Résiliation bail de 3 ans dans 2ème année

Lise · #1 13-02-2011 12:42:28

PIM, j'avais bien lu votre message, je répondais à Cochise qui demandait la clause entière.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi cette clause (avec 6 mois de loyer) ne pourrait-elle pas être utilisée pour quitter le logement ? Etant donné que nous seront en "tort" quand nous quitterons...

Je ne sais pas si je suis claire dans ma question ?

PIM · #41 13-02-2011 12:16:31

Lise a écrit :

Résiliation aux torts du preneur
(...)
Si ce n'est pas cette clause qui me permet de quitter le bien, que puis-je faire pour quitter ce dernier ?

C'est donc bien ce que je disais.
Avez-vous lu ma réponse (10h12) ?

Lise · #42 13-02-2011 12:03:34

Voici la clause en entier :

Résiliation aux torts du preneur

En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire, une somme équivalente à six mois de loyer au moment de la résiliation. Il est expressément convenu que le preneur renonce, de par la signature du présent contrat, à se prévaloir de l'article 1231 du Code Civil.
Il est expressément entendu que cette somme ne représentera que les indemnités de relocation, de résiliation et d'indisponibilité des lieux à l'exclusion de l'indemnité qui pourrait être due pour dégâts locatifs et autres dégradations imputables au preneur.
Pour lesdits dégâts et dégradations, l'indemnité qui sera due au bailleur sera celle résultant de l'état des lieux de sortie dressé par l'expert commis amiablement ou, à défaut, par le Juge de Paix compétent.

Si ce n'est pas cette clause qui me permet de quitter le bien, que puis-je faire pour quitter ce dernier ?

Panchito-9340 · #43 13-02-2011 10:29:08

Un bail de 3 ans est toujours la plus mauvaise option pour un locataire:
- les baux de courte durée ne sont pas standards et donc le contrat fait la loi entre les parties
- les baux de courtes durée (1,2, 3 ans ) ne sont pas résiliables (sauf clause explicite dans le contrat)

Vous auriez demandé un bail standard de 9 ans, vous pourriez partir:
- après avoir donné votre renom de 3 mois
- après avoir payé une indemnité de 2 mois

cochise · #44 13-02-2011 10:22:32

Lise a écrit :

Une clause dans le contrat nous permet de le faire mais sous réserve de paiement de 6 mois de loyer.

Pouvez vous nous la copier ici?

PIM · #45 13-02-2011 10:12:39

Un bail de 3 ans n'est, sans clause spécifique (cfr notre modèle de bail), pas résiliable anticipativement.

La clause à laquelle vous faites référence - et que votre connaissance estampille à tort d'illégale - est probablement celle relative à la résiliation par la faute du preneur. Il s'agit du cas où le bail est résilié judiciairement sur base de manquements du locataire et qui détermine l'indemnité qui en résulte.

Il ne s'agit pas de l'hypothèse concernée.

Pour obtenir une résiliation anticipée amiable de votre bail, il n'y a pas d'autre solution que celle d'un accord négocié avec votre bailleur, en se référant aux usages en matière de résiliation des baux de 9 ans (par exemple: si résiliation à la 2e année: 3 mois préavis + 2 mois indemnité)

Lise · #46 13-02-2011 09:39:40

Bonjour à tous !

J'ai parcouru le forum et la FAQ avant de poster inutilement, mais aucune réponse à ma question.

On loue une maison depuis le 01/10/09 avec un bail de 3 ans.
On a récemment acheté une maison donc on veut résilier ce bail (à une date différente de la date anniversaire).

Une clause dans le contrat nous permet de le faire mais sous réserve de paiement de 6 mois de loyer.

Une connaissance m'a dit que cette clause est illégale... Est-ce vrai ?

Merci à vous !

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