Calcul honoraires notaire

Gof · #1 04-05-2009 19:05:28

La différence ne proviendrait-elle pas de ce que l'inscription hypothécaire se fait pour un montant qui est généralement supérieur au montant de l'emprunt. Beaucoup d'institutions financières prévoient une majoration de 10 %, mais certaines fixent une limite absolue.

De ce fait, la base de l'inscription est variable selon l'institution et un module de calcul peut être plus optimiste qu'un autre à cet égard.

PIM · #21 04-05-2009 18:31:39

NicoBe a écrit :

Il y a bien une différence entre les résultats des 2 sites, qui explique notamment la différence de 20€ des frais notariaux !
Pour le même exemple (100.000 euros), le module de calcul de PIM demande d'introduire la somme empruntée majorée de 10%, soit 110.000 euros.
Les honoraires notariaux sont alors de 584,18€ - c'est-à-dire exactement la même somme que le résultat rendu par notaris au centime près.
Par contre, les droits d'enregistrement ne sont dès lors plus équivalents ! (1705 au lien de 1562).
Il y a donc une incohérence dans l'un ou l'autre site !

L'explication est probablement la suivante:
- pour les honoraires, on tient compte de la majoration de 10 % , mais pas pour les droits d'enregistrement et salaire conservateur hypothèques.

Il faudrait pouvoir vérifier ce qui est réellement applicable.

L'avantage avec le module de calcul de Pim, c'est qu'en annonçant plus.... on finira, si c'est moins, avec une bonne surprise wink

NicoBe · #22 04-05-2009 15:17:56

Il y a bien une différence entre les résultats des 2 sites, qui explique notamment la différence de 20€ des frais notariaux !

Pour le même exemple (100.000 euros), le module de calcul de PIM demande d'introduire la somme empruntée majorée de 10%, soit 110.000 euros.
Les honoraires notariaux sont alors de 584,18€ - c'est-à-dire exactement la même somme que le résultat rendu par notaris au centime près.
Par contre, les droits d'enregistrement ne sont dès lors plus équivalents ! (1705 au lien de 1562).

Il y a donc une incohérence dans l'un ou l'autre site !

PIM · #23 04-05-2009 14:18:38

NicoBe a écrit :

Par la même occasion, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le module en ligne de calcul des frais d'acte sur emprunt de ce site (ici : pim) ne donne pas tout à fait les mêmes résultats que ceux du site néérlandophone de la fédération des notaires (ici : notaris).
Les honoraires notariaux sont identiques, ce qui est une bonne chose, mais les droits d'enregistrement de pim n'équivalent pas ceux de notaris, même majorés des droits d'hypothèques. J'imagine qu'il y a une explication logique, mais laquelle ?

Je viens de faire un test et j'arrive à des résultats équivalents sur les 2 sites.
Pour un emprunt de 100.000 euros,
sur site notaris (cocher "lening" et pas "krediet")
Droits enreg.: 1.100
salaire inscription hypothécaire: 461,15
hon. notaire: 584,18
frais divers: entre: 500 & 1.000 euros

Sur Pim, pour les mêmes 100.000 euros
droits enr. (inclus salaire inscr. hyp.): 1.562 (soit comme chez notaris: 1.100 + 461,15)
hon.notaire: 561,38 (je ne sais pas d'où viennent les 20 euros de différence)
frais divers: 700

NicoBe · #24 04-05-2009 13:34:17

Dans ce même répertoire notarial, y aurait-il une explication pour le barème utilisé pour l'acte lié à l'emprunt également ? (et non plus l'acte lié à l'achat cette-fois). Je me retrouve en effet dans la même problématique : je ne trouve pas le barème correspondant ! (et ce même en utilisant la règle des +20% -5%)

Par la même occasion, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le module en ligne de calcul des frais d'acte sur emprunt de ce site (ici : pim) ne donne pas tout à fait les mêmes résultats que ceux du site néérlandophone de la fédération des notaires (ici : notaris).
Les honoraires notariaux sont identiques, ce qui est une bonne chose, mais les droits d'enregistrement de pim n'équivalent pas ceux de notaris, même majorés des droits d'hypothèques. J'imagine qu'il y a une explication logique, mais laquelle ?

Merci d'avance !!

Gof · #25 07-01-2009 18:36:59

NicoBe a écrit :

Ahah ! Très Joli ! Merci Gof !
Où avez-vous trouvé cette information finalement ?
Bàv

Dans le Répertoire notarial, dont un tome entier est consacré à la question.

Gof · #26 07-01-2009 18:36:03

Ce n'est pas la première fois que je rencontre un texte non coordonné sur ce site, mais en général il comporte alors un avertissement clair.

Autre problème sur ce site, c'est que les arrêtés d'exécution ne sont pas nécessairement tous produits en cliquant sur le lien ad hoc.

C'est surtout le cas lorsqu'un texte nouveau remplace un texte ancien, mais que les arrêtés d'exécution de l'ancien sont maintenus en vigueur (sans doute discutable sur le plan de la technique juridique, mais cela arrive tout le temps).

Mais bon, personnellement, je trouve ce site un grand pas en avant pour l'accès au droit, et j'ai pu constater qu'il s'améliore d'année en année.

Un autre site qui a subi une refonte complète et des plus heureuses est celui du Conseil d'Etat.

NicoBe · #27 07-01-2009 18:35:03

Ahah ! Très Joli ! Merci Gof !

Où avez-vous trouvé cette information finalement ?

Bàv

PIM · #28 07-01-2009 18:27:53

Merci Gof pour cette explication.

Cet arrêté a par la suite encore été modifié à plusieurs reprises, mais ces modifications n'ont pas été intégrées à l'arrêté, tel que publié par le SPF.

Est-ce habituel / normal de ne pas avoir un texte coordonné ?

Et le coup du "j'augmente de 20 %", puis 2 ans plus tard: "je réduis de 5 %", cela me fait penser aux problèmes scolaires de remplissage de la baignoire avec un robinet qui a tel débit, et une fuite de tel débit et "en combien de temps la baignoire est-elle remplie à 3/4 ?"....

Gof · #29 07-01-2009 18:13:02

Gof a écrit :

Je l'avais justement sous les yeux (édition de 1998). Je constate en effet que le taux des honoraires qui y est annoncé pour les ventes est systématiquement de 14 % supérieur à celui figurant dans l'arrêté royal de 1950 (4 % = 4,56 % / 2,5 % = 2,85 % / 2 % = 2,28 % etc.).

Or, c'est bien cet arrêté qui s'applique et je n'ai trouvé aucun texte réglementaire (voire légal) le modifiant.
Comme disais le papa d'Amélie, "je ne comprends pas" .. .

J'ai compris et voici l'explication. La loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires autorise le gouvernement à fixer le tarif des honoraires du notaire pour certains types d'actes (en substance, ceux qui entrent dans la mission légale du notaire, ceux qui se situent en dehors de cette mission restant libres). Ces tarifs sont actuellement fixés par l'arrêté royal du 16 décembre 1950, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1971 et consultables sur le site du SPF de la justice.

Cet arrêté a par la suite encore été modifié à plusieurs reprises, mais ces modifications n'ont pas été intégrées à l'arrêté, tel que publié par le SPF.

Les plus importantes modifications sont fixées par un arrêté royal du 8 août 1978 (adaptant le tarif des honoraires des notaires ), qui majore systématiquement tous les barèmes de 20 %, et un autre du 23 décembre 1980 (relatif aux honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires), qui les réduit ensuite de 5 %.

Appliqué à un exemple concret, cela donne le résultat suivant : le taux tarifaire de 4 % dont question ci-dessus est d'abord majoré de 20 % = 4,80 %. Il est ensuite réduit de 5 % = 4,56 %.

Bien à vous,

NicoBe · #30 06-01-2009 07:53:54

Non, mais la réponse par mail n'est qu'une reformulation plus courte de ce qui est déjà expliqué sur leur site de manière détaillée.

exemple: http://coulissesdunotariat.be/provisions-soldes.html

on y parle également de vol

(sinon, sur le fond, je suis d'accord qu'on ne devrait pas publié une communication privée)

grmff · #31 06-01-2009 00:19:56

Avez-vous eu leur autorisation pour publier leur message?

A mon sens, une communication privée devrait rester privée, surtout quand le mot "vol" est utilisé contre un fonctionnaire public.

NicoBe · #32 05-01-2009 22:44:44

J'ai envoyé un mail au site "coulisses du notariat" et voici leur réponse à ce sujet

Vous avez raison la base pour les honoraires initialement suit la Loi de 1950. En fait le barème a été modifié avec l'amendement de juillet 2002 à la suite duquel le livret (de teinte bleue) reprenant tous les honoraires sur une série d'acte (vente, emprunt, partage, mainlevée, donation, partage, acte de société) a été édité. C'est ce livret qui est toujours utilisé par les Etudes notariales ...

Ca ne dit toujours pas d'où provient cet amendement e juillet 2002 ni où on pourrait le consulter. J'ai redemandé des précisions mais n'ai pas encore eu de réponse.

La suite de leur réponse était un autre sujet, mais lui aussi intéressant

(suite)... même si - comme nous l'épinglons sur notre site - la Fédération des Notaires, responsable de l'édition de ce barème poursuit toujours plusieurs erreurs dont la plus importante réside dans les barèmes concernant les emprunts (prêts hypothécaires, prêts sociaux et crédits). Nous l'avons signalé au Président de la Fédération et au Directeur Général en mars 2007. La seule modification qu'ils ont faites a été de purement et simplement retirer les calculs de leur site officiel (notaires.be) pour les remplacer par quelques exemples qui comprennent toujours les mêmes erreurs et leur barème n'a jamais été modifié...sans commentaires !! La Fédération des Notaires agissant de la sorte participe activement au camouflage des notaires qui trichent avec des frais d'actes exagérés mais plus grave des honoraires calculés sur des sommes surfaites ..... et comme une part importante voire très importante des notaires belges décident de ne plus faire le détail des frais d'actes malgré l'obligation imposée par la loi ce qui leur permet d'écrire que "la provision était suffisante" mais surtout de ne pas rembourser le solde des frais d'acte dont le montant varie de 200 à 500 € que le notaire devrait remettre à son client...cela s'appelle du vol! Nous pouvons dire que la Fédération des Notaires se fait complice des notaires voleurs. Les Coulisses du Notariat vous présentent ses meilleurs voeux pour 2009

Voilà voilà.
Dès que j'ai plus d'info, je viens poster la réponse ici

PIM · #33 05-01-2009 19:28:07

Or, c'est bien cet arrêté qui s'applique et je n'ai trouvé aucun texte réglementaire (voire légal) le modifiant. Comme disais le papa d'Amélie, "je ne comprends pas" .. .

Personne n'a trouvé l'explication ?

Gof · #34 18-12-2008 07:55:11

Pour une Région en particulier ? Et à quelles fins ? (de préférence par message privé)

NicoBe · #35 17-12-2008 23:14:48

.. et où peut-on le trouver ? wink

Gof · #36 17-12-2008 22:02:04

C'était exactement l'objet du module que j'avais mis au point à l'époque et qui fonctionne toujours à ce jour.

NicoBe · #37 17-12-2008 21:54:41

Ce n'est pas un substitut.. c'est un complément
Le but serait d'avoir sur la même feuille Excel un calcul des différents frais, une indication du remboursement mensuel (en donnant le taux), les assurances, les avantages fiscaux, etc .

Bon, c'est un projet, maintenant il faut trouver le temps pour le faire.

PIM · #38 17-12-2008 21:11:49

Pourquoi voulez-vous tous créer ailleurs des outils.... qui existent déjà sur Pim ?

NicoBe · #39 17-12-2008 19:54:19

Aha, moi aussi, tout comme Gof, c'est pour mettre au point un module de calcul hypothécaire (sous Excel cette fois). Ce pourquoi j'essaye de comprendre comment on calcule ces damnés frais notariaux.

En tous cas, le site donné par PIM (coulisses du notariat) est très intéressant!! Et il soulève plein de questions! Mais moi non plus je n'ai pas réussi à trouver sur quelle texte légal se base les barèmes "papier" appliqués par les notaires.

Est-ce que l'un d'entre vous à déjà utilisé le formulaire de contact en ligne du site (coulisses notariat) pour contacter l'auteur à ce sujet? Ca ne sert à rien de le spammer pour la même question.

NicoBe · #40 16-12-2008 20:54:15

Bonjour à tous,

Je me casse sans doute trop la tête, mais je voudrais comprendre comment sont calculés les honoraires notariaux.

Ceux-ci sont régis par la loi et sont dépendants du type d'acte.
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (avec emprunt), il y a donc 2 actes pour lesquels il faut payer ces honoraires.
Il s'agit:
- de l'acte lié à l'achat
- de l'acte de crédit

Comme dit, c'est la loi avec l'arrêté royal du 16 décembre 1950 (publié le 25) qui liste les barèmes à appliquer en fonction des actes. Cet arrêté a bien sûr été révisé par la suite. La dernière révision est consultable à ce lien:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1950121631

L'article 6 liste les barèmes, tandis que l'article 17 cite les barèmes à utiliser en fonction des actes.

J'ai beau essayer avec plusieurs barèmes, je ne tombe jamais sur le résultat correct (à savoir le résultat que donne l'outil de simulation de PIM à l'adresse : https://www.pim.be/pimfichier/frais.html)

Comment faut-il alors calculer ces honoraires?
Par exemple, prenons un cas simple: 10.000€
Si on en croit les barèmes (barème I), les frais s'élèveraient à:
7500 * 3% = 225
+ 2500 * 2,25% = 56,25
Total : 281,25

Hors, le simulateur de PIM (et d'autres wink ) affichent 413,25

Un tout grand merci d'avance pour celui qui aurait un élément de réponse, ceci à de l'importance pour moi.

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