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    Taux intérêt légal et clause pénale: pratiques habituelles ?

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Taux intérêt légal et clause pénale: pratiques habituelles ?

    Je voudrais savoir ce qui se pratique généralement en matière d'intérêt de retard de paiement de charges et de clause pénale ( 2€50/jour de retard ?) en copropriété.

    Le syndic a-t-il une politique homogène pour ses copropriétés ?

    ou chaque ACP fait sa sauce dans le méandre des commentaires de ses procès-verbaux ?

    Merci pour les réponses chiffrées que j'espère nombreuses pour m'éclairer à ce sujet


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Taux intérêt légal et clause pénale: pratiques habituelles ?

    Au cours des 4 dernières années, il n'a pas respecté le plan d'apurement proposé par le juge (il n'a jamais payé la moindre mensualité). Maintenant qu'il sait que son bien va être vendu, il vient de régler 1500€. Mais on a demandé à notre avocat de quand même poursuivre la vente. On en a plus qu'assez!

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Taux intérêt légal et clause pénale: pratiques habituelles ?

    La procédure de saisie immobilière

    http://www.notaire.be/acheter-louer-emp … mmobiliere

    Hors ligne

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