[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Assemblée générale Ordinaire/statutaire ou Extraordinaire ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 419

Assemblée générale Ordinaire/statutaire ou Extraordinaire ?

Sans préavis , nous sommes convoqués à une AGO de 17 points ( sans annexe, sans présentation annuelle des comptes, sans devis...).

Un mois +tard on recoit un "procès verbal d'AG EXTRAORDINAIRE"

Cette qualification est fondamentale avec le code des sociétés mais en matière de copropriété forcé ce changement de dénomination  a-t-il une importance juridiquement  ?


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 648
Site Web

Re : Assemblée générale Ordinaire/statutaire ou Extraordinaire ?

L'AGOrdinaire se tient à la date statutaire. L'Extraordinaire... aux dates pas ordinaires.

L'erreur dans l'intitulé ne me paraît pas suffisante pour invoquer sa nullité éventuelle.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Assemblée générale Ordinaire/statutaire ou Extraordinaire ?

PIM a écrit :

L'AGOrdinaire se tient à la date statutaire. L'Extraordinaire... aux dates pas ordinaires.

L'erreur dans l'intitulé ne me paraît pas suffisante pour invoquer sa nullité éventuelle.

Correct.

Dans mon ACP un jugement de 2007, confirmé en appel en 2011, a jugé que c'est effectivement une erreur, mais pas fondamental pour annuler toutes les décisions de l'AGO/AGE. L' "AGE 2005" devait être intitulé "AGO 2004", puisqu'il recommencait une AGO 2004 annulée.

Néanmoins ce jugement a quand même (pour d'autres motifs) annulé toutes les décisions (pour une 2ème fois).


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Il y a 2 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    id, venenatis leo. nunc adipiscing ut quis tempus vel, vulputate, justo nec