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Pour ce qui concerne l'indemnité d'occuppation, on peut faire après expulsion une requête en continuation sur base du code judiciaire art 730. Peut-être qu'il y a un formulaire pour ce faire à la Justice de Paix. Comme d'habitude, chaque Justice de Paix à ses habitudes.
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Non, vous commetteriez une violation de domicile!
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Puis je rentrer dans les lieux vu que le bail est terminé depuis 20 jours ?
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A partir du moment où des locataires ne paient plus leur loyer, ils sont en rupture de contrat. Donc pourquoi voulez-vous qu'ils respectent un jugement s'il ne respectent plus leurs engagements contractuels?
Dès que des locataires ne paient plus, vous avez à faire avec des escrocs / gens extrêment malhonnêtes.
Donc vous savez qu'ils risquent de ne plus rien respecter, même pas un jugement. Il y en a qui ne viennent même pas au tribunal...
Donc il faut toujours tout prévoir...avec des locataires qui ne paient plus leur loyer.
Car qui a-t'il de plus fondenmental dans la vie que de s'assurer son logement??
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Quelle idée!
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Je n ai pas demandé cela au juge, je n y ai pas pensé et je pensais qu ils allaient quitter les lieux comme convenu dans le contrat.
Puis je tout de même penetrer dans les lieux ?
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Je suppose que vous aviez demandé au Juge une indemnité par jour d'occupatiin au cas où votre locataire n'aurait pas quitté les lieux avant la fin du bail?
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Je reviens aux nouvelles:
Le bail est terminé depuis 20 jours, j ai un jugement d expulsion, qui a été signifié par huissier mais je dois attendre le delai des 30 jours,
Les locataires n ont toujours pas quitté les lieux,
Que puis je faire ?
Puis je rentrer dans les lieux, et vider les affaires etant donné que le bail est terminé ?
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Le juge est seul maître en son tribunal. Il ne peut pas donner plus que ce qu'on lui demande. Il faut donc demander pour recevoir.
Certains juges vont estimer certaines choses non utiles, et réduire de leur propre chef des demandes qu'ils jugent abusives. En principe, ils ne peuvent pas faire autre chose que de rendre un jugement conforme quand de défendeur est absent.
Pourtant, certains juges réduisent le taux d'intérêt de 12% à 10%. D'autres pas.
Certains juges acceptent les frais de rappel. D'autres les rejettent systématiquement.
Certains juges réduisent les clauses pénales et frais judiciaires au minimum légal, que la partie attaquée soit là ou non.
J'ai vu cette semaine le juge mettre fin à un bail et donner 3 mois d'indemnité pour une personne qui avait reçu son congé pour fin mars. Motif? Elle ne paye pas son loyer, donc elle est en tort.
Pour les frais encourrus parce que le locataire n'est pas parti à temps, je n'ai jamais eu le cas. Mais j'ai déjà entendu dire que certains juges trouvaient que le propriétaire qui avait reloué alors que le bien n'était pas encore vide avait été bien imprudent, et qu'il avait à supporter les frais de cette imprudence...
Les frais par jour d'occupation entre la fin du bail et la libération des lieux sont calculé en 30e de loyer et charges dans le tribunal que je fréquente. (et donc, non, tout mois entamé n'est pas toujours dû!)
Mais on peut tout demander. J'ai obtenu la résiliation du bail contre un des deux locataires solidairement responsable. Un bail cassé à moitié donc... Original, non?
J'ai obtenu 500 litres de mazout parce qu'un locataire avait laissé la fenêtre ouverte (cassée...) par -15°C, sur base d'un calcul savant d'ingénieur sur la conso théorique avec et sans fenêtre. (moi, sans avocat, et face à un grand cabinet. Si l'avocate qui me faisait face nous lit, elle se reconnaîtra en se marrant...)
Alors que le locataire était parti, et que la question ne se posait plus, j'ai tout de même obtenu un jugement sur un point délicat réclamé par le locataire. Parti, donc sans objet, j'ai tout de même eu un jugement sur ce point en question.
Bref, votre demande paraîtra logique pour vous, et loufoque pour certains juges. Mais pas pour tous. Certains juges l'estimeront logique, mais disproportionnée en raison de votre situation de riche propriétaire et de la situation de pauvres locataires mis à la porte et sans moyen.
Cela peut aussi dépendre de votre crédibilité personnelle. J'ai vu un propriétaire avec un mauvais dossier. Honnêtement, ils n'avaient pas été prudents, et les locataires avaient plein d'arguments de poids.
Malheureusement, les locataires ont été tellement odieux lors de l'audience (interrompant le propriétaire à tout bout de champs) que le juge s'est énervé. J'ai cru qu'il allait appeler la police pour faire sortir les locataires!!! Je ne donne pas cher de leur crédibilité.... et du poids que le juge accordera à leurs arguments.
Bref, dans un tribunal de justice de paix, tout est possible. Mais honnêtement, hors Bruxelles, je trouve que la justice de paix marche bien, que les procès sont rapides mais pas trop, que les juges comprennent ce qu'on leur dit, même quand c'est tordu et/ou très compliqué, qu"ils prennent de justes décisions, rapidement, et quelque fois des décisions "créatives" et originales qui apportent des solutions intéressantes pour tous.
Mais j'ai peut-être eu de la chance dans les tribunaux que j'ai fréquenté...
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Si vous voyez que la partie adverse traine, ou arrive à l'audience avec des arguments supplémentaire auquel vous devez répondre (et donc qui font reporter l'affaire), demandez un 747 (calendrier de conclusion et de plaidoirie)
Il existe aussi la requête en continuation basée sur l'art 730. Ecrire des conclusions alors qu'on en a jamais fait, ... bonne chance.
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c'est quand même ahurissant que l'on ne puisse pas obtenir un nouvel exemplaire, il y a tellement de façons de perdre pareil document: incendie, vol, inondation, égarement, ...
Il y a bien possibilité d'obtenir une copie. C'est cependant une procédure lourde, compliquée, longue, couteuse, ...
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En tout cas, il semble que vous ayiez un bon jugement, qui pare au plus pressé: l'expulsion.
Pour le reste, il n'est pas impossible que le juge demande à vous revoir plusieurs fois.
Si vous voyez que la partie adverse traine, ou arrive à l'audience avec des arguments supplémentaire auquel vous devez répondre (et donc qui font reporter l'affaire), demandez un 747 (calendrier de conclusion et de plaidoirie)
Cela permet de fixer les dates. Par contre, vous passez en audience de plaidoirie (délais plus long) et non en audience standard (possibilité de reporter sans fin...)
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J'vous l'avais dit...
je vous remercie de m'en avoir averti,
maintenant que j'ai le jugement, je suis déjà un peu plus rassuré,
Faites TRES attention avec l'expédition. L'expédition est UNIQUE. Elle ne peut être redemandée. On ne peut signifier que sur base de l'expédition originale. Si vous la perdez, vous ne pourrez plus rien faire avec votre jugement..
on m'a également prévenu au greffe que je ne devais absolument pas perdre le jugement,
afin de prévenir d'une malencontreuse perte, je pensais faire un scan ou copie couleur du document, remarqueraient-ils la différence ?
c'est quand même ahurissant que l'on ne puisse pas obtenir un nouvel exemplaire, il y a tellement de façons de perdre pareil document: incendie, vol, inondation, égarement, ...
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Effectivement je suis passé au greffe et j'ai pu recevoir l expédition, ce n'est que la copie que nous recevons dans la boîte aux lettres, copie que l'on peut également recevoir directement au greffe.
J'vous l'avais dit...
Faites TRES attention avec l'expédition. L'expédition est UNIQUE. Elle ne peut être redemandée. On ne peut signifier que sur base de l'expédition originale. Si vous la perdez, vous ne pourrez plus rien faire avec votre jugement...
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Le juge est seul maître en son tribunal. Il ne peut pas donner plus que ce qu'on lui demande. Il faut donc demander pour recevoir.
Certains juges vont estimer certaines choses non utiles, et réduire de leur propre chef des demandes qu'ils jugent abusives. En principe, ils ne peuvent pas faire autre chose que de rendre un jugement conforme quand de défendeur est absent.
Pourtant, certains juges réduisent le taux d'intérêt de 12% à 10%. D'autres pas.
Certains juges acceptent les frais de rappel. D'autres les rejettent systématiquement.
Certains juges réduisent les clauses pénales et frais judiciaires au minimum légal, que la partie attaquée soit là ou non.
J'ai vu cette semaine le juge mettre fin à un bail et donner 3 mois d'indemnité pour une personne qui avait reçu son congé pour fin mars. Motif? Elle ne paye pas son loyer, donc elle est en tort.
Pour les frais encourrus parce que le locataire n'est pas parti à temps, je n'ai jamais eu le cas. Mais j'ai déjà entendu dire que certains juges trouvaient que le propriétaire qui avait reloué alors que le bien n'était pas encore vide avait été bien imprudent, et qu'il avait à supporter les frais de cette imprudence...
Les frais par jour d'occupation entre la fin du bail et la libération des lieux sont calculé en 30e de loyer et charges dans le tribunal que je fréquente. (et donc, non, tout mois entamé n'est pas toujours dû!)
Mais on peut tout demander. J'ai obtenu la résiliation du bail contre un des deux locataires solidairement responsable. Un bail cassé à moitié donc... Original, non?
J'ai obtenu 500 litres de mazout parce qu'un locataire avait laissé la fenêtre ouverte (cassée...) par -15°C, sur base d'un calcul savant d'ingénieur sur la conso théorique avec et sans fenêtre. (moi, sans avocat, et face à un grand cabinet. Si l'avocate qui me faisait face nous lit, elle se reconnaîtra en se marrant...)
Alors que le locataire était parti, et que la question ne se posait plus, j'ai tout de même obtenu un jugement sur un point délicat réclamé par le locataire. Parti, donc sans objet, j'ai tout de même eu un jugement sur ce point en question.
Bref, votre demande paraîtra logique pour vous, et loufoque pour certains juges. Mais pas pour tous. Certains juges l'estimeront logique, mais disproportionnée en raison de votre situation de riche propriétaire et de la situation de pauvres locataires mis à la porte et sans moyen.
Cela peut aussi dépendre de votre crédibilité personnelle. J'ai vu un propriétaire avec un mauvais dossier. Honnêtement, ils n'avaient pas été prudents, et les locataires avaient plein d'arguments de poids.
Malheureusement, les locataires ont été tellement odieux lors de l'audience (interrompant le propriétaire à tout bout de champs) que le juge s'est énervé. J'ai cru qu'il allait appeler la police pour faire sortir les locataires!!! Je ne donne pas cher de leur crédibilité.... et du poids que le juge accordera à leurs arguments.
Bref, dans un tribunal de justice de paix, tout est possible. Mais honnêtement, hors Bruxelles, je trouve que la justice de paix marche bien, que les procès sont rapides mais pas trop, que les juges comprennent ce qu'on leur dit, même quand c'est tordu et/ou très compliqué, qu"ils prennent de justes décisions, rapidement, et quelque fois des décisions "créatives" et originales qui apportent des solutions intéressantes pour tous.
Mais j'ai peut-être eu de la chance dans les tribunaux que j'ai fréquenté...
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Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?
Généralement, il faut aller le chercher...
Effectivement je suis passé au greffe et j'ai pu recevoir l expédition, ce n'est que la copie que nous recevons dans la boîte aux lettres, copie que l'on peut également recevoir directement au greffe.
La bonne nouvelle c'est que le jugement ordonne le payement de 3000 EUR à titre provisionnel, ainsi que l'expulsion et que les locataires m'annoncent qu'ils sont occupés de déménager.
J'ai demandé à l'huissier de signifier le jugement,
J'attends la suite
comme j'ai donné mon renom 3 mois avant l'échéance, que le juge a ordonné la résiliation du bail, pour le jour de l'échéance, puis-je également réclamer une indemnité de résiliation, et à combien de mois de loyer cette indemnité est-elle prévue,
De plus, comme ils occupent les lieux au-delà de l' échéance, tout mois entamé est à payer comme un mois de loyer complet, puis je également demander une indemnité pour les cas suivants:
1) j aimerais occuper les lieux, mais comme les locataires ne sont pas partis, je dois payer l'hôtel ou un appartement en location pour me loger provisoirement
2) j'ai déjà signé un bail avec des nouveaux locataires et comme ceux-ci ne peuvent pas occuper les lieux, il y a des frais pour les reloger provisoirement (hôtel ou appartement en location)
Merci à tous
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Je crois qu'il est urgent que vous preniez un avocat !
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Oui, lorsque je vais sur place demander le jugement, on me dit que je dois attendre que l'on me l'envoye, dans ma boîte aux lettres, ce qui la dernière fois à mis 6 semaines à arriver, pour cause de personnel malade et surcharge de travail !!!
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Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?
Généralement, il faut aller le chercher...
Il y a des Justice de Paix qui l'envoient, certaines même par recommandé.
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Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?
Généralement, il faut aller le chercher...
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Bonjour à tous,
Lassé de toutes ces procédures longues et couteuses, je réfléchis à expulser des locataires moi même, par mes propres moyens.
je voudrais savoir quelles sont les conséquences en théorie et surtout en pratique d'une telle procédure et si quelqu'un en a déjà fait l'expérience ?
situation:
il s'agit d'un jeune couple avec 2 enfants en bas âges qui ont des revenus et allocations relativement corrects, qui accumulent les mois de loyer en retard, après 2 passages chez le juge de paix pour trouver une solution amiable, la situation ne fait que s'aggraver et le temps de relancer la procédure, déposer requete, rdv juge de paix, jugement, signification,... me voilà parti pour encore probablement 2 mois d attente de vide locatif et de crédit et charges à rembourser
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