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l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

ninifel
Pimonaute intarissable
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l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier pour me protéger d'une copropriété qui acte exclusivement ce qui l'arrange dans ses procès-verbaux  ?

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GT
Pimonaute incurable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

"Possible, mais sur le site www.alphajuris.be on ne mentionne pas un N° BCE ni N° TVA, etc. ... ."

Et si ALPHA JURIS était une association sans personnalité juridique, une alliance de différents avocats ou cabinets d'avocats dans une structure sans personnalité juridique permettant la mise en commun de moyens, la réduction de coûts et la collaboration.Cette possibilité a-t-elle été examinée ?

Et s'il s'agissait d'une association sans personnalité juridique, devrait-elle avoir un numéro d'inscription à la BCE? Cette pratique serait-elle prohibée par la déontologie à laquelle les avocats sont soumis?

Dernière modification par GT (10-03-2015 10:26:19)

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luc
Pimonaute incurable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

GT a écrit :

"Possible, mais sur le site www.alphajuris.be on ne mentionne pas un N° BCE ni N° TVA, etc. ... ."

Et si ALPHA JURIS était une association sans personnalité juridique, une alliance de différents avocats ou cabinets d'avocats dans une structure sans personnalité juridique permettant la mise en commun de moyens, la réduction de coûts et la collaboration.Cette possibilité a-t-elle été examinée ?

Et s'il s'agissait d'une association sans personnalité juridique, devrait-elle avoir un numéro d'inscription à la BCE? Cette pratique serait-elle prohibée par la déontologie à laquelle les avocats sont soumis?

Dans ce cas cette "association de fait sans personalité juridique" doit être enrégistré à la BCE, si elle exerce une activité ... .

Lisez attentivement l'Art. III.16. du CdE. Quelqu'un qui a un site internet, exerce une activité et doit mentionner ses coordonnés, BCE et autres.

En plus je suggère de lire les articles suivants et d'en comparer le contenu:

Last but not least ... Mme Wahl est le détenteur du domaine "www.alphajuris.be". Dons son entreprise devait au moins comprendre un établissement "alpha Juris" ou analogue.

Dernière modification par luc (10-03-2015 11:16:11)


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

GT a écrit :

Et s'il s'agissait d'une association sans personnalité juridique, devrait-elle avoir un numéro d'inscription à la BCE? Cette pratique serait-elle prohibée par la déontologie à laquelle les avocats sont soumis?

La déontologie n'est pas opposable à des tiers.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

"La déontologie n'est pas opposable à des tiers."

Soit


Mais l'absence de respect de la déontologie permettrait de juger de la valeur d'une position doctrinale.

"Celui qui veut interpréter la loi et imposer son point de vue à tous, doit d'abord lui-même respecter la loi et donner l'exemple. On me l’a appris en 1970 lors des cours de déontologie et je ne crois pas que cela a changé."

Non

Déontologie, déontologie, ...
.

Dernière modification par GT (10-03-2015 12:22:34)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

Depuis la nouvelle loi sur la copropriété, le PV doit être rédigé en cours d'AG et signé par tous les copropriétaires encore présents en fin de séance.

Le PV est donc en style télégraphique avec pour chaque point à l'ordre du jour le nombre de quotités ayant voté pour, le nombre de quotités ayant voté contre et le nombre de quotités s'étant abstenues.

Donc comment osez vous prétendre que celui qui rédige le PC n'acte que ce qui l'arrange

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

je réponds à votre question  :
comment osez vous prétendre que celui qui rédige le PC n'acte que ce qui l'arrange


Parce que c'est comme ça !

Mon syndic IPI met le texte qu'il veut dans son ordre du jour et pareil dans son PV...

son PV a été envoyé à [email protected] et je suis certain que l'IPI n'y trouvera rien à redire

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

Mais pourquoi votre ACP décide-t'elle de nommer le Syndic comme secrétaire et pas un CP?

Le PV ne doit contenir que les points à l'ordre du jour avec, en style télégraphique:
le nombre de quotités ayant voté pour, le nombre de quotités ayant voté contre et le nombre de quotités s'étant abstenues.

On n'a que le Syndic qu'on mérite. Si vous jugez qu'il ne respecte pas la loi et/ou qu'il est incompétent, pourquoi ne proposez-vous pas quelqu'un d'autre? Il suffit que vous fassiez mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et y veniez avec des CV et des propositions tarifaires. Qu'attendez-vous? Le Syndic est engagé par vous et vous rapporte. Il n'est que le bras qui exécute vos décisions prises en AG. Il n'est pas copropriétaire (actionnaire) et n'a donc pas droit au chapitre.

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

Monsieur Panchito pimonaute incurable, je lis que vous ne comprenez pas ou que vous feigniez de ne pas comprendre ma problématique qui existe certainement à l'identique dans d'autres ACPs en Belgique

Dans ma demande sur ce forum je n'ai pas visé les syndics qui inscrivent des commentaires calomnieux illégalement certes mais  le syndic obéit à son client qui sont tous mes copropriétaires qui ont besoin de créer des procès-verbaux qui leur sont utiles pour m'attaquer au Tribunal.

je comprends que mon problème est mentalement déplaisant/dérangeant mais il l'est encore davantage pour moi !

La loi en copropriété étant de nullité relative en Belgique votre postulat selon lequel le syndic et la copropriété n'ont pas le droit de mettre des commentaires "tendancieux" dans les Pvs reste vide d'utilité pour m'aider à régler notre problème de dysfonctionnement/litige de copropriété.

Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas..

êtes-vous copropriétaire vous-même ou pas ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

Oui, de plusieurs biens en copropriété (certains depuis plus de 30 ans...)

Pour un de ces biens, nous avons déjà changé 13 fois de Syndics pour, entre autres, les raisons que vous évoquez.

Donc non, je ne comprends pas votre problème.

Si votre syndic est incompétent, ne respecte pas la loi ou autre, pourquoi le gardez-vous?

Si le PV vous porte préjudice, vous avez 4 mois pour introduire une action en justice: qu'attendez-vous?

Utiliser les forum PIM comme mur de lamentation ne va pas vous aider...

Dernière modification par panchito (11-03-2015 09:43:52)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

vous comprenez que mon probléme émane de mes copropriétaires et que je suis minoritaire ?

Si votre problème est que vous avez 82% des autres copropriétaires contre vous, là évidemment c'est autre chose. Une copropriété c'est comme une grande famille...

Donc là effectivement, si vous n'arrivez pas à rallier la majorité à vos propres opinions, il ne vous reste plus qu'à vendre.

Et avec l'argent récupéré, je vous conseille d'acheter une maison où vous serez seul maître à bord.

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

Monsieur Panchito votre gentille réponse dont je ne doute pas  est d'une grave mésintelligence pour résoudre cette problématique juridique que je partage avec d'autres copropriétés en Belgique.

( En clair , je ne demande pas un conseil personnel à Panchito pour mon cas personnel )

Je rappelle que faire intervenir un huissier à l'AG c'est le titre de mon post

Bref, jJe suis déçu je croyais que PIM était un forum d'experts pour faire progresser la vie en copropriété en Belgique sad

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

Je rappelle que faire intervenir un huissier à l'AG c'est le titre de mon post

Et les experts en copropriété présents sur ce forum, vous ont répondu que:

1/ oui, l'ACP a le droit de refuser qu'une personne n'étant pas copropriétaire (n'étant donc pas "actionnaire", ne détenant aucune part dans la copropriété) participe à l'AG.

2/ Si vous estimez qu'un PV vous porte préjudice, vous avez le droit d'ester en justice dans les 4 mois qui suivent la réception du PV.

Dernière modification par panchito (11-03-2015 11:08:47)

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luc
Pimonaute incurable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

ninifel a écrit :

Bref c'est de l'abus de majorité mais à partir du moment où l'ACP dit NON à tout le point 2/ est illusoire puisque le juge n'a pas le pouvoir de contraindre à changer la mentalité d'une majorité qui ne veut pas respecter une loi qui est d'ailleurs de nullité relative ( en Belgique)

Je comprends votre problème, mais je connais différents cas semblables (grandes ou petites ACP), où le CP a réussie à démontrer au juge qu'il y avait un problème. Le juge a imposé des astreintes. L'AG s'en est moqué.

Les conséquences? Ces ACP se trouvent en fait bloqués, tant au niveau des travaux (qui dit non au juge, dit en fait non aux travaux concernés, quand on a un avocat procédurier de l’ACP du type Bulldog), qu'au niveau finances (des astreintes doivent être inscrites depuis le 01.09.2010 dans la comptabilité, qu'on veuille ou non, qu'on soit une grande ou une petite ACP).

Chez moi à cause du refus de comptabiliser des astreintes aucune comptabilité soumis à l'approbation de l'AG, ni aucun travail important exécuté depuis le 01.01.2012 (sauf ascenseurs).

En marge

Si les astreintes ne sont pas payés et l’ACP est condamné comme insolvable, alors l’assureur RC du syndic paie les astreintes. Syndic pas assuré ? Alors c’est en final l’IPI qui paiera.
Si l’ACP est insolvable, un administrateur provisoire va être nommé par le juge compétent avec le pouvoirs de l’AG, pour prendre des mesures draconiennes envers les copropriétaires récalcitrant à exécuter des jugements. Dans la province du Limbourg une ACP a subit ce régime …

Last but not least

Ce forum n'est pas un forum de supporters, mais un forum qui essaie d'aider à trouver une solution. Bien que parfois il faut avoir la peau dure et resister, finalement c'est le seul forum qui vous aide effectivement à trouver une solution au pas par pas (= lent, mais certain).

Ne croyez pas qu’il y une solution miracle …

Et parfois il faut admettre qu’on a suivi une voie erronnée, comme moi en 2001-2002 (donné trop d’importance au résumé des délibérations).

Je me suis alors mis en position d’observateur pendant 2 ans, et vérifié si j’avais des arguments solides à convaincre le juge, tant au niveau de l’ACP, qu’au niveau de mes intérêts propres (rentabilité, ...).

En 2004 j’ai redémarré, et visé l’optique « information transparente et débat démocratique avant vote ». C’était ET est le défaut structurel de mon ACP (et de beaucoup d’autres) qui en fait cogèrent et permettent que des prix des travaux augmentent avec 100% à cause de certains abus.


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

panchito a écrit :

Utiliser les forum PIM comme mur de lamentation ne va pas vous aider...

Ayant seulement lu toutes les répliques de hier maintenant, je me range derrière l'avis de panchito.


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

ninifel a écrit :

Dans la province du Limbourg une ACP a subit ce régime …?

ce cas m'intéresse et j'aimerais pour information obtenir ce jugement

C'est un jugement en néerlandais, non publié, donc seulement accessible à un avocat.


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

luc a écrit :

Ce forum n'est pas un forum de supporters, mais un forum qui essaie d'aider à trouver une solution. Bien que parfois il faut avoir la peau dure et resister, finalement c'est le seul forum qui vous aide effectivement à trouver une solution au pas par pas (= lent, mais certain).

smile


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Pim's webmaster (notamment...)
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ninifel
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Re : l'AG peut-elle refuser la présence d'un huissier ?

hmm

luc a écrit :

un jugement en néerlandais, non publié, donc seulement accessible à un avocat.

Pour information : tout jugement peut être commandé en copie anonyme.

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