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garantie locative - délai pour la récupérer

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : garantie locative - délai pour la récupérer

Il y a beaucoup de points en faveur de votre compagnon dans ce dossier mais, vu la conciliation foirée, je crois que le mieux est de prendre un avocat.  Si ses moyens sont limités, il peut bénéficier de l'aide juridique gratuite.  Voir l'ordre des avocats .

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cathpat
Pimonaute
Lieu : lessines, hainaut, belgique
Inscription : 12-11-2011
Messages : 3

garantie locative - délai pour la récupérer

bonjour,
mon compagnon a quitté son logement depuis bientôt 3 ans; il louait.
à son départ et remise des clés, le proprio à fait le tour de la maison en disant que tout était en ordre.
elle semblait "satisfaite" à la remise des clés, elle était accompagnée d'un "expert"... quelques jours plus tard, elle a envoyé un décompte en retirant les honoraires de l'expert, plus une liste de détails pour en arriver au montant total de la caution.
après négociations, courriers, elle a refusé la restitution de la caution!

pour récupérer cette caution, nous avons fait appel au juge de paix qui a tranché 50/50 (pour calmer les ardeurs de la proprio); la proprio a refusé considérant que la caution devait plus revenir entièrement !
mon compagnon a refusé, il n'y avait aucune raison !.
bref, la conciliation a échouée ! et chacun est parti de son côté… sans accord.
la proprio a même déclaré au juge que le plein de mazout n’était pas fait ! alors que mon compagnon quittait la maison…
il faut savoir que c’était un bail 3 ans, au terme de celui-ci, il a envoyé lettre recommandée signalant son départ, la proprio voulait qu’il quitte les lieux plus vite voulant y installer sa fille.
À l’entrée, aucun état des lieux n’a été fait ; juste une feuille de papier qui reprenait les détails de la maison (document passé de locataire en locataire) ;
il s'est renseigné chez un avocat mais la procédure était très chère;
L’avocat a quand même fait un courrier mais sans suite, pour récupérer la caution, il fallait entreprendre plus de démarches et les moyens de mon compagnon étaient (et sont) limités.
il a donc baissé les bras, ne pouvant faire face à ces dépenses;
les anciens locataires l’avaient prévenu que la propriétaire était de mauvaise foi et s’arrangeait toujours pour ne pas rendre les cautions locatives

à l'heure actuelle, cet argent est toujours bloqué sur un compte! est-ce possible de tenter de le récupérer?
il y a-t-il un délai pour réclamer? Si oui, est-il possible d’avoir une aide juridique ?

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