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Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 295

Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

je dois voter via un mandataire extérieur qui ira à l'assemblée générale avec mes instructions de vote Pour/Contre pour chaque point par écrit ( Cette disposition est  prévue par mon acte de base de 1954).

Est-ce possible dans toutes les copropriétés ou bien j'ai de la chance sur ce dispositif ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 834
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Re : Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

Quand vous donnez un mandat, vous pouvez toujours donner vos instructions.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 295

Re : Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

Existe-t-il des copropriétés qui interdisent de se faire représenter par un mandataire extérieur à la copropriété ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 834
Site Web

Re : Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

Oui, certains actes de base interdisent ou limitent le droit de se faire représenter.

Comme c'est aujourd'hui illégal, c'est réputé non écrit.

Donc, prévu ou non, cela ne change rien: chacun peut se faire représenter par qui il veut.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 205

Re : Assemblée Générale : Vote par instructions écrites

J'imagine qu'il n'existe pas de cadastre des copropriétés qui interdisent statutairement la présence d'un mandataire extérieur à la copropriété ou qui dans les faits ne l'acceptent pas.

Cette pratique , basée ou non sur les statuts, est, comme écrit précédemment, illégale.

Quant au contenu de la procuration, le mandant peut y prévoir des instructions de vote que le mandataire est chargé d'exécuter.

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