mise en conformité des statuts

Attendez un mois. Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.

A qui dois-je m'adresser pour mettre mes documents en conformité, à un notaire ? mais je vois sur internet des publicités de société pour ce travail? Nous ne sommes que 2 et aimerions que cela soit au moindre coût!
Merci pour vos conseils

C’est une des choses que j’ai appris dans les couloirs lors de la Journée du Copropriétaire 2014 du CNIC (6/12/2014).
Des initiatives tant du gouvernement, que de la majorité que de l’opposition sont en préparation, et seront déposés au parlement en janvier … .

Il est un fait que la coordination obligatoire ne sera pas supprimé, mais des parlementaires vont proposer à prolonger la période « gratuite », probablement assorti de sanctions.
Opinion personnelle : on devrait s’orienter vers la solution d’application pour les SPRL, … : acte authentique des changements effectifs (acte sous seing privé si les conditions de l’Art. 19 de la loi du 02.06.2010 sont atteints au 31.08.2017, mais seulement dépôt de la version coordonnée à la greffe du tribunal de commerce ET publication du dépôt dans les annexes du Moniteur…) .

Sont encore au stade de discussion (tout dépend en fait d’une attitude constructive et coopérative de l’IPI) : L’AR concernant les syndics d’ACP au BCE (Art. 577-8 §2/1 CC) devrait être publié d’urgence, ainsi que l’application de l’AR du 12.07.2012 (comptabilité en partie double des ACP) rendue obligatoire dès que les éditeurs des logiciels sont eu un temps réaliste à adapter leurs logiciels aux normes de qualité imposés par l’AR en question (= postposer la date du 01.01.2013 au 01.01.2016 ou 01.01.2017). L’IPI avait mis en 2010 les éditeurs sur le mauvais pied, en défendant farouchement la situation existante.
Opinion personnelle : je ne suis pas contre cette solution, mais sous condition que le transfert vers la méthode de l’AR se fasse en phases dès la compta 2013, en appliquant le principe « comptabilité d’exercice » ET que les ACP puissent adapter leurs statuts à cette comptabilité d’un façon cohérente et à moins de frais possibles. Plus en 2015.

Mes meilleurs vœux à tous,
Bonne année 2015.

Je viens de recevoir  du syndic les nouveaux statuts  adaptés (AG dans 15 jours) certains points m'intrigue
1-les 3 premières page dans l'ancien acte (celle concernant l'origine de la CP) ont disparus du nouvel acte .normal ?
2-commissaires au compte , les nouveaux statuts précisent que c'est un copropriétaire non rémunéré (exit un comptable ) légal ?
3- précise que le mandat du syndic  est rémunéré (quid d'un syndic bénévole ?)
4-un article est oublié (577-11/1) de la loi qui précise  que lors de la signature de l'acte authentique le notaire retient sur le prix de cession les arrières de charges. n'hésitez pas a me fournir vos réflexions à ce sujet . Cdlt

Bonjour
ils  n'ont pas été remplacés .
Ces 3 pages contenaient l'historique de propriété du terrain  avant la construction de l'immeuble  cad  établissement de propriété + origine de la  propriété .
Bav

Bonsoir,
Avez-vous du nouveau quant à la prolongation du délai de mise en conformité des statuts?
merci pour votre réponse

Il parait que la Cour de Cassation a récemment statué concernant une AG de 2001, que les disposition des statuts non conformes restent valables tant qu’un CP n’a pas demandé leur annulation.
Il s’agit ici de l’application de version 1994-2010 de l’Art. 577-14 CC.
J’essaie d’obtenir le texte des arrêts (5 en tout) et je communiquerai les références après les avoir lues.

J'ai écrit cette réplique le 31-12-2014 09:37:07. Le dépot était prévue fin 2014, mais n'a probablement pas été déposé, pour des motifs politiques ou interne à la fraction concernée.

Lisez mon intervention dans ce sujet en date du 18-02-2016 13:59:23.
Je réfère aussi à notre rencontre de hier, où je vous ai très concrètement conseillè à lire (au moins) les répliques avant de répondre.
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Dernière modification par luc (16-03-2016 18:17:25)