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Assemblée générale Ordinaire/statutaire ou Extraordinaire ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 195

Assemblée générale Ordinaire/statutaire ou Extraordinaire ?

Sans préavis , nous sommes convoqués à une AGO de 17 points ( sans annexe, sans présentation annuelle des comptes, sans devis...).

Un mois +tard on recoit un "procès verbal d'AG EXTRAORDINAIRE"

Cette qualification est fondamentale avec le code des sociétés mais en matière de copropriété forcé ce changement de dénomination  a-t-il une importance juridiquement  ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Assemblée générale Ordinaire/statutaire ou Extraordinaire ?

L'AGOrdinaire se tient à la date statutaire. L'Extraordinaire... aux dates pas ordinaires.

L'erreur dans l'intitulé ne me paraît pas suffisante pour invoquer sa nullité éventuelle.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 776
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Re : Assemblée générale Ordinaire/statutaire ou Extraordinaire ?

PIM a écrit :

L'AGOrdinaire se tient à la date statutaire. L'Extraordinaire... aux dates pas ordinaires.

L'erreur dans l'intitulé ne me paraît pas suffisante pour invoquer sa nullité éventuelle.

Correct.

Dans mon ACP un jugement de 2007, confirmé en appel en 2011, a jugé que c'est effectivement une erreur, mais pas fondamental pour annuler toutes les décisions de l'AGO/AGE. L' "AGE 2005" devait être intitulé "AGO 2004", puisqu'il recommencait une AGO 2004 annulée.

Néanmoins ce jugement a quand même (pour d'autres motifs) annulé toutes les décisions (pour une 2ème fois).


Cordialement,

Luc

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