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    le contrat du syndic IPI délégue aux copropriétaires la mission 577-8§4 6°

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    le contrat du syndic IPI délégue aux copropriétaires la mission 577-8§4 6°

    Le 15 mai 2013, l'ACP a signé un contrat de syndic avec la sprl S. déléguant aux copropriétaires la mission 577-8§4 6° du syndic de représenter la copropriété en justice avec cette clause :

    " les litiges nés antérieurement à la prise de fonction du syndic S. seront à régler par les copropriétaires en collaboration avec leur avocat"

    Comme énoncé ci-dessus, le contrat du syndic S. prévoit 1 avocat unique pour l'ACP de 8 copropriétaires pour un petit  immeuble de 6 étages(1954)

    Me OJ est l'avocat de l'ACP depuis plusieurs années mais les derniers procès-verbaux du 9 janvier 2014 et du 5 février 2015 désignent l' avocat Me BC. Maintenant l'ACP a DEUX AVOCATS de facto ( le syndic paie 2 avocats) chacun s'estimant pas concerné par la résolution du litige entre les parties. Depuis quelques jours Nous avons un litige relatif à des jugements 2005 et 2007 signifiés en 2014 pour contraindre l'ACP à cesser de fuire ses obligations et payer sa dette ( rectifier les comptes) mais ce dédoublement de la représentation de l'ACP par DEUX avocats complique et emberlificote le procès.

    Question :
    Quel est l'avocat référent pour ce litige ?

    Me OJ ou Me BC


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Re : le contrat du syndic IPI délégue aux copropriétaires la mission 577-8§4 6°

    J'ai répondu à MP à Panchito expliquant que ce n'est pas le thème de ce POst, et je préfère éviter les digressions qui nous éloignent du coeur de la question ( Cfr Titre du post) toutefois si cela vous est utile je confirme l'avis de GT. il appartient au syndic démissionnaire de convoquer l'AGEX qui désignera son successeur, c'est une obligation du syndic


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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : le contrat du syndic IPI délégue aux copropriétaires la mission 577-8§4 6°

    celle qui permettrait aux copropriétaires de convoquer eux-mêmes une AG

    La loi est très claire à ce sujet: si vous avez 20% (ou plus) de quotités avec vous, vous pouvez demander au Syndic d'organiser une AGE. Si celui-ci ne s'exécute pas endéans la quinzaine, vous pouvez passer outre et convoquer vous-même.

    J'ai répondu à MP à Panchito expliquant que ce n'est pas le thème de ce POst

    Ce n'est pas tout à fait cela.
    Ninifel a précisé ne pas pouvoir poser toutes ces questions aux 2 avocats engagés par l'ACP car Ninifel est une des parties qui l'oppose à l'ACP.

    Donc moi je conseille vivement à Ninifel de prendre un avocat pour représenter ses intérêts de toute urgence.

    Dernière modification par panchito (13-04-2015 09:28:07)

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    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Re : le contrat du syndic IPI délégue aux copropriétaires la mission 577-8§4 6°

    Réponse à PANCHITO

    Il est possible de déroger conventionnellement au prescrit de l'article 577-8 §4 6° du Code Civil, puisque cet article n'est pas d'ordre public....

    et je demande la cloture de mon POST car vos digressions me font perdre mon temps à revenir sur ce forum lire vos digressions sur le sujet.

    MERCI


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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : le contrat du syndic IPI délégue aux copropriétaires la mission 577-8§4 6°

    Pourquoi me harceler de la sorte par messages privés?

    Je ne vois que 2 solutions à votre problèmes:
    1/ vous engagez immédiatement un avocat personnel (il demandera au juge que vous n'ayez pas à payer en plus de ses honoraires à lui, ceux des 2 avocats de la partie adverse (=votre ACP)
    2/ vous proposez un salaire confortable (quelques milliers d'euros / mois) pour essayer de trouver un syndic qui accepte de gérer une copropriété aussi petite que la vôtre qui se complait à lancer des procédures à n'en plus finir. S'il a l'expérience et le carisme en rapport avec ses honoraires, il arrivera à siffler la fin de la récréation.

    Si aucune de ses 2 solutions ne vous agréent, il ne reste plus qu'à vendre et qu'à vous excuser auprès de tous ces experts sur PIM qui ont perdu un temps précieux à essayer de vous répondre... alors que Mr Pim himself vous avait dit que ce n'était pas l'endroit pour pareille question!

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    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Re : le contrat du syndic IPI délégue aux copropriétaires la mission 577-8§4 6°

    Réponse à PANCHITO

    Il est possible de déroger conventionnellement au prescrit de l'article 577-8 §4 6° du Code Civil, puisque cet article n'est pas d'ordre public....

    I rest my case  cool


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    PIM
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    Re : le contrat du syndic IPI délégue aux copropriétaires la mission 577-8§4 6°

    On tourne en rond. Je ferme ce sujet.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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