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Copropriété et IBGE

curieux
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Re : Copropriété et IBGE

MarcelDufo a écrit :

Démasqué par ses écrits, Luc est donc un CP en cause.  .

Vouss faites partie des carabiniers d'Offenbach ?

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MarcelDufo
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Re : Copropriété et IBGE

luc a écrit :

La commission de concertation vient de donner son avis:

1. Avis favorable pour les deux demandes de permis classe IB (un par immeuble). Une demande unique aurait été classé IA.

2. Des conditions très restrictives qui en font en pratiquement un IA, en ce qui concerne certains aspects.

3. Entre autres:
a. "mettre les installations électriques en conformité avec les prescriptions en vigueur" (je renvoie à une autre discussion sur ce forum).
b. Un bureau d'études est chargé d'une étude sur la ventilation du parking.
c. Se conformer au rapport SIAMU (à demander parce qu'il manque)
d. "Demander une autorisation pour enlever l'amiante"
e. "Ne pas entreposer de meubles dans les garages."
f. "Se conformer aux plans fournis; ci ça ne reflète pas la situation du dossier de demande de permis d'environnement: demander alors des plans modificatifs."

4. La dernière phrase de la motivation est claire: "Considérant que les autorités refusent de s'ingérer dans les conflits antre syndic et propriétaires". Il est donc en pratique impossible de se faire écouter valablement, si on est copropriétaire et que le syndic a une autre opinion.

5. Dans ce cas spécifique la demande du permis a ni été délibéré ni été voté en AG. C'est une initiative du syndic (et de son conseil de syndics adjoints).

6. Une demande de permis peut imposer de fait des servitudes (voir 3.e). C'est pour ce motif que le mandat apparent du syndic n'est pas valable pour une demande de permis.

7. [color=#0000C0]Mais je dois dire que ma plainte initiale[/couleur] (odeur dans ma cuisine)  de mars 2004 sera enfin probablement traité, si l'expert à nommer par l'ACP est un expert indépendant. Je rappelle que le syndic à refusé dès le début d'envoyer quelqu'un chez moi pour constater la gravité et chercher l'origine.  Son conseil de syndics adjoints l'a suivi dans cette voie.

8. [color=#4B00E0]Comme je vais probablement aller en appel[/couleur], si la décision d'IBGE confirme cet avis, je limite mon commentaire à ce qui précède.

Démasqué par ses écrits, Luc est donc un CP en cause.

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luc
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Re : Copropriété et IBGE

Bonjour,

Hier soir la commune a publié l'avis de la commission de concertation sur son site. Mon point de vue sera envoyé aux membres du groupe d'action, ainsi qu'aux sympathisants interne et externe, avec les quels je suis en contact et qui nous ont aidé.

La première phrase de mon texte est:

"A l’AG 2001 j’ai voulu demander de former un groupe de travail de copropriétaires pour étudier l’état de notre complexe, mais on m’a retiré la parole. "

Et la dernière:

..., je reste néanmoins convaincu que c’est dans l’intérêt de tous qu’un compromis honorable soit trouvé qui tient compte du bût légal de notre association de copropriétaires : « gestion et administration de notre groupe de six immeubles, d’une façon transparente, impartiale et légale, donc des décisions régulières, légitimes et honnêtes ».

La question initiale a été traité de fait lors de la séance.

Francis a écrit :

Pour en revenir avec la question initiale, il me semble également qu’on ne peut considérer les 2 immeubles que comme une seule copropriété, en vertu de l’acte de base.  Que les bâtiments soient totalement séparés, même construits sur plusieurs parcelles cadastrales, ne change rien.

D'abord il y a eu 6 permis de bâtir en 1975 (un par immeuble).

L'avocat de l'ACP, présent tant que représentant de l'AG (sic), mais de fait comme représentant de trois membres du CG aussi présent, a tenu un long discours. En résumé: il acceptait entièrement mon raisonnement. Donc les 6 immeubles forment un ensemble juridique, mais l'acte de base permet selon lui à avoir des entités de gestion.

Francis a écrit :

L’acte de base fait ici loi. ...

OK, mais la "constitution" est la loi de 1994. Donc en cas de discordance, la cour d'arbitrage (= le Juge de Paix dans notre cas) peut casser une loi (= une décision de l'AG).

Le problème dans ce cas a été et est que le syndic a informé lors les quatre  derniers AG de la situation, mais n'a jamais mis une décision à prendre sur l'ordre du jour. Impossible donc de demander au Juge d'annuler ou reformer une décision, qui n'existe pas.

Vu qu'il y a eu des dépenses il m'était possible de demander d'annuler indirectement cette "information" en attaquant les dépenses relatées à cette information.

En 2004 on a eu entre autres une dépense de 11.000 euros par un membre du CG à l'insu du syndic (preuve: lettre du syndic au CG). AG annulé par le Juge. Ratifié sans délibération en 2005. Demande d'annulation de la ratification faite, vu entre autres le manque de délibération. Affaire en délibéré.

Les AG 2005 et 2006 ont aussi fait l'objet d'une citation d'annulation. Le syndic ne daigne pas de faire déposer des conclusions par l'avocat de l'ACP et son avocat (je demande un syndic provisoire). Pour des motifs d'économie de procès et de recherche de compromis, je n'ai pas encore demandé à mon avocat de lancer la procédure prévue en cas de non-dépôt de conclusions par la partie adverse.

Francis a écrit :

Cela ne veut toutefois pas dire qu’au niveau de l’IBGE on ne puisse pas considérer comme immeubles séparés.
Dans un immeuble de 40 appartements, à Bxl, avec 3 entrées séparées, mais 1 seul acte de base, une seule copropriété, la Région Bruxelloise (service logement) a considéré pour la prime au ravalement de façade qu’il s ‘agissait bien de 3 immeubles distincts (même que la demande initiale, pour 1 immeuble unique a été rejetée, et que la prime était plus importante dans la formule 3 immeubles)
Sur base de ce que je connais de l’IBGE, je pense qu’ils considèreront les immeubles séparément.
...

La formule est : "unité technique et géographique", dont la définition peut-être différente cas par cas. Je suis en train de documenter ces différences, similitudes, ... pour voir le bois. Pas facile.

En principe on peut aussi demander un permis par palier, si on sait prouver que le palier forme une unité géographiquement et techniquement distincte. Par exemple un penthouse, cabine Sibelga (électricité), ... .

Une école tend à interpréter le mot "géographique" dans le sens de la plus petite entité. Ce qui a un sens pour la prime de façade, vu que la prime était initialement destiné à des logements uni-familiaux.

Une autre école tend à regrouper tout qui est lié géographiquement, voisin ou non (la tendance wallonne). Donc un permis pour l'infrastructure de Bierset, même si dans ce cas différentes personnes moraux sont propriétaire et/ou exploitant.

Un fait est certain: chaque service d'état peut avoir sa propre interprétation, tant que la loi ne définit pas la signification.

Je dois dire que la définition de la Région Wallonne est repris dans sa loi. Donc beaucoup moins d'interprétation possible.

La Wallonie a été la dernière région pour transférer la loi sur les permis d'environnement, mais elle a su en profiter pour revenir à la source (une loi Napoléonienne de 1809). Oui, Napoléon était aussi un écologiste.

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luc
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Re : Copropriété et IBGE

Petit tuyau (région bruxelloise):

Tout avis d'une commission de concertation est consultable dès le lendemain, puisqu'une copie se trouve dans le dossier.

La partie "plaintes" de ce dossier n'est pas consultable, suite à la protection de la vie privé et  pour éviter des rétorsions.

Ainsi il m'est impossible de savoir qui étaient deux des quatre plaignants.

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luc
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Re : Copropriété et IBGE

La commission de concertation vient de donner son avis:

1. Avis favorable pour les deux demandes de permis classe IB (un par immeuble). Une demande unique aurait été classé IA.

2. Des conditions très restrictives qui en font en pratiquement un IA, en ce qui concerne certains aspects.

3. Entre autres:
a. "mettre les installations électriques en conformité avec les prescriptions en vigueur" (je renvoie à une autre discussion sur ce forum).
b. Un bureau d'études est chargé d'une étude sur la ventilation du parking.
c. Se conformer au rapport SIAMU (à demander parce qu'il manque)
d. "Demander une autorisation pour enlever l'amiante"
e. "Ne pas entreposer de meubles dans les garages."
f. "Se conformer aux plans fournis; ci ça ne reflète pas la situation du dossier de demande de permis d'environnement: demander alors des plans modificatifs."

4. La dernière phrase de la motivation est claire: "Considérant que les autorités refusent de s'ingérer dans les conflits antre syndic et propriétaires". Il est donc en pratique impossible de se faire écouter valablement, si on est copropriétaire et que le syndic a une autre opinion.

5. Dans ce cas spécifique la demande du permis a ni été délibéré ni été voté en AG. C'est une initiative du syndic (et de son conseil de syndics adjoints).

6. Une demande de permis peut imposer de fait des servitudes (voir 3.e). C'est pour ce motif que le mandat apparent du syndic n'est pas valable pour une demande de permis.

7. Mais je dois dire que ma plainte initiale (odeur dans ma cuisine)  de mars 2004 sera enfin probablement traité, si l'expert à nommer par l'ACP est un expert indépendant. Je rappelle que le syndic à refusé dès le début d'envoyer quelqu'un chez moi pour constater la gravité et chercher l'origine.  Son conseil de syndics adjoints l'a suivi dans cette voie.

8. Comme je vais probablement aller en appel, si la décision d'IBGE confirme cet avis, je limite mon commentaire à ce qui précède.

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luc
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Re : Copropriété et IBGE

La séance publique de la commission communale de concertation a eu lieu ce jeudi à 10h10.

Les membres de la commission ont bien compris le problème et les points de vues de différentes groupes. Je crois que leurs avis actuels sont mitigés.

Mais ils se réunissent maintenant pour délibérer et voter sur l'avis qu'ils vont donner.

Leur avis sera en principe disponible au plus tard mardi sur le site web de la commune.

On verra ...

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luc
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Re : Copropriété et IBGE

L'enquête publique des deux demandes de permis d'environnement 1B, dont question dans le sujet initial concernant l'ACP 1, aura lieu du 16.10.2006 au 31.10.2006.

Ils concernent deux immeubles, de chacun 3 bâtiments, avec un bloc souterrain entre les deux, géré par une ACP depuis 1980.

Le parking souterrain forme un ensemble (sans portes entre eux) avec une entrée/sortie, il n'y a qu'une chaufferie, ... .

La commission de concertation se réunit le 23.11.2006.

Y a été jointe une 3me demande, concernant l'ACP 2 (lot n° 2 du lotissement de deux lots), avec un immeuble semblable aux deux autres. Le syndic de ce 2me ACP est un des plus grands en Belgique.

L'enjeu est: 2 permis 1B ou un permis 1A pour l'ACP 1.

On verra ....

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Casimir-9803
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Re : Copropriété et IBGE

Francis a écrit :

Bonsoir,

Pour en revenir avec la question initiale, il me semble également qu’on ne peut considérer les 2 immeubles que comme une seule copropriété, en vertu de l’acte de base.  Que les bâtiments soient totalement séparés, même construits sur plusieurs parcelles cadastrales, ne change rien.  L’acte de base fait ici loi.

Cela ne veut toutefois pas dire qu’au niveau de l’IBGE on ne puisse pas considérer comme immeubles séparés.
Dans un immeuble de 40 appartements, à Bxl, avec 3 entrées séparées, mais 1 seul acte de base, une seule copropriété, la Région Bruxelloise (service logement) a considéré pour la prime au ravalement de façade qu’il s ‘agissait bien de 3 immeubles distincts (même que la demande initiale, pour 1 immeuble unique a été rejetée, et que la prime était plus importante dans la formule 3 immeubles)
Sur base de ce que je connais de l’IBGE, je pense qu’ils considèreront les immeubles séparément.

Quant à la répartition des frais, il convient d’examiner attentivement l’acte de base et le règlement général de copropriété.  Le permis est obligatoire du fait de l’existence de parkings et de garages, qu’il y ait des caves ou d’autres locaux au même niveau n’importe en rien.  Si le RGC prévoit une répartition spéciale pour les frais relatifs aux seuls garages, il faudra bien sur l’appliquer.  Si rien n’est prévu, répartition entre tous les cp, garages et appartements.  Bien sur, les actes de base sont souvent mal écrits et incomplets.  Dans ce cas, bonjours les débats aux AG.

Tout à fait d'accord. C'est le point de vue que je défends et non seulement moi mais l'IBGE également.
Et avec ma formation scientifque, d'accord avec Albert Einstein.
J'y ajoute non pas d'Albert Einstein mais de Poincarré (si je ne me trompe pas) : "Le bon sens dont on sait qu'il est le lieu géométrique de nos préjugés".

Merci aussi à grmff

casimir

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giannigianni
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Re : Copropriété et IBGE

Francis a écrit :

Bonsoir,

Pour en revenir avec la question initiale, il me semble également qu’on ne peut considérer les 2 immeubles que comme une seule copropriété, en vertu de l’acte de base.  Que les bâtiments soient totalement séparés, même construits sur plusieurs parcelles cadastrales, ne change rien.  L’acte de base fait ici loi.

Cela ne veut toutefois pas dire qu’au niveau de l’IBGE on ne puisse pas considérer comme immeubles séparés.
Dans un immeuble de 40 appartements, à Bxl, avec 3 entrées séparées, mais 1 seul acte de base, une seule copropriété, la Région Bruxelloise (service logement) a considéré pour la prime au ravalement de façade qu’il s ‘agissait bien de 3 immeubles distincts (même que la demande initiale, pour 1 immeuble unique a été rejetée, et que la prime était plus importante dans la formule 3 immeubles)
Sur base de ce que je connais de l’IBGE, je pense qu’ils considèreront les immeubles séparément.

Quant à la répartition des frais, il convient d’examiner attentivement l’acte de base et le règlement général de copropriété.  Le permis est obligatoire du fait de l’existence de parkings et de garages, qu’il y ait des caves ou d’autres locaux au même niveau n’importe en rien.  Si le RGC prévoit une répartition spéciale pour les frais relatifs aux seuls garages, il faudra bien sur l’appliquer.  Si rien n’est prévu, répartition entre tous les cp, garages et appartements.  Bien sur, les actes de base sont souvent mal écrits et incomplets.  Dans ce cas, bonjours les débats aux AG.

Je suis tout à fait d'accord et finalment qu'on revient avec la question initiale... neutral

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grmff
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Re : Copropriété et IBGE

Casimir a écrit :

J'ai cherché plusieurs fois, pendant plusieurs jours et téléchargé leurs Doc, mais je n'ai rien trouvé.
Pourriez-vous préciser le doc concerné ?

Merci

casimir

Le lien se trouve dans mon message précédent. Je viens de tester, et il marche encore.

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Francis
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Re : Copropriété et IBGE

Bonsoir,

Pour en revenir avec la question initiale, il me semble également qu’on ne peut considérer les 2 immeubles que comme une seule copropriété, en vertu de l’acte de base.  Que les bâtiments soient totalement séparés, même construits sur plusieurs parcelles cadastrales, ne change rien.  L’acte de base fait ici loi.

Cela ne veut toutefois pas dire qu’au niveau de l’IBGE on ne puisse pas considérer comme immeubles séparés.
Dans un immeuble de 40 appartements, à Bxl, avec 3 entrées séparées, mais 1 seul acte de base, une seule copropriété, la Région Bruxelloise (service logement) a considéré pour la prime au ravalement de façade qu’il s ‘agissait bien de 3 immeubles distincts (même que la demande initiale, pour 1 immeuble unique a été rejetée, et que la prime était plus importante dans la formule 3 immeubles)
Sur base de ce que je connais de l’IBGE, je pense qu’ils considèreront les immeubles séparément.

Quant à la répartition des frais, il convient d’examiner attentivement l’acte de base et le règlement général de copropriété.  Le permis est obligatoire du fait de l’existence de parkings et de garages, qu’il y ait des caves ou d’autres locaux au même niveau n’importe en rien.  Si le RGC prévoit une répartition spéciale pour les frais relatifs aux seuls garages, il faudra bien sur l’appliquer.  Si rien n’est prévu, répartition entre tous les cp, garages et appartements.  Bien sur, les actes de base sont souvent mal écrits et incomplets.  Dans ce cas, bonjours les débats aux AG.

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Casimir-9803
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Re : Copropriété et IBGE

Grmff a écrit :

Au delà de ce procès un peu ridicule, je soutiens que la thèse de l'IBGE est valable pour autant que les parkings soient bien séparés, même s'il s'agit d'une seule copropriété.

Le texte que j'ai trouvé à la page 11 (item 68) del'IBGE est assez clair je pense.

Même s'il y avait 12 parking de 150 voitures dans une même copropriété composée de 12 immeubles bien séparés, un permis 1b suffirait. On compte en effet le nombres d'emplacement dans un même lieu couvert.

Si une entreprise avait 12 immeubles séparés dans Bruxelles, avec chacun 20 parking, il faudrait un permis 1A? Très bizarre...


J'ai cherché plusieurs fois, pendant plusieurs jours et téléchargé leurs Doc, mais je n'ai rien trouvé.
Pourriez-vous préciser le doc concerné ?

Merci

casimir

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Casimir-9803
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Re : Copropriété et IBGE

Colet a écrit :

casimir a écrit :
Etant actuellement Président du CG, je reçois par lettre, par courriel, de vive voix, des propos (j'emploie un euphémisme) qui m'incite à proposer la modération et le dialogue.


Que voilà des gens de bons conseils!
Mettez-vous à la place de vos opposants pour comprendre leurs motivations.
La modération viendra toute seule et le dialogue sera facilité à condition d'enlever les oeillères..

C'est tellement facile quand on VEUT trouver le chemin de la conciliation.
Encore faut-il en avoir la volonté et oeuvrer pour y aboutir.


Entièrement d'accord.
Et c'est ce que j'ai fait, ce que je fais, mais dont les résultats se font attendre
avec parfois des effets contraires.
Je vous donne un exemple:
J'ai Présidé la dernière AG en accordant et en respectant le droit de parole de chacun.
Mais beaucoup de CP, pour ne pas dire l'immense majorité, et le syndic à ma gauche
me pressait en ces termes : "Mais fais-les donc taire". J'ai refusé. Et ils ont pu parler
et ensuite il se sont plaints que je limitais leur temps de parole.
Je leur avais en effte demandé d'être concis et de limiter leurs interventions à 2 minutes.
Il va sans dire que je n'avais pas de chrono et qu'ils laaaargement usé de leur droit de parole
Avec 11 points à l'odre du jour et plusieurs sous-points et en tenant compte que ces deux CP
sont systématiquement intervenus à chaque point et sous-point, vous pouvez aisément calculer le laps de temps qu'ils ont pris pour eux sur une durée totale de séance actée par huissier de 2 Hr 30 min.
Les autres coproprio se plaignaient de ne pouvoir parler !

J'avais également présidé l'AG précédente. Monsieur Marc André (Président CNIC) représentait un CP.
Son intervention fut interrompue par un membre du CG. J'ai rappelé ce membre à l'ordre.
Monsieur Marc André a pu poursuivre et à la fin de son intervention il m'a demandé pourquoi les autres AG n'étaient pas organisées comme celle-ci. J'ai reçu sa demande comme un marque d'estime.
Sauf deux CP qui estiment qunat à eux n'avoir pas eu le temps nécessaire et en font grief
en justice en arguant un abus de pouvoir du Président de l'AG.
Malgré tout je reste un homme de dialogue même avec mes détracteurs.
Ce qui n'empêche qu'un chat reste un chat et j'aimerais connaître leurs motivations profondes.
Je n'y suis pas parvenu jusqu'à présent.
En direct je peux vous envoyer la dernière missive que le syndi et l'ACP ont reçue d'un de ces deux CP, missive que tous les copropriétaires vont recevoir dès lundi.

casimir

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Colet
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Re : Copropriété et IBGE

casimir a écrit :

Etant actuellement Président du CG, je reçois par lettre, par courriel, de vive voix, des propos (j'emploie un euphémisme) qui m'incite à proposer la modération et le dialogue.

Que voilà des gens de bons conseils!
Mettez-vous à la place de vos opposants pour comprendre leurs motivations.
La modération viendra toute seule et le dialogue sera facilité à condition d'enlever les oeillères..

C'est tellement facile quand on VEUT trouver le chemin de la conciliation.
Encore faut-il en avoir la volonté et oeuvrer pour y aboutir.

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Casimir-9803
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Re : Copropriété et IBGE

Il me semble clair que le Juge même en Cassation, juge en fonction du droit ou de la loi en tenant compte des circonstances et des personnes. Exemple: Un criminel, passible d'une peine d'emprisonnement X, peut être acquitté soit qu'il n'était pas pas en possesion de son "esprit", soit que les circonstances sont telles qu'il ne pouvait agir autrement.
Dans le cas que j'ai donné, même les juges en Cassation jugeront le cas posé en fonction de la loi ET des intérêts des uns et des autres ET des circonstances (les faits, en d'autres mots les servitudes forcées).

En affirmant que tout est dit ou figé dans la loi, les Juges deviennent des personnes INUTILES. Il suffit de les remplacer par de superbes ordinnateurs dotés d'une excelente base de données. Les adaptations éventuelles de la loi pourront être débattues par des juristes après analyse statistique des données informatiques.

Je crois utile de rester serein, d'analyser les faits, les placer dans le cadre légal, de dialoguer
de rester ouvert à tout problème posé. Je reconnais que dans certaines interventions précédentes je n'ai pas toujours été très clair. Je maintenais une réserve ou je ne répondais pas directement à certaines questions.
Le cas repris ici me semble cependant limpide et il conviendrait de l'aborder avec sérieux.
Les copropriétaires concernés, comme tout "Gaulois", se réveillent lorsqu'on touche à leurs sous.
Le sommes en jeu sont importantes. Des ouvriers dans des entreprises partiraient en grève pour moins que cela ! Et dans notre copropriété, sur ce dossier il y a unanimité moins DEUX. Etant actuellement Président du CG, je reçois par lettre, par courriel, de vive voix, des propos (j'emploie un euphémisme) qui m'incite à proposer la modération et le dialogue. Et ce genre de situation ne m'amuse pas du tout.
Sur ce forum, dans une autre rubrique, je vous invite à réfléchir à l'action qui serait vôtre face à une lettre que vous recevriez et dont je donne le contenu.

casimir

Je ne peux actuellement pas être plus clair

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Colet
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Re : Copropriété et IBGE

Grmff a écrit :

Si une entreprise avait 12 immeubles séparés dans Bruxelles, avec chacun 20 parking, il faudrait un permis 1A? Très bizarre...

Quel raccourci simpliste, pas vraisemblable ni comparable puisque dans ce cas d'espèce et si j'ai bien compris, les 2 immeubles sont sur le même terrain avec un seul et même acte de base pour les deux.
Et puis ce problème n'a-t-il pas été tranché par la cour de cassation?

Quelle était déjà la dernière question?? Modifier la loi?
OK, tout le monde est d'accord et des gens y travaillent, même si ce n'est pas demain la veille (ni après demain) que l'affaire viendra devant les chambres.

Pour le reste les épanchements de M. Casimir ne m'amusent vraiment plus du tout, ils me lassent.

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Casimir-9803
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Re : Copropriété et IBGE

Je crois qu'il n'y a que les sots qui ne changent pas d'avis.
Cela étant dit, je remercie grmff pour les références donées.
Le côté ad hoc de la lorgnette dépend du grossissement des verres.
C'était, lorsque j'étais bambin, un jeu de regarder dans les jumelles
de l'autre côté de la lorgnette et voir ainsi tout très loin.
C'est ce que j'ai fait immédiatement et j'ai regardé la bouche d'aération
en desous de mon appartement et elle m'est apparue beaucoup plus proche de l'autre immeuble.

Avec un peu de sérieux, j'aime les faits rien que les faits et avec qui que ce soit, même un "pas d'accord"
je l'aiderai si il y nuisance pour lui. Et ce CP le sait pertinemment, il l' a même acté dans la citation qu'il a lancé contre notre ACP
Je suis pratiquement le seul qui, contre l'avis de la majorité, vote pour lui donner droit de parole en AG et lors des réunions du CG.
Tiens, depuis que je suis dans le comité de gérance (1 mois déjà), je ne vois plus ce CP alors qu'il passait pratiquement toujours lors de cette réunion hebdomadaire du CG. Bigeard n'est-ce pas !


casimir

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grmff
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Re : Copropriété et IBGE

Au delà de ce procès un peu ridicule, je soutiens que la thèse de l'IBGE est valable pour autant que les parkings soient bien séparés, même s'il s'agit d'une seule copropriété.

Le texte que j'ai trouvé à la page 11 (item 68) del'IBGE est assez clair je pense.

Même s'il y avait 12 parking de 150 voitures dans une même copropriété composée de 12 immeubles bien séparés, un permis 1b suffirait. On compte en effet le nombres d'emplacement dans un même lieu couvert.

Si une entreprise avait 12 immeubles séparés dans Bruxelles, avec chacun 20 parking, il faudrait un permis 1A? Très bizarre...

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Colet
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Re : Copropriété et IBGE

Casimir,

Déjà fini les math avec vos petits enfants?

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grmff
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Re : Copropriété et IBGE

Si je me souviens bien le début du fil, le propriétaire en question cherche à ne plus sentir les gaz d'échappement dans son logement.

Il a donc un intérêt évident à mettre l'affaire en justice.

Qu'est-ce qui a été fait pour éviter les gaz chez ce monsieur?
Ne regardez vous pas par le mauvais côté de la lorgnette pour comprendre la réaction de ce copropriétaire?

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Casimir-9803
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Copropriété et IBGE

Toute copropriété possédant plus de 200 garages et/ou parkings est soumise à un permis d’environnement type 1A. L’octroi de ce permis par l’IBGE est soumis au préalable à une étude d’incidence réalisée par un bureau spécialisé et dont le coût s’élève au minimun à 50.000 €. Ce coût est de l’ordre de 200 € par copropriétaire et représente un surcoût élevé.

Notre copropriété est composée de deux immeubles distincts et séparés (sic dans l’acte de base). Une entrée commune, située entre les deux immeubles, les relie cependant physiquement. Il s’agit là de la principale servitude forcée d’où découle notre copropriété forcée. Chaque immeuble pris séparément possède moins de 150 garages/parkings.

Sur base de notre acte de base et de notre situation de fait, l’IBGE est prête à accorder deux permis d’environnement, un par immeuble, dont le coût est nettement moins élevé (de l’ordre de 1000 €)

Deux CP (0,8% des copropriétaires) ont assigné en justice le syndic et l’ACP et demandent, entre autres, au Juge de Paix de déclarer le caractère de copropriété forcée pour l’ensemble des garages des deux immeubles. Ils visent ainsi à contraindre l’ACP pour obtenir un permis 1A dont le coût, a déclaré l’un des deux lors de la dernière AG, serait uniquement à charge des copropriétaires de garage. Lui-même n’est pas propriétaire de garage. (Bel esprit de copropriété forcée : eux mais pas moi !!!)

Qui pourrait me renseigner sur le bien-fondé et/ou la nécessité légale d’un permis d’environnement 1A pour une copropriété forcée composée de deux immeubles séparés de fait et pour lesquelles ce permis n’est pas exigible s’ils sont considérés isolément. Cet exemple n’est pas le même que celui pris dans un Arrêt de la Cour de Cassation où à De Panne, le sous-sol d’un des deux immeubles servait de passage forcé pour les copropriétaires du deuxième immeuble. Dans ce cas repris par la CC, il y avait incontestablement copropriété forcée pour l’ensemble des garages.

Y-a-t-il des cas semblables en Belgique et en particulier à Bruxelles ?

casimir

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