Nouveau règlement de stage IPI (partie 2)

(suite)

CHAPITRE VIII. - Du test d'aptitude pratique
Art. 20. Le stage se clôture par la réussite d'un test d'aptitude pratique organisé par l'Institut.
Art. 21. Le test d'aptitude pratique a pour but de vérifier la capacité du candidat, à la fin de sa période de stage, à appliquer ses connaissances théoriques à la pratique de la profession d'agent immobilier agréé et son aptitude à exercer la profession dans le respect des lois et des règles déontologiques.
Art. 22. §.1er. Le stagiaire n'est admis à présenter le test d'aptitude pratique que si la Chambre considère que les rapports de stage, le cas échéant complétés par les précisions visées par l'article 15, § 3, permettent de conclure à l'accomplissement satisfaisant d'un stage.
§ 2. Le test d'aptitude pratique comprend une épreuve écrite et, le cas échéant, une épreuve orale. Le programme des épreuves est fixé par le Conseil et couvre directement ou indirectement tout ou partie des matières visées à l'annexe Ire.
Art. 23. § 1er. L'épreuve écrite consiste en la résolution de questions et de cas pratiques dans les matières visées à l'article précédent.
§ 2. L'épreuve orale comporte un commentaire de l'épreuve écrite, une interrogation sur la pratique de la profession, sur la responsabilité professionnelle et sur les matières visées à l'article 23.
Art. 24. Le candidat est admis au test d'aptitude pratique dès lors qu'il a accompli son stage conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux directives édictées par le Conseil.
La Chambre informe le stagiaire par écrit de son admission au test d'aptitude pratique et des modalités de celui-ci.
Art. 25. L'épreuve écrite du test d'aptitude pratique peut être informatisée et est passée dans une des trois langues nationales au choix du candidat.
L'épreuve orale est passée devant la Chambre compétente en vertu de l'article 8, § § 2 et 3, de la loi, le candidat pouvant se faire assister par un interprète de son choix.
Art. 26. § 1er. Le candidat qui obtient un minimum de soixante pourcent des points lors de l'épreuve écrite est tenu de présenter l'épreuve orale.
L'épreuve écrite vaut pour soixante pour - cent des points et l'épreuve orale pour quarante pour - cent des points.
Au terme des deux épreuves, le candidat doit avoir obtenu minimum cinquante pour - cent des points dans chacune des matières et une moyenne générale de minimum soixante pour - cent des points.
§ 2. Le candidat qui obtient moins de soixante pour - cent des points lors de l'épreuve écrite est tenu de représenter celle-ci, conformément à l'article 29.
Art. 27. Les résultats sont notifiés par la Chambre au candidat dans le mois du test d'aptitude pratique et sont versés à son dossier.
Art. 28. En cas d'échec, le stagiaire est autorisé à représenter deux fois le test d'aptitude pratique.
Art. 29. Le présent chapitre n'est pas applicable à l'agent immobilier stagiaire qui effectue un stage d'adaptation conformément à l'article 34.
CHAPITRE IX. - Des infractions aux obligations liées au stage
Art. 30. La Chambre peut être saisie par chacune des parties lorsque l'une d'elles manque à ses obligations.
La Chambre peut recueillir les observations des parties, verbalement ou par écrit, et prendre les mesures qu'elle juge utiles.
CHAPITRE X. - De l'inscription au tableau des titulaires
Art. 31. Le stagiaire qui a réussi le test d'aptitude pratique conformément au chapitre VIII est considéré avoir introduit une demande d'inscription au tableau des titulaires de la profession visé à l'article 46 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.
Art. 32. § 1er. Le stagiaire qui n'a ni présenté, ni réussi le test d'aptitude pratique au plus tard dans les 36 mois de son inscription sur la liste des stagiaires est omis d'office de la liste par la Chambre.
§ 2. Tout stagiaire omis peut solliciter sa réinscription sur la liste des stagiaires afin d'accomplir un nouveau stage.
Une seule réinscription peut être octroyée.
CHAPITRE XI. - Dispositions particulières
Art. 33. Dans les cas visés à l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté royal, la Chambre peut subordonner l'inscription au tableau des titulaires du candidat agent immobilier à l'accomplissement au choix de celui-ci, soit d'un stage d'adaptation de trois ans maximum, soit d'une épreuve d'aptitude.
Art. 34. Les dispositions du présent règlement relatives au stage s'appliquent au stage d'adaptation, à l'exclusion du chapitre VIII.
Art. 35. Sans préjudice des dispositions spécifiquement applicables aux agents immobiliers stagiaires, l'épreuve d'aptitude est organisée conformément au chapitre VIII.
La Chambre prend en considération le fait que le candidat agent immobilier est un professionnel qualifié dans l'Etat membre d'origine ou de provenance.
Il peut bénéficier de dispenses si la comparaison de la formation qu'il a reçue dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, avec celle requise en Belgique, fait apparaître que des matières sont déjà couvertes par le diplôme ou le ou les titres dont il fait état lors de sa demande d'inscription.
CHAPITRE XII. - Dispositions finales
Art. 36. § 1er. Le présent règlement est également d'application aux conventions de stage conclues antérieurement à son entrée en vigueur, à l'exception de l'article 15, § 1er, § 2, alinéa 1er et des chapitres VIII, X et XI.
§ 2. Les stagiaires concernés par le § 1er sont tenus de transmettre à la Chambre leurs rapports de stage trimestriels, accompagnés des annexes démontrant leurs activités d'agent immobilier stagiaire.
Art. 37. L'article 16, § 1er, 1° et 2°, n'est pas d'application aux maîtres de stage qui sont valablement inscrits sur la liste des maîtres de stage au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE Ire
Matières relatives
au test d'aptitude pratique
En exécution de l'article 23 du règlement de stage, les matières faisant l'objet du test d'aptitude pratique sont énumérées ci-après :
Droit :
Droit civil :
Personnes : personnes physiques et morales, nom, domicile, nationalité. Actes d'état civil, absence, mariage, divorce, filiation, puissance paternelle, minorité, émancipation, majorité, interdiction, conseil judiciaire.
Biens : biens meubles et immeubles. Domaine public et domaine privé.
Propriété : propriété mobilière et immobilière, droit d'accession, copropriété.
Droits réels de jouissance : usufruit, nue-propriété, usage et habitation, superficie, emphytéose.
Servitudes : mitoyenneté, distances de construction, vues, égout des toits, droit de passage. Constitution et extinction des servitudes.
Manières dont s'acquiert la propriété : succession, donation entre vifs, testament, transcription, inscriptions marginales.
Contrats ou obligations conventionnelles : sources, validité, effets, transmission, obligations conditionnelles (sous une condition suspensive, sous une condition résolutoire), obligations à terme, obligations alternatives, obligations solidaires, obligations divisibles et indivisibles, obligations avec clauses pénales. Extinction des obligations. La preuve des obligations : littérale (acte authentique, acte sous seing privé), testimoniale, présomptions, aveu de la partie, serment.
Contrats usuels : ventes, échanges, louage des choses (baux de maisons, baux de biens ruraux, baux à loyer, baux commerciaux, baux à ferme), louage d'ouvrage et d'industrie, bail à cheptel, contrats de société, de prêt de dépôt, mandat, cautionnement, transactions, nantissement, privilèges et hypothèques, contrats aléatoires. Contrats spécifiques des activités immobilières.
Prescription. Empêchement, interruption, suspension.
Droit fiscal (personnes physiques et morales de droit civil ou de droit commercial) :
Fiscalité générale de la jouissance, les impôts fonciers (voir également "cadastre"), bases, propriétés bâties et non bâties, redevables, exemptions, suppléments, recours, révision périodique des évaluations, centimes additionnels. Fiscalité en matière de mutation et de transmission successorale ou par donation entre vifs à titre gratuit (droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe; T.V.A.). Taxation des plus-values.
Droit commercial :
Acte civil, acte commercial. Définitions. Conditions requises pour qu'un acte soit réputé commercial. Les sociétés commerciales : formes, création, liquidation, fusion, transformation, absorption, etc... Les sursis de paiement, concordats, faillite et banqueroute. Le contrat de commission.
Code judiciaire :
L'expertise judiciaire, l'arbitrage, la saisie immobilière.
Droit administratif :
Etat, pouvoirs subordonnés, organismes publics, parastataux : leurs activités immobilières. Chemins et voiries. Police des cours d'eau non navigables ni flottables. Code rural. Code forestier. Hygiène, salubrité, sécurité des biens immobiliers.
Législation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire :
Plans régionaux, de secteur, communaux, particuliers. Expropriations et indemnités. Remembrements. Lotissements. Permis de bâtir. Permis de lotir. Règlement sur les bâtisses. Renseignements à fournir par les pouvoirs publics. Conservation des monuments et sites.
Architecture :
Notions générales sur l'évolution de l'architecture et des matériaux de construction à travers les âges. Evolution des techniques. Evolution de l'urbanisme au cours des siècles. Les courants actuels d'architecture et d'urbanisme. Les grands architectes contemporains.
Aménagement du Territoire et Urbanisme dans les faits :
Aménagement du Territoire :
Disparités régionales, régions déprimées, reconversions, industrialisation, nouvelle civilisation paysanne. Aménagement des régions, enquête, évaluation des besoins, synthèse, plan directeur, programme. Lotissements pour résidences permanentes et secondaires. Régions de détente et de repos.
Urbanisme :
Ses grands problèmes : circulation, problèmes socio-économiques, d'hygiène, de confort (bruits, pollutions), d'esthétique, intellectuels, spirituels et de détente. Réaménagement et promotion. Zonage. Spéculation foncière. Régies foncières. Collaboration entre les secteurs publics et privés.
Logement :
Evaluation de la population et de l'habitat. Besoins, densités, implantations, plans-masses, rapport plancher/sol. Solutions privées. Solutions étatiques. Logement social, taudis, locations forcées, expropriations, blocage des loyers. La copropriété. Les grands ensembles.
Technologie du bâtiment :
Les sols. Les fondations. Le gros-oeuvre. Les conduits verticaux. Notions de parachèvement. L'isolation. Devis descriptif; cahier des charges; droits et obligations de l'architecte, de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage.
Evaluations :
Distinction entre avis, estimation, évaluation et expertise. Connaissance du marché immobilier. Exposé sommaire des méthodes d'évaluation des biens immobiliers et de leur rendement.
Cadastre :
Objectifs : fiscal, juridique, technique. Topographie, cartographie; levés. Législation belge et organisation. Les principaux documents : plan, section et matrice cadastraux; leur consultation et leur valeur. Revenus cadastraux : fixation, expertises, révisions. La conservation cadastrale. Mutations. Atlas des chemins vicinaux.
Hypothèque, prêt hypothécaire et épargne immobilière :
Généralités et définitions. Droit réel, immobilier, accessoire et indivisible. L'usufruit, l'emphytéose et la superficie concernant l'hypothèque, le prêt hypothécaire et l'épargne immobilière. Capacité du propriétaire et du créancier hypothécaire. Droits des créanciers. Exercice des droits. Assiette de l'hypothèque. Nature de l'hypothèque. Inscription, radiation, réduction, extinction, renouvellement, transmission des hypothèques. Conservation des hypothèques. Dossiers, formalités. Effet des hypothèques : 1er et 2e rangs, modalités.
Assurances immobilières :
Généralités-Historique : importance économique et sociale. Organismes d'assurances. Sociétés à primes fixes et mutuelles. Organismes de droit public. Distinction entre agents et courtiers d'assurances. Les conditions d'exercice de la profession de courtier d'assurances. Les contrats d'assurances. Leur nature, éléments, caractère juridique. Assurance de choses, de personnes, de transport, réassurance. Loi du 11 juin 1874 sur les assurances. Branches de l'assurance intéressant les activités des agents immobiliers.
Fonds d'investissement immobiliers :
Les sociétés civiles foncières. Les certificats fonciers. Les fonds communs de placement immobilier. Les bons hypothécaires. Définitions, fonctionnement, avantages et désavantages, garanties.
Administration des biens immeubles et locations :
L'administration des biens immeubles. Distinction entre gérant d'immeubles et syndic de copropriété. La copropriété (acte de base, division en millièmes). La multipropriété. Le mandataire effectuant toutes opérations de gestion pour personnes physique ou morale. Le régisseur. Le concierge. Responsabilités générales et particulières du gérant ou syndic. Fonctionnement des services communs. Les contrôles techniques. Les locations. Biens meublés et non meublés. Bâtiments industriels. Leasing. Emphytéose. Locations touristiques.
Déontologie :
Les règles professionnelles de l'agent immobilier. Les relations avec les notaires, les architectes, les géomètres-experts immobiliers, les experts et les fonctionnaires. Les Chambres de discipline et d'Arbitrage.
(fin de citation)

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