Saisie-arrêt conservatoire

- Je suppose que vous voulez écrire "saisie-arrêt"...

Vous n'avez pas répondu à la question de Pierre_Kiroule (...): une saisie-arrêt conservatoire peut-elle, elle, être effectuée même si la dette n'est pas certaine, liquide et exigible ?

- Si le syndic, ayant eu connaissance de l'acte authentique projeté, n'avait pas pris cette mesure conservatoire, l'ACP aurait pu lui reprocher une faute, non ?
Et comme il l'a prise, le coproprio concerné conteste qu'une telle saisie ait pu être effectuée, car selon lui la dette n'est pas certaine et le syndic risque que l'ACP n'ait des frais supplémentaires et qu'on lui reproche une faute...

Moralité: heureusement que je ne suis pas syndic.

Si je comprends bien, le problème, c'est le syndic.

Changez de syndic... et virez par la même occasion le conseil de gérance.

@ Gmff

Et cependant, elle est non seulement bloquée mais irrémédiablement perdue pour l’ACP puisque abusivement bloquée !
Le seul qui peut la débloquer en réclamant en sus des dommages intérêts est le copropriétaire, en saisissant le Juge des saisies.
Cela se fera au détriment de celui qui a posé l’acte, donc légalement l’ACP.
Et cependant, l’ACP n’a été informée de cette saisie qu’après qu’elle fut ordonnée par l’avocat …sur ordre du syndic je suppose.
A votre avis, dans ces conditions, qui devra payer la note qui risque d’être salée ?

Ne croyez-vous pas que c’est plutôt l’AG qui devrait mettre le syndic devant ses responsabilités puisque cette action a été faite à l’insu des copropriétaires.  D’où ma question initiale :
-    la saisie conservatoire sur base d’une dette incertaine fait elle partie de la mission normale d’un syndic ?

C’est ce que nous tentons vainement de faire depuis 2001 puisqu’il s’agit du troisième dossier de justice qui se termine par un jugement qui ordonne « avant dire droit » la désignation d’un expert-réviseur pour tenter de clarifier la comptabilité générale du syndic mais aussi les décomptes privatifs.
Les deux syndics successifs refusent cet expert et cependant dans le cas présent, c’est l’avocat de l’ACP qui l’a demandée.
Oui, c’est kafkaïen !

Impossible tant que l’ACP n’aura pas mis en mouvement l’expert-réviseur désigné par le Juge.
L’ACP ( !) vient de tenter l’expérience dans un dossier similaire, elle a été déboutée et condamnée et le copropriétaire a été dispensé de payer sa quote-part dans tous les frais de justice de ce dossier. Il a même obtenu une indemnité forfaitaire.

Qui, ON ?
Le syndic et le conseil de gérance refusent de laisser tomber. Ils s’acharnent sur ce copropriétaire parce qu’il conteste la gestion qui manque totalement de transparence mais aussi de clarté.

Un négociateur ne pourra avancer dans ce dossier que sur base de pièces probantes que le syndic refuse de fournir.
Seul l’expert pourra avancer dans ce dossier d’autant plus que la mission que lui avait confiée le Juge de paix aurait dû convenir aux deux parties, car très équilibrée.
Le syndic et l’avocat de l’ACP n’en veulent pas.

Je repose ma question initiale :
- qui est responsable de cette gabegie ? Le syndic, l’avocat … ou l’ACP qui ignore tout?

Merci pour votre intervention.

Le cas présent ne concerne pas une saisie mobilière conservatoire mais une saisie-arrêt conservatoire (art. 1445 et suivants du Code judiciaire.)

Cette saisie peut être faite par huissier sur base soit d'un jugement rendu exécutoire, soit d'un titre incontestable.

Une dette ne peut être indéfiniment bloquée comme cela.

Si j'étais syndic, je mettrais l'AG devant ses responsabilités et mettrais ce point à l'ordre du jour afin de débloquer la situation.

Les possibilités sont les suivantes:
1. On relance la procédure
2. On laisse tomber
3. On mandate quelqu'un pour négocier et chercher un compromis "juste"

Si il y a un procès en cours, votre syndic a bien fait.