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Flandre: "habiter sa propre région"

SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

PIM a écrit :

A lire: L'Echo: un décret qui irrite les propriétaires flamands

Les propriétaires flamands ont introduit un recours contre le décret instaurant dans leur Région la préférence pour «certains types d'acheteurs», applicable dans 69 communes. Le décret stipule, sous le titre " Wonen in eigen streek ", qu'une Commission provinciale d'évaluation est habilitée à juger si le candidat acheteur d'un terrain ou d'un logement a " un lien " avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien qu'il convoite. Ce décret, lorsqu'il a été publié au Moniteur belge, en mai dernier, a provoqué une levée de boucliers du côté francophone.
Bruxelles (L'Echo) - Les propriétaires flamands regroupés au sein de l'Algemeen Eigneaars- en Mede-Eigenaars Syndicaat (AES, aile flamande du Syndicat des propriétaires et copropriétaires - SNP) ont introduit devant la Cour constitutionnelle un recours contre le décret du 27 mars dernier instaurant dans leur Région une préférence pour certains types d'acheteurs de biens immobiliers.
...

J.Bl.


16:34 - 17/11/2009 Copyright © L'Echo.be

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Bravo à Jean Blavier pour cet article. Néanmoins, il faut rappeler que le SNP-AES est une organisation nationale et que dès lors, même si le recours a été introduit en néerlandais, ce qui est bien logique vu qu'il s'en prend à une législation flamande, il s'agit d'une action de l'ensemble du Syndicat.

Il faut espérer que la Cour constitutionnelle donnera raison aux arguments développés. Il y va des principes d'égalité et de non discrimination, ainsi que des libertés consacrées par les traités européens. Consacrer la légalité de ce décret reviendrait également, à mon avis, à renforcer les crispations communautaires.
La motivation officielle de ce décret est de faciliter l'accès à la propriété pour les ressortissants de communes à forte pression foncière. Nous connaissons également ce problème à Bruxelles et en Brabant wallon, par exemple, mais j'espère que l'on n'y recourra pas pour autant à ce type de solution!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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curieux
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Baxter a écrit :

Cela ne vous fait pas penser à 1936 ?....

sinistre !


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curieux

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Baxter
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Cela ne vous fait pas penser à 1936 ?....

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PIM
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

A lire: L'Echo: un décret qui irrite les propriétaires flamands

Les propriétaires flamands ont introduit un recours contre le décret instaurant dans leur Région la préférence pour «certains types d'acheteurs», applicable dans 69 communes. Le décret stipule, sous le titre " Wonen in eigen streek ", qu'une Commission provinciale d'évaluation est habilitée à juger si le candidat acheteur d'un terrain ou d'un logement a " un lien " avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien qu'il convoite. Ce décret, lorsqu'il a été publié au Moniteur belge, en mai dernier, a provoqué une levée de boucliers du côté francophone.
Bruxelles (L'Echo) - Les propriétaires flamands regroupés au sein de l'Algemeen Eigneaars- en Mede-Eigenaars Syndicaat (AES, aile flamande du Syndicat des propriétaires et copropriétaires - SNP) ont introduit devant la Cour constitutionnelle un recours contre le décret du 27 mars dernier instaurant dans leur Région une préférence pour certains types d'acheteurs de biens immobiliers.

Ce décret flamand, publié au Moniteur du 15 mai dernier, stipule en son chapitre V, sous le titre " Wonen in eigen streek " (Litt. " Habiter dans sa propre région "), qu'une Commission provinciale d'évaluation est habilitée à juger si le candidat acheteur d'un terrain ou d'un logement a " un lien " avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien qu'il convoite.

Cette commission doit examiner la nature de ce lien (habiter dans la commune depuis six ans au moins, y travailler ou y avoir tissé un réseau relationnel) et statuer sur son existence. Si la réponse est négative, le candidat acheteur doit renoncer.

Pour éviter que certains tentent de passer outre, les parties sont invitées à mentionner dans le compromis une condition suspensive " sous réserve de l'obtention de l'accord de la Commission provinciale d'évaluation ". Lors de la signature de l'acte, le notaire doit vérifier que la commission a donné son feu vert. Sans quoi il ne peut passer l'acte.

L'AES estime que ce décret porte atteinte au droit de propriété et qu'il limite la liberté individuelle. Un notaire, Olivier de Clippele, s'est joint à l'action de l'AES. Il estime que ce décret l'oblige à cautionner une " discrimination illicite ". Ce décret, lorsqu'il a été publié au Moniteur belge, en mai dernier, a provoqué une levée de boucliers du côté francophone.

J.Bl.


16:34 - 17/11/2009 Copyright © L'Echo.be

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Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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curieux
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Francis a écrit :

Ca va pas tenir cette pseudo législation.  Ce n'est qu'un miroir aux alouettes pour rassurer les flamingants.

Je précise que tous les flamands ne sont pas des flamingants.

Seront-ils rassurés quand la valeur de leur biens diminuera ?


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grmff
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Complètement illégal et contraire aux droits de l'homme.

Cette loi va forcément sauter. En attendant, bonjour l'insécurité juridique...


Grmf!
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C'est le potentiel d'un logement qui va abriter la vie de toute une communauté humaine.

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Francis
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Ca va pas tenir cette pseudo législation.  Ce n'est qu'un miroir aux alouettes pour rassurer les flamingants.

Je précise que tous les flamands ne sont pas des flamingants.


Francis

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l´univers et la bêtise humaine...
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PIM
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Flandre: "habiter sa propre région"

Un nouveau concept, « Habiter sa propre région », a été introduit au sein du décret relatif à la politique foncière et immobilière. Ce concept implique que les terrains et les bâtiments situés dans les zones d’extension d’habitat de certaines communes (dont vous trouverez la liste ci-après) ne peuvent être cédés qu’à des personnes qui disposent d’un lien suffisant avec la commune concernée.
Sous le terme “céder”, il faut comprendre vendre, louer pour une période supérieure à 9 ans ou grever d’un droit d’emphytéose ou de superficie.

Une personne dispose d’un lien suffisant avec la commune si elle satisfait à minimum une des conditions énumérées ci-dessous :
- être domicilié depuis minimum 6 ans sans interruption dans la commune ou dans une commune limitrophe, à la condition que cette dernière figure également dans la liste établie par le gouvernement flamand ;
- travailler au sein de la commune à la date de la cession, pour autant que ce travail occupent la personne pendant au minimum 2,5 jours par semaine ;
- avoir développé un lien familial, social ou économique avec la commune sur la base d’une situation profonde et de longue durée.

Il appartient à un jury provincial de décider si la personne dispose ou non d’un lien suffisant avec la commune.
Cette mesure vise à favoriser les habitations abordables dans sa propre région.

(source info: ipi-mail)

Communes concernées:

Pour la période du 1er septembre 2009 jusqu’au 31 août 2012 inclus, la
liste suivante de communes, où s'applique le principe d’« Habiter sa
propre région », a été établie en application de l’article 5.1.1., premier
alinéa, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et
immobilière.
Aartselaar, Affligem, Antwerpen, Arendonk, Asse,
Baarle-Hertog, Beersel, Bertem, Bierbeek, Blankenberge, Boechout,
Boom, Boortmeerbeek, Borsbeek, Brasschaat, Bredene,
De Haan, De Panne, Destelbergen, Dilbeek, Drogenbos, Duffel,
Edegem, Essen,
Gent, Grimbergen,
Hemiksem, Herent, Hoeilaart, Hoogstraten, Hove,
Kalmthout, Kapellen, Koksijde, Kortenberg, Kraainem,
Leuven, Liedekerke, Linkebeek, Lovendegem,
Machelen, Meise, Melle, Merchtem, Merelbeke, Middelkerke, Mortsel,
Niel, Nieuwpoort,
Oudenburg,
Ravels, Rumst,
Schelle, Sint-Genesius-Rode, Sint-Martens-Latem, Sint-Pieters-Leeuw,
Stabroek, Steenokkerzeel,
Tervuren,
Vilvoorde,
Waasmunster, Wachtebeke, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Wijnegem,
Wommelgem,
Zaventem, Zingem, Zuienkerke.

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Erik DECKERS
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