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Prix minimum légale?

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 779

Re : Prix minimum légale?

On vend un bien immobilier le prix que l'on veut. Par contre, au niveau des droits d'enregistrement, le fisc peut, s'il pense qu'il y a insuffisance, évaluer la valeur marchande et procéder à un taxation d'office sur un montant qu'il estimera plus correct. Il convient donc de rester raisonnable.
Maintenant, je pense que votre oncle a avantage à vendre le plus cher possible, puisqu'il est en ligne directe dans la succession...


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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geoffrey_l
Pimonaute
Lieu : Moustier
Inscription : 01-08-2012
Messages : 8

Prix minimum légale?

Bonjour,

Alors je vous explique, mon oncle vend la maison de mon grand père qui n'est plus lucide a l'heure actuelle, il compte vendre la maison et il ne veut pas diminuer le prix car il pense que si on diminue le prix de son estimation et bien que je doivent plutard remettre la différence au fisc mais je pense qu'il est possible de diminuer le prix tout en restant légale et donc je me demandeais jusqu'a quelle montant on peut diminuer le prix d'une maison estimé on va dire a 130.000€??

Merci de vos réponse.

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