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Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

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#1 12-12-2013 22:03:56
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Relisez vos anciens PV d'AG.

Les copropriétaires ayant l'obligation légale de régler l'ardoise des mauvais payeurs, font en général acter lors d'une AG des procédures d'escalade très musclées pour pouvoir poursuivre les CP récalcitrant dès les premiers jours de retard de paiement!

Votre ACP a surement acté ce type de décision lors d'une AG précédente!

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#21 12-12-2013 21:14:28
Grunchard
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2013
Messages : 18

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

bada a écrit :

Lisez votre acte de base. Les indemnités pour retard de paiement sont fort probablement indiquées.

J'ai regardé, il n'y a rien de prévu. Pourtant il n'est pas très vieux : 2008.

Je vais m'adresser au Juge de Paix - y a-t-il un modèle de requête ?

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#22 12-12-2013 19:37:50
bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 003

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Lisez votre acte de base. Les indemnités pour retard de paiement sont fort probablement indiquées.

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#23 12-12-2013 19:17:27
dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 562

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Grunchard a écrit :

Un copropriétaire est une société commerciale et ne paie pas ses charges.
Les intérêts de retard applicables sont-ils les 3,25 % applicables en matière civile ou les 8 % en matière commerciale ?

Le fait qu'un CP soit une  société commerciale ou non ne me semble pas important.
La relation entre le CP et l'ACP reste une relation de droit civil régit par le CC et les statuts de l'ACP.

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#24 12-12-2013 19:10:59
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Ni l'un ni l'autre. Les intérêts doivent avoir été décidés par l'AG.

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#25 12-12-2013 18:48:29
Grunchard
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2013
Messages : 18

Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

Un copropriétaire est une société commerciale et ne paie pas ses charges.
Les intérêts de retard applicables sont-ils les 3,25 % applicables en matière civile ou les 8 % en matière commerciale ?

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