Incohérence et ambiguité du Code Civil sur la Copropriété (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Incohérence et ambiguité du Code Civil sur la Copropriété

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
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Incohérence et ambiguité du Code Civil sur la Copropriété

Officiellement le Code civil dit que le Syndic représente l'ACP en Justice. En pratique nous savons tous que le rôle du Syndic dans le volet judiciaire se borne à payer les factures des Avocats qui recoivent en réalité leurs instructions et validations de leurs conclusions de la part d'un ou des copropriétaire(s) dominant dans la copropriété. Le SNPC me répond hier que c'est parce que le Syndic n'est pas juriste, ce n'est pas faux mais dès lors pourquoi cet article incohérent et ambigue du Code Civil ?.....j'attends vos réflexions à ce sujet avant d'exposer la suite de mon questionnement dans mon précédent post sur la médiation judiciaire.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Incohérence et ambiguité du Code Civil sur la Copropriété

Le syndic représente l'ACP en justice. Cela indique qu'il est aussi (seul) habilité à FAIRE représenter l'ACP.

Ce n'est pas incohérent, cela exclut qu'un CP puisse s'adresser à un avocat et le charger de représenter l'ACP.


rexou

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : Incohérence et ambiguité du Code Civil sur la Copropriété

Le syndic représente l'ACP en justice. Cela indique qu'il est aussi (seul) habilité à FAIRE représenter l'ACP.

Ce n'est pas incohérent, cela exclut qu'un CP puisse s'adresser à un avocat et le charger de représenter l'ACP.

Oui mais en pratique :  le Syndic paie les factures de l'Avocat qui prend ses intructions d'un CP.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Incohérence et ambiguité du Code Civil sur la Copropriété

ninifel a écrit :

Oui mais en pratique :  le Syndic paie les factures de l'Avocat qui prend ses intructions d'un CP.

Le syndic paie les factures de l'avocat ET donne ses instructions à l'avocat en fonction du mandat qui lui a été donné en AG
Le syndic est responsable envers l'ACP. Le CP qui interviendrait -à titre d'intermédiaire?- à la demande du syndic n'est juridiquement pas responsable. L'AG décide et le syndic exécute... en principe ! ^^


rexou

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