Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 374

Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

Bonjour ,

je recherche des témoignages vécus de "médiation" 

J'ai trouvé plusieurs offres de services de médiation mais je recherche davantage d'information et surtout des témoignages vécus :

http://www.arbitrage-mediation.be/immo-loi.htm

Mais qui sont les médiateurs à la CAM ?


http://www.bmediation.eu/images/stories … 8-8-14.pdf


https://imimediation.org/certified-mediator-search

http://www.cebegeco.be/fr/nos-medias/ne … les-proces-


Qui a des échos de l'un ou l'autre de ces services ?

faites passer ma question....

Merci

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 914
Site Web

Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

Expériences ? Dans mon ACP une médiation externe a entre autres été proposé par un syndic judiciaire (avocat-médiateur), la police locale (médiateur professionnel) et le procureur. Chaque fois la médiation n’a pas su démarrer, puisque la partie du soi-disant « pouvoir en place » la refusait.

Conclusion: Une médiation n’est possible qu’avec l’accord des parties en cause.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 484
Site Web

Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

luc a écrit :

Conclusion: Une médiation n’est possible qu’avec l’accord des parties en cause.

Cela me paraît assez évident, mais cela va mieux en le disant.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 374

Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

La loi du 21 février 2005 a inséré une septième partie dans le Code judiciaire Belge : La médiation.

la loi « offre aux magistrats la possibilité de se départir, un temps, de leur rôle de tiers décideur pour redonner le pouvoir aux parties de décider de leur sort."

L'appel à des médiateurs agréés par la Commission Fédérale de Médiation est la condition de la garantie légale pour homologation de l'accord issue de la médiation. L'objectif de l'homologation est d'accorder un titre exécutoire permettant l'exécution forcée rapide de l'accord intervenu et par là, d'en assurer l'effectivité.

La Commission Fédérale de Médiation :
http://www.fbc-cfm.be/fr/legislation-et-reglementation

Art. 1734. §1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de
la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des
parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant
que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui
doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée,
demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé.......!!!

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 914
Site Web

Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

ninifel a écrit :

Art. 1734. §1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de
la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des
parties
ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant
que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui
doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée,
demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé.......!!!

Relisez les mots soulignés ....

Dernière modification par luc (23-06-2015 07:55:31)


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 374

Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

L'accord de médiation judiciaire a été fait ce matin au Tribunal , seul hic la copropriété disait non à tous les noms de médiateurs agrées de notre sélection. Nous aurions dû prévoir l'impression de la liste des 201 médiateurs civils agrées de bruxelles car le Juge de Paix n'a pas cette liste sous la main à l'audience :

http://www.fbc-cfm.be/fr/trouver-un-mediateur

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 374

Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

Liste des médiateurs agrées selon loi 2005 ( CJ 1734) directement accessible aux juges via :

http://www.juridat.be/mediation/

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut