resiliation locataires paient pas son loyer

panchito · #1 15-12-2012 21:44:57

Une résiliation aux torts du preneur comme stipulée dans la plupart des contrats de bail, ne peut être "activée" que par un jugement.

ChristopheDelagrange · #21 15-12-2012 20:31:41

rexou a écrit :

Vous n'avez pas besoin d'avocat, si vous avez un minimum de notions de vos droits et devoirs et que vous savez vous exprimer correctement.

Cette précision est utile.
En vertu de ce que j'ai pu lire, je conseillais quand même un avocat

Notez que j'ai introduit deux requêtes ce mois-ci, et que les deux affaires seront sans doute résolues avant l'audience. La justice fait quand même encore peur.....

rexou · #22 15-12-2012 19:00:07

Si votre locataire ne paie pas et si vous désirez rompre le bail, vous devez déposer une requête en justice de paix du lieu de la location.

Vous n'avez pas besoin d'avocat, si vous avez un minimum de notions de vos droits et devoirs et que vous savez vous exprimer correctement. Le juge peut donner un plan de paiement à votre locataire, et en cas de non respect, rendre la totalité de la somme exigible et résilier le bail et autoriser l'expulsion du locataire qui ne part pas.

Frais : requête +/- 40 euros, signification du jugement : +/- 300 euros, provision huissier si expulsion : +/- 1000 euros. Si votre locataire est solvable, vous récupérez ces sommes...

ChristopheDelagrange · #23 15-12-2012 17:39:54

lili a écrit :

je ne suis pas d'accord avec vous

Vous ne pouvez pas de vous même mettre un locataire dehors !
Il n'y a pas à être d'accord ou pas, c'est comme ça.

Vous devriez consulter un avocat sans tarder !

Vous ne pouvez pas rompre le bail seule à cause du défaut de paiement de loyer, même si une clause du bail l'autorise. Sinon, vous comprenez bien que les propriétaires n'auraient pas autant de mal à résilier un bail. Il suffirait d'écrire dans le bail que si le preneur est en retard de x semaines, le bail est rompu... et hop ! ce serait terminé. Trop facile !

lili a écrit :

RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du preneur , le bailleur pourra mettre fin au bail

Cette clause est caduque, parce que "la faute du preneur" c'est trop vague... Il faudrait du moins que cette "faute" soit bien définie

lili · #24 15-12-2012 17:16:34

je ne suis pas d'accord avec vous, en tout cas ce que je comprends avec cette clause, si j envoie un courrier pour resiliation du bail aux torts du locataire, ce qui et le cas, le lui laisse 3 mois pour me rnedre appartement et payer ce qu'il me doit, mais bon ça sera plus compliquer car novembre, decembre n'ont pas été payer ,,,le but est surtout de récupérer mon appartement avec une date définie ??

ChristopheDelagrange · #25 15-12-2012 17:04:40

lili a écrit :

ha bon, alors elle ne sert à rien
je dois chercher ou ?

C'est pas que ça ne sert à rien, c'est que vous ne pouvez pas appliquer ce genre de clause vous-mêmes, et mettre un locataire dehors. En fait, toutes les clauses qui donnent le droit aux proprio de mettre un locataire dehors avant terme, pour mauvais paiement, sont abusives.

Il me semble que nombre d'autres posts parlent de cette problématique des loyers impayés...

lili · #26 15-12-2012 16:59:29

ha bon, alors elle ne sert à rien cry
je dois chercher ou ?

ChristopheDelagrange · #27 15-12-2012 16:56:40

lili a écrit :

cette clause est dans mon bail , comme j 'ai un locataire qui ne paie pas son loyer, puis je l ' appliquer et envoyer un recommandé et lettre normale car il ne va pas chercher les recommandés ;;; et récupérer mon bien en avril 2013 (?) (?)

Oh que nenni !

Si c'était aussi simple...

La procédure a déjà été expliquée il me semble, dans un autre post

lili · #28 15-12-2012 16:48:28

RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du preneur , le bailleur pourra mettre fin au bail moyennant un congé de 3 mois.Le preneur devra supporter ,tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation, et payer une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyers, les frais de remise en état, ainsi les loyers échus et une indemnité pour rupture de bail à ses torts. .L’indemnité de relocation sera porté à six mois dans l’hypothèse ou il aura été avéré que le preneur a quitté les lieux loués sans avertissement .

cette clause est dans mon bail , comme j 'ai un locataire qui ne paie pas son loyer, puis je l ' appliquer et envoyer un recommandé et lettre normale car il ne va pas chercher les recommandés ;;; et récupérer mon bien en avril 2013 (?) (?)

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