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Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 468

Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

Bonjour ,

je recherche des témoignages vécus de "médiation" 

J'ai trouvé plusieurs offres de services de médiation mais je recherche davantage d'information et surtout des témoignages vécus :

http://www.arbitrage-mediation.be/immo-loi.htm

Mais qui sont les médiateurs à la CAM ?


http://www.bmediation.eu/images/stories … 8-8-14.pdf


https://imimediation.org/certified-mediator-search

http://www.cebegeco.be/fr/nos-medias/ne … les-proces-


Qui a des échos de l'un ou l'autre de ces services ?

faites passer ma question....

Merci


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

Expériences ? Dans mon ACP une médiation externe a entre autres été proposé par un syndic judiciaire (avocat-médiateur), la police locale (médiateur professionnel) et le procureur. Chaque fois la médiation n’a pas su démarrer, puisque la partie du soi-disant « pouvoir en place » la refusait.

Conclusion: Une médiation n’est possible qu’avec l’accord des parties en cause.


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

luc a écrit :

Conclusion: Une médiation n’est possible qu’avec l’accord des parties en cause.

Cela me paraît assez évident, mais cela va mieux en le disant.


Erik DECKERS
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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

La loi du 21 février 2005 a inséré une septième partie dans le Code judiciaire Belge : La médiation.

la loi « offre aux magistrats la possibilité de se départir, un temps, de leur rôle de tiers décideur pour redonner le pouvoir aux parties de décider de leur sort."

L'appel à des médiateurs agréés par la Commission Fédérale de Médiation est la condition de la garantie légale pour homologation de l'accord issue de la médiation. L'objectif de l'homologation est d'accorder un titre exécutoire permettant l'exécution forcée rapide de l'accord intervenu et par là, d'en assurer l'effectivité.

La Commission Fédérale de Médiation :
http://www.fbc-cfm.be/fr/legislation-et-reglementation

Art. 1734. §1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de
la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des
parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant
que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui
doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée,
demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé.......!!!


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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

ninifel a écrit :

Art. 1734. §1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de
la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des
parties
ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant
que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui
doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée,
demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé.......!!!

Relisez les mots soulignés ....

Dernière modification par luc (23-06-2015 07:55:31)


Cordialement,

Luc

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Aime ce post :

PIM

ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

L'accord de médiation judiciaire a été fait ce matin au Tribunal , seul hic la copropriété disait non à tous les noms de médiateurs agrées de notre sélection. Nous aurions dû prévoir l'impression de la liste des 201 médiateurs civils agrées de bruxelles car le Juge de Paix n'a pas cette liste sous la main à l'audience :

http://www.fbc-cfm.be/fr/trouver-un-mediateur


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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 468

Re : Médiation judiciaire en copropriété: témoignages ?

Liste des médiateurs agrées selon loi 2005 ( CJ 1734) directement accessible aux juges via :

http://www.juridat.be/mediation/


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