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    Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 497

    Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

    Bonjour ,

    je recherche des témoignages vécus de "médiation" 

    J'ai trouvé plusieurs offres de services de médiation mais je recherche davantage d'information et surtout des témoignages vécus :

    http://www.arbitrage-mediation.be/immo-loi.htm

    Mais qui sont les médiateurs à la CAM ?


    http://www.bmediation.eu/images/stories … 8-8-14.pdf


    https://imimediation.org/certified-mediator-search

    http://www.cebegeco.be/fr/nos-medias/ne … les-proces-


    Qui a des échos de l'un ou l'autre de ces services ?

    faites passer ma question....

    Merci


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 072
    Site Web

    Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

    Expériences ? Dans mon ACP une médiation externe a entre autres été proposé par un syndic judiciaire (avocat-médiateur), la police locale (médiateur professionnel) et le procureur. Chaque fois la médiation n’a pas su démarrer, puisque la partie du soi-disant « pouvoir en place » la refusait.

    Conclusion: Une médiation n’est possible qu’avec l’accord des parties en cause.


    Cordialement,

    Luc

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 911
    Site Web

    Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

    luc a écrit :

    Conclusion: Une médiation n’est possible qu’avec l’accord des parties en cause.

    Cela me paraît assez évident, mais cela va mieux en le disant.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 497

    Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

    La loi du 21 février 2005 a inséré une septième partie dans le Code judiciaire Belge : La médiation.

    la loi « offre aux magistrats la possibilité de se départir, un temps, de leur rôle de tiers décideur pour redonner le pouvoir aux parties de décider de leur sort."

    L'appel à des médiateurs agréés par la Commission Fédérale de Médiation est la condition de la garantie légale pour homologation de l'accord issue de la médiation. L'objectif de l'homologation est d'accorder un titre exécutoire permettant l'exécution forcée rapide de l'accord intervenu et par là, d'en assurer l'effectivité.

    La Commission Fédérale de Médiation :
    http://www.fbc-cfm.be/fr/legislation-et-reglementation

    Art. 1734. §1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de
    la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des
    parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant
    que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui
    doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée,
    demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé.......!!!


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 072
    Site Web

    Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

    ninifel a écrit :

    Art. 1734. §1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de
    la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des
    parties
    ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant
    que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui
    doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée,
    demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé.......!!!

    Relisez les mots soulignés ....

    Dernière modification par luc (23-06-2015 06:55:31)


    Cordialement,

    Luc

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    Aime ce post :

    PIM

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 497

    Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

    L'accord de médiation judiciaire a été fait ce matin au Tribunal , seul hic la copropriété disait non à tous les noms de médiateurs agrées de notre sélection. Nous aurions dû prévoir l'impression de la liste des 201 médiateurs civils agrées de bruxelles car le Juge de Paix n'a pas cette liste sous la main à l'audience :

    http://www.fbc-cfm.be/fr/trouver-un-mediateur


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    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 497

    Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

    Liste des médiateurs agrées selon loi 2005 ( CJ 1734) directement accessible aux juges via :

    http://www.juridat.be/mediation/


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