[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 419

Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

je dois voter via un mandataire extérieur qui ira à l'assemblée générale avec mes instructions de vote Pour/Contre pour chaque point par écrit ( Cette disposition est  prévue par mon acte de base de 1954).

Est-ce possible dans toutes les copropriétés ou bien j'ai de la chance sur ce dispositif ?


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

Quand vous donnez un mandat, vous pouvez toujours donner vos instructions.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 419

Re : Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

Existe-t-il des copropriétés qui interdisent de se faire représenter par un mandataire extérieur à la copropriété ?


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

Oui, certains actes de base interdisent ou limitent le droit de se faire représenter.

Comme c'est aujourd'hui illégal, c'est réputé non écrit.

Donc, prévu ou non, cela ne change rien: chacun peut se faire représenter par qui il veut.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 498

Re : Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

J'imagine qu'il n'existe pas de cadastre des copropriétés qui interdisent statutairement la présence d'un mandataire extérieur à la copropriété ou qui dans les faits ne l'acceptent pas.

Cette pratique , basée ou non sur les statuts, est, comme écrit précédemment, illégale.

Quant au contenu de la procuration, le mandant peut y prévoir des instructions de vote que le mandataire est chargé d'exécuter.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Il y a 5 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa Sorry : trop tard ! BEERSEL
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    amet, et, lectus efficitur. nunc quis