail et qu'il faut envisager ce scénario avant de s'engager dans un prêt hypothécaire. De très nombreuses banques prévoient d'ailleurs ce scenario en permettant de skipper une ou plusieurs mensualités le temps de retrouver un travail.

Et donc le fait de perdre son travail n'est pas un élément de force majeure.

Vous parlez de "vos" avocats qui se sont "moqués" de votre acp pendant des années ?   rien à voir avec un achat en 2015 et des propriétaires au moyen réduit.... 

Je ne trouve pas d'info sur les conditions pour une éventuelle dérogation. De plus, il s'agit d'une matière régionalisée et les règles sont différentes suivant la situation du bien.
La meilleur solution me semble être de prendre contact avec l'administration compétente.

#1871 Re : Ventes et achats » Abattement et vente dans les 5 ans ??? » 18-07-2017 19:25:16

Et hop  !  une nouvelle dose de critiques qui n'ont rien à voir avec la question !
C'est quoi cette manie de toujours vouloir critiquer et se mêler de la vie d'autrui sans les connaitre  ?
A vous lire, personne ne devrait acheter un bien immobilier car personne n'est à l'abri d'un accident de la vie....

Je ne crois pas qu'une acp demande automatiquement la saisie d'un bien immobilier pour un impayé de 4500 €. Ce serait ridicule et tout à fait inutile.
La banque se servira et il ne restera rien sauf tous les frais à charge de l'acp  (peu de chance que le saisi soit solvable pour payer...)

Par contre, je ne sais pas si on peut négocier pour un cas de force majeur justifiant la vente avant les 5 ans.
Peut-être un coup de fil au bureau de l'enregistrement ?
En matière fiscale, toutes les règles de remise d'amendes, majorations et intérêts ont été fortement durcies et de plus en plus difficile à obtenir.
Il ne faut donc pas se baser sur l'expérience de quelqu'un remontant à avant le 01.01.2017.

#1872 Re : Copropriétés forcées » changement syndic et reprise comptabilité » 12-06-2017 17:32:26

GT a écrit :
luc a écrit :

Questions préalables, pour pouvoir être utile:
1. Votre ACP compte 20 appartements au plus? dans mon cas: oui
2. Si non vos statuts ont été coordonnées avant le début de l'année comptable 2017? dans mon cas: non.

L'information préalable à communiquer ne devrait-elle pas porter sur le type de comptabilité de l'association concernée : comptabilité en partie double ou comptabilité simplifiée ?

Un copropriété de moins de 20 lots peut avoir accepté de tenir sa comptabilité conformément au plan comptable minimum normalisé établi par le Roi en 2012.

Quand bien même les statuts n'auraient pas été adaptés (l'art. 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 est clair : l'obligation concerne l'adaptation et non coordination des statuts; si coordination acte authentique obligatoire) , l'article 577-14, al.2, CC prévoit que les dispositions statutaires non conformes aux art. 577-3 à 577-14, CC, sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.


Et ça change quoi au problème posé  ?  pourquoi toujours vouloir compliquer un fil de discussions avec des questions et des articles de lois issus de tous les codes possibles  ?   
La question est simple : faut-il une AGE pour soumettre les comptes au 30.09 de l'ancien syndic ?  la taille de l'acp ou la forme de la tenue de la compta ne change rien à la réponse il me semble....  ?

Au début, j'aimais bien lire vos (Luc & GT, et d'autres...) commentaires éclairés ou orientés sur toutes sortes de points, même si ça part dans tous les sens sans plus s'occuper de fournir une réponse à la question initiale. Mais j'ai l'impression que c'est maintenant devenu le cas dans tous les fils et on ne reçoit plus que très difficilement une vrai réponse simple à une question. Tout est toujours creusé, approfondi, mélangé,... sur des fonds théoriques et légalistes bien loin des préoccupations de la plupart des acp qui vivent normalement leur vie.
Sans rancune et continuer vos joutes mais peut-être pas sur chaque sujet et, surtout, en pensant à fournir de temps en temps une réponse simple en ne pensant pas à chaque fois que toutes les acp sont des poudrières avec des gens qui ne se parlent pas mais se lancent des articles de lois à la tête....

#1873 Re : Copropriétés forcées » changement syndic et reprise comptabilité » 12-06-2017 17:32:26

MarcoBrux a écrit :
Max11 a écrit :

Cela permettra d'approuver et donner (ou non....)   quitus à l'ancien syndic pour son travail comptable (c'est quand même lui qui a validé et payé toutes les factures des 9 mois)  et le nouveau syndic recevra (ou pas...) le quitus pour son travail du 4ème trimestre.
Sans compter l'économie d'un double encodage des comptes des 9 premiers mois que le nouveau syndic sera bien en droit de facturer à titre de prestations exceptionnelles.

Cela voudra-t-il dire qu'il faut convoquer une assemblée générale extra pour donner quitus à l'ancien syndic ??
je rappel que les contexte est le suivant:
révocation du syndic en Juin 2017 suivi de 3 mois de préavis(jusque 30/09) et clôture des comptes(9 mois) avant la reprise-remise. quand et comment peut-on donner quitus ou pas à l’ancien syndic?


Normalement, les comptes sont présentés à l'AG ordinaire qui suit la clôture de l'exercice comptable. Le changement de syndic n'a pas d'influence sur cette règle.
A part en cas de problèmes grave attendus et pour pouvoir accorder un mandat pour agir vite, il n'y a pas de raison d'anticiper cette présentation des comptes en AG.
(grave ne veut pas dire des problèmes d'imputation par exemple mais plutôt des soupçons d'argent disparu par exemple)

#1874 Re : Copropriétés forcées » changement syndic et reprise comptabilité » 12-06-2017 17:32:26

MarcoBrux a écrit :
Panchito a écrit :

Puisque le préavis de votre Syndic actuel se termine le 30 septembre, il doit clôturer les comptes trimestriels du 3ème trimestre 2017. Par contre il ne doit évidemment pas clôturer le décompte annuel eau et chauffage.

Bonjour Panchito,
nos comptes sont clôturés annuellement et pas par trimestre( provisions trimestrielles et comptes annuels). donc soit il clôture tout ou rien à mon sens! je me trompe?

Le mieux à mon sens est de demander au syndic de clôturer au 30.09.2017 (par exemple avec une provision pour le chauffage & eau)  pour ce qui est connu au 30.09 et au nouveau syndic de faire sa première clôture au 31.12.2017 (avec les comptes de chauffage et eau annuels moins la provision comptée au 30.09.2017).

Cela permettra d'approuver et donner (ou non....)   quitus à l'ancien syndic pour son travail comptable (c'est quand même lui qui a validé et payé toutes les factures des 9 mois)  et le nouveau syndic recevra (ou pas...) le quitus pour son travail du 4ème trimestre.
Sans compter l'économie d'un double encodage des comptes des 9 premiers mois que le nouveau syndic sera bien en droit de facturer à titre de prestations exceptionnelles.

#1875 Re : Locations et baux » Investissement locatif en France - meublé de vacances » 12-06-2017 09:26:26

Cela fait quelques années maintenant qu'on a acheté un bien en France "comme placement pour nos vacances".
Les loyers perçus paient les charges et les taxes mais pas plus pour nous car :
1. on veut y aller en vacances une fois en été et une fois ou deux en hiver (station en montagne) voir un peu plus certaines années...
2. on l'a aménagé en qualité "pour notre confort" et on ne veut donc pas louer à "n'importe qui" : pas de pub, pas d'annonce, ...
3. on aime l'idée d'y aller sur un coup de tête (ou presque) suivant la météo par exemple
4. il y a peu de semaines d'ouverture de la station (4,5 mois en hiver, 2 mois en été)
Notre conclusion : il est impossible (pour nous) d'obtenir les deux : plaisir des vacances "chez soi" et rentabilité avec des loyers qui paieraient un crédit.
Il faut donner une valeur au plaisir des vacances (le prix de la location) et avoir une mise importante de fonds propres (au lieu de les laisser dormir en banque).
Avec ça, on s'y retrouve très bien et on est heureux d'arriver quand on veut en station en dehors des rush du samedi... ou débarquer en plein hors-saison pour une montagne rien qu'à nous et aux gens du coin  :-) 

Par contre, très compliqué de s'occuper activement du bien en étant si loin : contact avec les artisans, le syndic, les copropriétaires,... Privilégier une petite copropriété, étudiez un maximum de PV et vous découvrirez les joies et spécificités des lois françaises....
(et attention à la résidence de Tourisme qui est, pour moi, un gros piège à éviter si on veut profiter de son bien librement)

#1876 Re : Locations et baux » Investissement locatif en France - meublé de vacances » 12-06-2017 09:26:26

En complément à la réponse de D1791 :
Les frais de notaire sont de moins de 10% (étaient en tout cas il y a quelques années mais pas entendu d'augmentation)
Un résident en Belgique n'est pas imposé en France sur les loyers qu'il perçoit.
En BE, on déclare les loyers perçus ou l'équivalent du revenu cadastral (moins les taxes foncières et habitation payées).

La taxe d'habitation (et la taxe télé qui existe chez eux aussi...) est imposée au résident (le locataire) ou au propriétaire dans le cas d'absence de personne domiciliée.
Les taxes, eau, électricité,... se paient très facilement par un virement à partir d'un compte belge. Il faut juste les appeler pour recevoir leur "RIB" (c'est assez compliqué d'ouvrir un compte pour un non résident (j'ai abandonné à la 3ème banque) et finalement fort peu utile...
Le gros piège, c'est la taxation sur la plus-value en cas de vente... et la taxe sociale qui est prélevée alors qu'elle est régulièrement contestée par les étrangers (et régulièrement annulée par les tribunaux il me semble)
(à vérifier mais je crois que cette taxe sur plus-value est également d'application en cas de succession ou donation)

#1877 Re : Copropriétés forcées » Factures rejetées par l'ACP » 03-06-2017 07:09:45

Que faire d'autre quand on veut se retourner contre les actions d'un fournisseur, d'un tiers, d'un salarié,...  que de recourir à la justice  ?
Si vous n'êtes pas content de la réparation de votre voiture et que le garage ne veut rien admettre, soit vous laissez tomber en ronchonnant, soit vous lui faite un procès.... Les copropriétaires se contentent souvent de ronchonner (et emm... le nouveau syndic pour se venger de la profession)

J'ai souvent vu des acp critiquer leur syndic, ne pas donner quitus, refuser l'approbation des comptes, .... mais ne pas vouloir engager d'action contre le syndic (à part demander au nouveau syndic d'envoyer un recommandé sans effet et sans suite... et râler contre celui-ci parce qu'il n'a rien obtenu)  !
Je n'ai jamais compris cette attitude qui ne sert à rien si ce n'est le "plaisir" d'avoir refuser le quitus....

#1878 Re : Copropriétés forcées » Factures rejetées par l'ACP » 03-06-2017 07:09:45

A ma connaissance sans idée d'une source légale, je dirais qu'il ne se passe rien si l'acp ne fait rien d'autre qu'acter en AG la non approbation des comptes.
Il me semble qu'il appartient à l'acp d'aller devant le juge soit contre le syndic, soit contre le fournisseur suivant ce qui est reproché.

Il s'agit d'un "conflit" entre l'acp et son syndic ou son fournisseur. Et c'est à celui qui n'est pas d'accord et veut récupérer quelque chose de faire valoir son bon droit devant un juge qui tranchera.

#1879 Re : Copropriétés forcées » Décompte de charges par le syndic: par proprio ou par lot ? » 09-05-2017 07:35:27

Je ne comprends pas la difficulté (voir l'impossibilité...) pour un logiciel de fournir un décompte par lot plutôt que par propriétaire.
Je n'ai jamais vu ça et jamais entendu ça comme réponse non plus.

Vous pouvez donner le nom du logiciel en question ?

Dans tous les cas, si ce genre de logiciel existe vraiment, il suffit de créer autant de propriétaires que de lots quitte à avoir plusieurs fois le même propriétaire.
Comment fait-il quand il y a deux propriétaires différents pour deux appartements ? il a bien deux décomptes pour deux lots....

A part la mauvaise volonté du syndic, je suis persuadé que la solution existe pour fournir un décompte par lot sans devoir changer de logiciel.

#1880 Re : Locations et baux » Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve? » 02-05-2017 16:59:21

Je crois que cela se trouve dans MyMinfin dans le détail de vos biens immobiliers.

Et, normalement, l'administration envoie un courrier au locataire pour lui annoncer qu'il a droit à une réduction de PI déduite de l'AER du propriétaire...

Ce que l'histoire ne dit pas, c'est la responsabilité du propriétaire qui oublierait de signaler que son locataire a quitté les lieux et que la réduction n'est donc plus valable...

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