article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

grmff · #1 04-08-2013 14:18:55

1. Si vous êtes locataire, ce n'est pas (plus) votre problème.
2. Même si c'était votre problème, vous n'auriez aucune possibilité d'action en temps que locataire.
3. Si votre appart est déclaré insalubre, avez-vous reçu un avis d'expulsion immédiate? Quel est le statut?
4. Si votre proprio est la nièce, qu'elle est d'accord avec sa tante syndic, vous n'aurez aucun pouvoir de la dégommer du conseil de copropriété.
5. Même si la tante syndic est dégommée du conseil, elle restera syndic. Et donc, cela change quoi pour vous?
6. Quel est votre but, en fait?

panchito · #21 04-08-2013 14:14:24

Nous sommes LOCATAIRES

Mais alors vous n'avez aucunement droit au chapitre!

L'élection et/ou le choix d'un Syndic ne vous regarde nullement.
En tant que locataire vous n'avez pas le droit d'assister aux AG et encore moins de voter.

Votre seule possibilité est d'envoyer vos remarques par écrit au Syndic, et il a l'obligation de les lire en fin d'AG.

Point final!

La seule personne avec qui vous avez une relation juridique, c'est votre bailleur. C'est à lui que vous devez exprimer vos doléances.

Et si votre logement n'est pas conforme, à vous d'introduire une requête en justice de paix à l'encontre de votre bailleur.

Notez bien que suite à vos plaintes et démarches, le logement sera peut être classé comme non louable ou insalubre et vous le perdrez...

panchito · #22 04-08-2013 13:34:27

Si je comprends bien vous avez acheté un appartement dans une copropriété de 5 lots et 4 lots appartiennent à le même famille?

A part introduire une demande en Justice pour faire nommer un syndic judiciaire, je ne vois pas d'autres possibilités.

Sauf si vous savez rallier au moins 2 autres copropriétaires à votre cause.

Mais avant d'acheter, vous n'étiez pas au courant de la situation? Le vendeur appartenait-il aussi à cette famille?
S'agissait-il d'une ancienne unifamiliale divisée illégalement en lots suite à un héritage?

dach · #23 04-08-2013 11:11:09

claud a écrit :

La nouvelle loi prévoit explicitement que la fonction de syndic n'est pas compatible avec la qualité de membre du conseil de copropriété. Dans la pratique, il apparaît que les copropriétaires qui agissent en qualité de syndic se portent également candidats à un siège au conseil de copropriété.

Je ne vois de problème au fait qu'un CP candidat ou membre du CdC soit également candidat syndic. Cependant une fois désigné comme syndic, il doit, pendant la durée de son mandat de syndic, démissionner comme membre du CdC. Par après, il convient aussi de qu'il s’abstienne en sa qualité de membre du CdC de tout avis sur ses propres mission de syndic précédentes.

claud · #24 31-07-2013 18:28:54

Quelqu'un pourrait-il m'informer quant à la portée de la nouvelle disposition en rapport avec l'article 577-8 (8) e.e.v. le 18 juin 2012 :

Dans l’article 577-8 du même Code, inséré par la loi du
30 juin 1994 et modiﬁé par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010,
les modiﬁcations suivantes sont apportées : ....

3° l’article est complété par un § 8 rédigé comme suit :
« § 8. Il existe une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de
syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »

_____________________________________________________________

Pas de combinaison avec la qualité de membre du conseil
La nouvelle loi prévoit explicitement que la fonction de syndic n'est pas compatible avec la qualité de membre du conseil de copropriété. Dans la pratique, il apparaît que les copropriétaires qui agissent en qualité de syndic se portent également candidats à un siège au conseil de copropriété.

Ce cumul est cependant contraire à l'intention du législateur. Ce dernier a, en effet, confié au conseil de copropriété la tâche de vérifier si le syndic s'acquitte correctement de sa mission. L'incompatibilité a dès lors été consacrée dans le nouveau texte.

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Merci de me répondre

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