AG de ratification d'une AG annulé par le Juge

grmff · #1 16-10-2005 20:45:13

J'ai eu affaire avec un trublion qui tentait de faire annuler une AG ou l'autre. C'est vrai que la justice est lente. C'est vrai qu'il a fallu plus d'un an pour être fixé. Et encore, il n'y a pas eu appel et il y a eu vice de forme de la part du trublion. Il a donc été débouté.

Néanmoins, les effets sont pervers. En effet, l'AG avait pris tout un tas de décision: travaux à faire etc.

En temps que syndic, face à une AG sous la menace d'une annulation, il est bien clair que j'étais assez mal. Que faire? Appliquer les décisions d'une AG que je savais annulable, mais pas encore annulée et donc supposée valable?
Ou attendre la décision du juge et ne rien faire. Avec le risque évidemment que le juge déclare l'AG valable et que le trublion, par autre trublion interposé, ne m'accuse d'inaction?

Bref, d'un côté comme de l'autre, on était assez mal.

Vu le temps que cela a mis, vu la position plus que minoritaire du trublion en question, et vu la nécessité de faire les travaux en question, j'ai fait ce qu'il fallait faire: appliquer les décisions d'AG.

Lors de l'AG suivante, j'ai fait confirmé toutes les décisions de l'AG précédente, sous le conseil de mon avocat.

Ma réponse à la question 1: Oui, on peut mettre à l'ordre du jour un point pour confirmer les décisions qui ont été prise lors d'une réunion non valable. Les gens sont parfaitement informés, puisqu'ils ont reçu le PV. Et je suppose que le syndic connais déjà le résultat du vote par l'effet des procurations et de l'atmosphère de la dernière AG.

Ma réponse à la question 2: le mandant peut toujours indiquer le vote à faire par le mandataire. Il donne mandat pour voter dans un sens ou dans l'autre. C'est logique, même si ce n'est pas courant.

En général, les propriétaires donnent mandat en blanc. Mais rien ne les oblige à donner toute latitude au mandataire pour prendre la bonne décision. Ils peuvent également mandater pour voter dans un certain sens.

Bref, votre syndic n'a rien fait d'illégal. Il remet dans les clous une situation qui a été déclarée hors des clous.

Perso, j'aurais fait pareil, surtout si des décisions ont déjà été appliquées.

PIM · #21 16-10-2005 17:47:23

Luc a écrit :

Les deux AG 2004 de mon ACP ont été annulé par le Juge.
Mais j'apprends maintenant qu'il parait que le syndic a convoqué pour le 26/10 à 16 heures une AGE qui devrait ratifier les décisions prises à la 2ème AG en 2004. Je n'ai pas encore reçu l'invitation officielle, mais je dois chercher un recommandé à la Poste lundi 17/10.
On aurait joint à l'invitation une procuration et un bulletin de vote. Les deux sont à remplir et à remettre au mandataire (et par ce dernier à l'AGE), le cas échéant. Il s'agit d'un bulletin de vote secret (pas de nom ni indication des quotités). Ce dernier info (quotités) sera probablement mis sur le bulletin de vote par l'employé du syndic.
Une astreinte de 100 Euros par jour est due dés le 30/10/2005, si une nouvelle AG n'est pas tenu "moyennant considération et observation des dispositions légaux et statutaires.".
Question 1:
Peut-on mettre à l'ordre du jour un point qui dit qu'on vote (sans information ni délibération) pour ou contre la confirmation, avec effet rétroactif, de tous les décisions d'une AG annulée par le Juge ?
Sera cette décision en principe régulier?
Question 2:
Le fait de joindre à l'invitation le bulletin de vote et exiger la remise du bulletin de vote rempli en cas de procuration rendra elle le vote irégulier, puisque le mandataire ne vote pas en personne ?

Cela m'a l'air d'être une fameuse pétaudière cette copropriété-là !

Le dossier me paraît assez complexe et il est donc difficile de se prononcer dans le cadre de ce forum.
J'observe tout de même que la façon de procéder me paraît à tout le moins peu démocratique...

Ne serait-ce pas une bonne idée que vous retourniez chez le juge concerné avec la convocation concernée en lui demandant son avis sur les procédés utilisés visiblement destinés à contourner sa propre décision ?

Qu'en pense votre avocat ?

luc · #22 15-10-2005 22:12:04

Les deux AG 2004 de mon ACP ont été annulé par le Juge.

Mais j'apprends maintenant qu'il parait que le syndic a convoqué pour le 26/10 à 16 heures une AGE qui devrait ratifier les décisions prises à la 2ème AG en 2004. Je n'ai pas encore reçu l'invitation officielle, mais je dois chercher un recommandé à la Poste lundi 17/10.

On aurait joint à l'invitation une procuration et un bulletin de vote. Les deux sont à remplir et à remettre au mandataire (et par ce dernier à l'AGE), le cas échéant. Il s'agit d'un bulletin de vote secret (pas de nom ni indication des quotités). Ce dernier info (quotités) sera probablement mis sur le bulletin de vote par l'employé du syndic.

Une astreinte de 100 Euros par jour est due dés le 30/10/2005, si une nouvelle AG n'est pas tenu "moyennant considération et observation des dispositions légaux et statutaires.".

Question 1:

Peut-on mettre à l'ordre du jour un point qui dit qu'on vote (sans information ni délibération) pour ou contre la confirmation, avec effet rétroactif, de tous les décisions d'une AG annulée par le Juge ?

Sera cette décision en principe régulier?

Question 2:

Le fait de joindre à l'invitation le bulletin de vote et exiger la remise du bulletin de vote rempli en cas de procuration rendra elle le vote irégulier, puisque le mandataire ne vote pas en personne ?

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