Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle

panchito · #1 19-02-2013 12:16:55

Tout dépend des écrits échangés.

Que lui avez-vous envoyé? Votre renom? Quel en est le texte?
Et lui que vous a-t'il exactement répondu?

Paulj-8521 · #21 19-02-2013 11:51:19

Une idée / proposition / solution ? ;-)

Merci !

panchito a écrit :

Votre propriétaire est rusé comme un renard...
Donc il a effectivement acté que vous "souhaitez" libérer les lieux pour le 31/7/2013.
Il a donc toute liberté pour retrouver un nouveau locataire et vous "embêter" avec les visites jusq'à la fin du mois de juillet.
Par contre, il ne dit rien sur les conditions financières que vous allez devoir remplir...
Donc, à mon avis, malin comme il est, il va vous laisser partir le 31 juillet, reprendre les clés, et son bien sera certainement reloué.. vu qu'il a plus de 5 mois pour trouver un nouveau locataire.
Ensuite il vous enverra son décompte de fin de bail...et vous assignera si vous ne lui payez pas ce qu'il demande.
Voilà ce que j'en pense

panchito · #22 19-02-2013 11:47:57

Votre propriétaire est rusé comme un renard...

Donc il a effectivement acté que vous "souhaitez" libérer les lieux pour le 31/7/2013.

Il a donc toute liberté pour retrouver un nouveau locataire et vous "embêter" avec les visites jusq'à la fin du mois de juillet.

Par contre, il ne dit rien sur les conditions financières que vous allez devoir remplir...

Donc, à mon avis, malin comme il est, il va vous laisser partir le 31 juillet, reprendre les clés, et son bien sera certainement reloué.. vu qu'il a plus de 5 mois pour trouver un nouveau locataire.

Ensuite il vous enverra son décompte de fin de bail...et vous assignera si vous ne lui payez pas ce qu'il demande.

Voilà ce que j'en pense

Paulj-8521 · #23 19-02-2013 09:29:12

Par écrit, via email :

J'accuse bonne réception de votre courriel et acte que vous souhaitez quitter les lieux pour le 31/7/2013 au plus tard.

panchito · #24 19-02-2013 08:18:42

Comme souvent expliqué sur ce site, un bail de 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

En effet, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse dans le contrat.

Vous dites que votre propriétaire a pris acte de votre décision mais l'a-t'-il fait par écrit?

Nous avons déjà prévenu le propriétaire qui a pris acte de notre décision (préavis de près de six mois au lieu des trois mois légaux).

Vous lui avez soumis un texte écrit qu'il a signé en dessous des mentions "lu et approuvé"?

grmff · #25 18-02-2013 23:27:48

Ben si, vous pourriez demander au juge de vous délivrer de ce bail pour contrainte exceptionnelle, en limitant les indemnités à 2 mois et confirmant votre préavis de 6 mois.

Légalement, il pourra vous imposer de payer 3 mois pour rupture "fautive"

Cela vaut mieux que de devoir payer tant que vous n'avez pas un accord, additionné de l'indemnité.

Bref, cherchez un accord avec votre proprio (Ecrit!)
Et si pas d'accord possible, forcez-le à vous poursuivre au plus vite...

Paulj-8521 · #26 18-02-2013 23:21:19

grmff a écrit :

Et finalement, si vous n'arrivez pas à avoir un accord écrit, il vous restera à porter l'affaire devant les tribunaux, aussi vite que possible, pour avoir l'autorisation du juge de quitter sans payer plus longtemps...

En quoi (sous-entendu sur quelle base) un tribunal pourrait prendre ma "défense" ? Ne suis-je pas tenu de payer les loyers jusqu'à terme en cas de rupture anticipée ? La clause de résolution à torts du preneur vaut-elle dans ce cas ?

merci !

grmff · #27 18-02-2013 23:10:03

Vous pouvez proposer un accord de fin de bail à votre propriétaire, en vous calquant sur ce que propose le Code Civil pour les baux de 9 ans: deux mois d'indemnités dans la 2e année.

Mais vous pouvez aussi lui dire que vous allez chercher un nouveau locataire qui reprendra votre bail (attention à éviter la cession de bail, vous resteriez responsable du loyer et des dégâts) en espérant qu'il ne vous demande pas d'indemnité.

Et finalement, si vous n'arrivez pas à avoir un accord écrit, il vous restera à porter l'affaire devant les tribunaux, aussi vite que possible, pour avoir l'autorisation du juge de quitter sans payer plus longtemps...

Paulj-8521 · #28 18-02-2013 23:05:04

Bonjour,

Ayant acheté un autre bien (une occasion unique que nous ne pouvions laisser passer), nous nous devons de rompre anticipativement notre bail de courte de durée (3 ans) après un peu plus d'un an. Nous avons déjà prévenu le propriétaire qui a pris acte de notre décision (préavis de près de six mois au lieu des trois mois légaux). Etant donné qu'il ne figure aucune clause de rupture anticipative dans notre bail, est-il dès lors correct de dire que cette rupture anticipative est dès lors considérée comme une résiliation aux torts du preneur et dès lors faire valoir l'indemnité de trois mois présente dans le paragraphe "résolution du bail aux torts du preneur" ? Dans tous les cas, quel est la jurisprudence dans ce cas afin d'éviter devoir payer les loyers jusqu'au terme du contrat (> 10.000 EUR !!!) ?

Merci d'avance.

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