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Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

vzben
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Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

Bonjour à tous,

Savez-vous à combien s'élèvent les droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie (partie commune) par un copropriétaire à Bruxelles ? J'ai entendu dire qu'ils seraient réduits (1 % au lieu de 12,5 %) en raison du fait que le copropriétaire est déjà partiellement propriétaire du bien qu'il achète. Savez-vous également à combien s'élèvent les frais de modification de l'acte de base de la copropriété en vue de cet achat ? Je vous remercie d'avance.

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PIM
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Re : Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

vzben a écrit :

Bonjour à tous,

Savez-vous à combien s'élèvent les droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie (partie commune) par un copropriétaire à Bruxelles ? J'ai entendu dire qu'ils seraient réduits (1 % au lieu de 12,5 %) en raison du fait que le copropriétaire est déjà partiellement propriétaire du bien qu'il achète. Savez-vous également à combien s'élèvent les frais de modification de l'acte de base de la copropriété en vue de cet achat ? Je vous remercie d'avance.

Il ne s'agit pas d'une sortie d'indivision, dans ce cas-ci.
Vous êtes dans une copropriété et indivision forcée.
Les droits dus sont ceux d'une vente classique (12,5 %)

Pour quelle raison faut-il modifier l'acte de base ?

La vente a été approuvée en AG de l'ACP ?


Erik DECKERS
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vzben
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Re : Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

Merci pour votre réponse rapide. La vente a été approuvée par l'AG. Étant donné qu'il y a modification des millièmes (privatisation de la conciergerie), ne doit-il pas y avoir modification de l'acte de base ? C'est ce que m'a indiqué mon notaire. Merci d'avance.

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PIM
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Re : Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

vzben a écrit :

Merci pour votre réponse rapide. La vente a été approuvée par l'AG. Étant donné qu'il y a modification des millièmes (privatisation de la conciergerie), ne doit-il pas y avoir modification de l'acte de base ? C'est ce que m'a indiqué mon notaire. Merci d'avance.

S'il y a modification de l'acte de base et des quotités, il faut effectivement un acte notarié: j'ignore le coût. Il n'y a pas un notaire désigné par l'AG ?
Ce n'est pas le syndic qui s'en occupe ?


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grmff
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Re : Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

Un syndic professionnel me disait qu'il était ardu et coûteux pour une copropriété d'acheter un garage en son sein.

En effet, le receveur exigeait une signature sur un acte notarié de la part de 100% des propriétaires... Le syndic ne pouvait signer seul l'acte d'achat, malgré les décisions d'AG en bonne et due forme.

Evidemment, un receveur n'est pas l'autre...


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vzben
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Re : Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

PIM a écrit :

vzben a écrit : Merci pour votre réponse rapide. La vente a été approuvée par l'AG. Étant donné qu'il y a modification des millièmes (privatisation de la conciergerie), ne doit-il pas y avoir modification de l'acte de base ? C'est ce que m'a indiqué mon notaire. Merci d'avance.

S'il y a modification de l'acte de base et des quotités, il faut effectivement un acte notarié: j'ignore le coût. Il n'y a pas un notaire désigné par l'AG ?
Ce n'est pas le syndic qui s'en occupe ?

Le notaire n'a pas encore été désigné, mais j'ai déjà posé quelques questions à mon notaire, qui pense, comme vous le dites, que les droits sont de 12,5 %, contrairement à ce que pensait mon syndic. Les copropriétaires disposent à présent d'une période de quatre mois pour se rétracter.

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PIM
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Re : Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

vzben a écrit :

Le notaire n'a pas encore été désigné, mais j'ai déjà posé quelques questions à mon notaire, qui pense, comme vous le dites, que les droits sont de 12,5 %, contrairement à ce que pensait mon syndic. Les copropriétaires disposent à présent d'une période de quatre mois pour se rétracter.

Normalement, il devrait y avoir une décision d'AG, sur base du projet d'acte modificatif, qui donne mandat à xxxx (par ex. le syndic), avec désignation du notaire.

Qu'entendez-vous par : "Les copropriétaires disposent à présent d'une période de quatre mois pour se rétracter" ??


Erik DECKERS
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vzben
Pimonaute
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Re : Droits d'enregistrement dans le cas de l'achat d'une conciergerie

PIM a écrit :

vzben a écrit :
Le notaire n'a pas encore été désigné, mais j'ai déjà posé quelques questions à mon notaire, qui pense, comme vous le dites, que les droits sont de 12,5 %, contrairement à ce que pensait mon syndic. Les copropriétaires disposent à présent d'une période de quatre mois pour se rétracter.

Normalement, il devrait y avoir une décision d'AG, sur base du projet d'acte modificatif, qui donne mandat à xxxx (par ex. le syndic), avec désignation du notaire.

Qu'entendez-vous par : "Les copropriétaires disposent à présent d'une période de quatre mois pour se rétracter" ??

Le règlement de copropriété prévoit manifestement une période de rétractation de 4 mois, mais je ne sais pas vous en dire davantage.

Je viens d'avoir un autre notaire au téléphone, qui m'indique que la base de perception peut être modifiée pour le calcul des 12,5 % (on déduirait donc la part du copropriétaire acheteur de la base imposable, si je comprends bien).

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