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Règlement de copropriété

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
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Re : Règlement de copropriété

Revenons à la loi:

Art 577-10 § 1er. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.

Art 577-10 § 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.

Elles sont également opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et à tout titulaire d'une autorisation d'occupation, aux conditions suivantes:

1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;

2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.

L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.

Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.

La loi a fixé à qui les statuts et règlements sont opposables. Ce qui couvre, outre les copropriétaires, l'ensemble des occupants de la copropriété.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Règlement de copropriété

Le contrat d'adhésion est une construction jurisprudentielle qu'il faut envisager dans un contexte particulier. Il s'agit d'un contrat "imposé" à une partie par l'autre. En ce sens, il semblerait que les statuts d'une copropriété pourraient être qualifiés comme tels.

Le contrat d'adhésion est en vérité un contrat dont les conditions sont fixées par une partie, la partie forte, le professionnel. Ces conditions ne sont pas négociables par l'autre partie, la partie faible, en ce que le professionnel dispose d'une sorte de monopole.

La notion permet de soumettre au contrôle du juge certaines clauses qui seraient abusives, que ce soit au niveau de la formation du contrat (contrôle de l'adhésion effective), ou encore à celui de l'interprétation (les clauses obscures étant interprêtées contre le rédacteur).

Les statuts ne sont toutefois pas un contrat d'adhésion, mais plutôt un contrat forcé en ce qu'il s'impose à toute copropriété forcée de par l'effet de la loi.

Chaque copropriétaire dispose du pouvoir d'en modifier les termes, à condition de faire partie d'une majorité suffisante lors des AG. Le contrat ne s'impose donc pas sans possibilité de modifications, mais est au contraire un contrat dynamique, toujours susceptible d'être adapté par toutes les parties concernées.

Le contrat de copropriété est également soumis à un contrôle étendu du juge, par exemple pour éviter des abus de majorité.

Enfin, en suivant le raisonnement du contrat d'adhésion, le nouveau copropriétaire deviendrait à son tour celui qui impose le contrat à chaque copropriétaire qui aurait "adhéré" après lui. De cette sorte, cela deviendrait une histoire sans fin.

Si le contrat de copropriété est forcé au niveau de sa création, selon moi les nouveaux copropriétaires n'y adhèrent pas. Ils sont par contre subrogés à leurs auteurs de par l'acquisition d'un titre de possesseur réel.

L'acquisition des droits et obligations de copropriétaire peut également être considéré comme l'accessoire d'un acte juridique principal, comme une vente, une succession, une donation, etc.

Prudence donc.

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 390

Re : Règlement de copropriété

Lorsque je signe mon acte notarié, j'accepte les clauses déjà fixées du règlement de copropriété. J'adhère donc au contrat.

oui, mais:
- vous avez l'occasion d'en prendre connaissance avant de vous engager à acquérir et donc aussi, si ses conditions ne vous conviennent pas,... de décider de ne pas acquérir

- ce règlement de copropriété contient aussi les règles par lesquelles vous pouvez le contester...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Règlement de copropriété

Pour moi, vous avez raison. Mais votre question a l'air tellement théorique qu'il serait bon de la poser de manière plus directe...

Ceci ressemble à de la quadricapillicuture comme on en trouve seulement dans ce salon....

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Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 155

Règlement de copropriété

Quand on signe son acte notarié pour l'achat d'un bien en copropriété, on adhère automatiquement au règlement de copropriété.
Ce règlement est donc un contrat privé.
Le contrat est,  « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il fait donc naître un lien de droit entre des individus que l'on nomme "obligation".

A mon avis, il s'agit d'un contrat d'adhésion.

Un contrat d'adhésion implique que celui-ci soit déjà choisi. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n'est possible. Les personnes sont alors libre d'adhérer ou non à ce contrat.

Lorsque je signe mon acte notarié, j'accepte les clauses déjà fixées du règlement de copropriété. J'adhère donc au contrat.

Qui peut me dire, si j'ai raison ou tort ?

Tintin

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