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Taux intérêt légal et clause pénale: pratiques habituelles ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 309

Taux intérêt légal et clause pénale: pratiques habituelles ?

Je voudrais savoir ce qui se pratique généralement en matière d'intérêt de retard de paiement de charges et de clause pénale ( 2€50/jour de retard ?) en copropriété.

Le syndic a-t-il une politique homogène pour ses copropriétés ?

ou chaque ACP fait sa sauce dans le méandre des commentaires de ses procès-verbaux ?

Merci pour les réponses chiffrées que j'espère nombreuses pour m'éclairer à ce sujet

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Taux intérêt légal et clause pénale: pratiques habituelles ?

Au cours des 4 dernières années, il n'a pas respecté le plan d'apurement proposé par le juge (il n'a jamais payé la moindre mensualité). Maintenant qu'il sait que son bien va être vendu, il vient de régler 1500€. Mais on a demandé à notre avocat de quand même poursuivre la vente. On en a plus qu'assez!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Taux intérêt légal et clause pénale: pratiques habituelles ?

La procédure de saisie immobilière

http://www.notaire.be/acheter-louer-emp … mmobiliere

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